Vertaling van "actes terroristes soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Victime d'un crime et d'actes terroristes
Victim of crime and terrorism

acte de terreur | acte de terrorisme | acte terroriste
act of terror | act of terrorism | terrorist act

financement du terrorisme | financement des actes terroristes | financement des actes et des organisations terroristes
terrorist financing | terrorism financing | financing terrorism | financing of acts of terrorism | funding of terrorist acts and terrorist organisations

acte terroriste | acte de terrorisme | infraction terroriste
terrorist act | act of terrorism | terrorist offence | terrorist crime

situation d'urgence attribuable à des actes terroristes [ urgence terroriste ]
terrorist emergency

acte terroriste [ activité terroriste ]
act of terrorism [ terrorist act | terrorist activity ]

motivation terroriste [ motivation des actes terroristes ]
terrorist motivation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lord Carlisle nous dit qu'on ne doit pas permettre que des actes terroristes soient commis, mais il me semble aussi que si on utilise l'accusation de conspiration pour amener un suspect devant un juge, on interrompt le processus d'activité terroriste de la même façon que si on amène cette personne devant un juge pour lui faire prendre un engagement.
Lord Carlisle tells us that we should not allow terrorist acts to be committed. However, it also seems to me that, if we use the conspiracy charge to bring a suspect before a judge, we interrupt the terrorist activity the same as if we bring that individual before a judge to enter into a recognizance.

Cette résolution demandait à tous les États signataires — et c'est peut-être une façon de mieux comprendre les choses — de criminaliser l'activité délibérée de collecte de fonds servant à commettre des actes terroristes; de s'abstenir d'apporter quelque forme d'appui que ce soit aux entités ou personnes impliquées dans des actes de terrorisme, ce qui inclut la formation, etc.; de prendre les mesures voulues pour empêcher que des actes de terrorisme ne soient commis, y compris les actes inclusifs; veiller à ce que les actes terroristes soient érigés en infractions graves dans la législation et la réglementation nationales et à ce que la peine infligée soit à la mesure de la gravité de ces actes; se prêter mutuellement la plus grande assistance lors des enquêtes criminelles et autres procédures portant sur les actes de terrorisme.et je pourrais poursuivre longtemps.
That asked all state parties and that's a way of perhaps understanding it to criminalize the wilful provision of collection of funds to be used to carry out terrorist acts; refrain from providing any form of support to entities or persons involved in terrorist acts, and that would include the training, etc.; take necessary steps to prevent the commission of terrorist acts, the inclusive as well; establish terrorist acts as serious criminal offences in domestic law and reflect the seriousness of such acts in the sentences served by offenders; ensure the greatest measure of assistance and cooperation between states to investigate and prosecute terrorist acts.and I can go on.

Les pays de l’UE s’engagent à adopter les mesures nécessaires afin que les demandes d’entraide judiciaire, de reconnaissance et d’exécution des décisions judiciaires relatives aux actes terroristes soient traitées d’urgence et en priorité.
EU countries must take the necessary measures to ensure that all requests for mutual legal assistance, recognition and enforcement of judgments in connection with terrorist offences are dealt with as a matter of urgency and are given priority.

Les États membres s'engagent à adopter les mesures nécessaires afin que les demandes d' entraide judiciaire, de reconnaissance et d'exécution des décisions judiciaires relatives aux actes terroristes soient traitées d'urgence et en priorité.
The Member States undertake to adopt the necessary measures to ensure that requests from other Member States for mutual legal assistance and recognition and enforcement of judgments in connection with terrorist offences are dealt with urgently and as a matter of priority.

Le principe de proportionnalité exige donc que ces bases de données ne soient interrogées que pour prévenir et enquêter sur des infractions pénales graves ou des infractions terroristes ou pour identifier l'auteur d'une infraction pénale ou d'un acte terroriste présumés dès que l'intérêt supérieur de la sécurité publique le commande, c'est-à-dire si l'acte commis par le criminel ou le terroriste à identifier est si répréhensible qu'il justifie des recherches dans une base de données où sont enregistrées les personnes ayant un casier judiciaire vierge.
The proportionality principle therefore requires that these databases be queried only for the purpose of preventing and investigating serious criminal or terrorist crimes or identifying the perpetrator of a suspected criminal or terrorist act once there is an overriding public security concern, i.e. if the act committed by the criminal or terrorist to be identified is so reprehensible that it justifies querying a database that registers persons with a clean criminal record.

Dans le cadre du mécanisme de protection civile, la Commission cherche à améliorer l'état de préparation des États membres pour qu'ils soient à même de gérer les conséquences d'un éventuel acte terroriste.
Within the civil protection framework, the Commission endeavours to improve the preparedness of the Member States to enable them to manage the consequences of a terrorist act.

Cinquièmement, le Conseil de sécurité a recommandé aux États d'adopter des lois exhaustives afin de veiller à ce que quiconque participe au financement, à la planification, à la préparation ou à la perpétration d'actes terroristes soit traduit en justice, et de faire en sorte que de tels actes terroristes soient considérés comme des infractions criminelles graves aux lois nationales.
Fifth, the security council has recommended that states adopt comprehensive legislation to ensure that any person who participates in the financing, planning, preparation or perpetration of terrorist acts is brought to justice and that such terrorist acts are established as serious criminal offences in domestic laws.

b) exhortera toutes les autorités afghanes à fermer les camps d'entraînement pour terroristes étrangers qui existent en Afghanistan et à prendre les mesures nécessaires pour que les auteurs d'actes terroristes soient traduits en justice ;
(b) urge all Afghan authorities to close down training camps for foreign terrorists inside Afghanistan and to take necessary steps to ensure that those responsible for terrorist acts are brought to justice.

Nous demandons que des mesures soient arrêtées au niveau international pour que les auteurs d'actes terroristes soient traduits en justice.
We call for international agreement on measures to bring to justice perpetrators of terrorist acts.