Vertaling van "d'accueil soient clairement " (Frans → Engels) :

La réception des notifications relatives à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale ou du droit de recours à un agent lié devrait être attestée par un accusé de réception afin que la date de réception et la date exacte à laquelle l'entreprise d'investissement est autorisée à établir la succursale ou à recourir à un agent lié dans l'État membre d'accueil soient clairement identifiables.
Acknowledgement of receipt of a submitted branch passport notification or tied agent passport notification is necessary to ensure clarity regarding the date of receipt of the relevant notification and the exact date on which the investment firm may establish the branch or make use of a tied agent established in the host Member State.

Nous nous attendons, au strict minimum et le cadre d'évaluation le précise clairement à ce que les normes du pays d'accueil soient respectées.
We expect that, at a bare minimum and the framework specifies this clearly it must meet the host country's standards.

Cette précision vise à indiquer clairement que l'État membre d'accueil ne peut exiger que des documents non liés à la commercialisation, comme les formulaires de souscription de parts, soient soumis à une approbation préalable.
This clarification makes clear the host Member State cannot require pre-approval of non-marketing documents such as subscription forms for taking up units

4 bis. Les États membres veillent à ce que ces informations soient clairement affichées dans les établissements publics et dans tout établissement accueillant du public en grand nombre (écoles, hôpitaux, etc ...) dans les zones abritant un établissement couvert par le champ d'application de la présente directive.
4a. Member States shall ensure that this information is clearly posted in establishments subject to the jurisdiction of the public authorities and in any establishment open to large numbers of people (schools, hospitals, etc.) in areas in which an establishment covered by the scope of application of this Directive is located.

Il est primordial, à mon sens, que les actes terroristes soient clairement définis, car un ressortissant de l'Union ne peut et ne devrait pas être extradé d'un pays européen vers un autre si le délit qui lui est reproché n'est pas considéré comme un délit dans son État d'accueil.
It is very important, in my view, that there is a clear definition of terrorist acts, as a national cannot and should not be extradited from one country in Europe to another unless the specified crime is a crime in his or her host Member State.

Cependant, le présent rapport montre clairement que l'important pouvoir discrétionnaire laissé par la directive dans différents domaines, notamment en ce qui concerne l'accès à l'emploi et aux soins de santé, le niveau et la forme des conditions matérielles d'accueil, le droit à la libre circulation et les besoins des personnes vulnérables, va à l'encontre de l'objectif consistant à faire en sorte que des règles identiques soient appliquées en matière de conditions d'accueil.
However, the present report has clearly shown that the wide discretion allowed by the Directive in a number of areas, notably in regard to access to employment, health care, level and form of material reception conditions, free movement rights and needs of vulnerable persons, undermines the objective of creating a level playing field in the area of reception conditions.

"4 bis. Les États membres veillent à ce que ces informations soient clairement affichées dans les établissements relevant des autorités publiques et dans tout établissement accueillant du public en grand nombre (écoles, hôpitaux, etc ...) dans les zones abritant un établissement couvert par le champ d'application de la présente directive.
Member States shall ensure that this information is clearly posted in establishments subject to the jurisdiction of the public authorities and in any establishment open to large numbers of the public (schools, hospitals, etc.) in areas in which an establishment covered by the scope of application of this Directive is located.

Il est préférable que ces trois derniers éléments soient établis sous forme d'un accord écrit officiel avec le pays d'accueil, dans lequel pourront également figurer les termes de référence de la mission, avec des objectifs clairement définis.
These last three elements are best established in a formal written agreement with the host country which might also contain the Terms of Reference for the mission with clearly stated objectives.