Traduction de «d'abuser des règles existantes lorsqu » (Français → Anglais) :

Certains ont l'impression qu'il existe trop d'échappatoires qui offrent aux politiciens des deux côtés de la Chambre des occasions d'abuser des règles existantes lorsqu'il s'agit de financement et de prêts politiques.
Some Canadians feel there are too many loopholes which allow politicians from all sides of the House an opportunity to abuse existing rules when it comes to political financing and political loans.

4. Utilisation abusive de mesures s anitaires et phytosanitaires , c’est-à-dire de mesures injustifiées au regard des règles existantes de l'OMC en matière de santé et de sécurité.
4. Misuse of s anitary and phytosanitary measures i.e. those that are not justified on health and safety grounds within existing WTO rules.

Je dois vous dire que bien des gens ont déployé des efforts considérables à l'époque — c'était en 2001, si je ne m'abuse — mais lorsque vous posez les bases d'un nouveau système en rejetant toutes les règles existantes, vous risquez effectivement de vous retrouver dans une telle posture.
A lot of people, I have to tell you, back in 2001, I think it was, put a lot of work into that at the time, but when you begin a system by rejecting every single rule that exists — all rules that exist — well, then you end up in this position.

La directive établit une règle anti-abus générale, qui viserait les montages fiscaux abusifs lorsqu’il n’existe pas d’autre règle anti-abus applicable spécifiquement à un tel montage.
The Directive sets out a General Anti-Abuse Rule, which would tackle abusive tax arrangements if there is no other anti-avoidance rule that specifically covers such an arrangement.

Cette proposition législative vise à simplifier, en modifiant les règles existantes (directive 93/109/CE), la procédure à laquelle doivent se conformer les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants lorsqu’ils veulent se présenter aux élections européennes.
The draft law aims to simplify the procedure for non-national EU citizens to stand as candidates for the European Parliament by amending the existing rules (Directive 93/109/EC).

Le manuel précise en outre que toute mesure prise par des autorités nationales pour prévenir les pratiques abusives doit respecter pleinement les règles et principes fondamentaux du droit de l'Union et que le droit à la libre circulation est la règle cardinale, à laquelle il ne peut être dérogé que dans des cas individuels exceptionnels, lorsqu'un abus avéré le justifie.
It also makes clear that any measure taken by national authorities with a view to prevent abuse must fully respect the fundamental rules and principles of EU law and that the right of free movement is the primary rule from which there may only be exceptional derogations in individual cases when justified by proven abuse.

de fournir un cadre cohérent unique pour la politique en matière de PME, afin de mieux mettre en avant auprès des PME et de la population en général les mesures et les initiatives prises pour libérer le plein potentiel de tous les types de PME; de redoubler ses efforts pour achever le marché intérieur, en accordant une attention particulière aux services; de s'attacher à améliorer l'accès des PME aux sources de financement, en renforçant le rôle joué par la Communauté pour remédier aux défaillances du marché, en promouvant davantage les bonnes pratiques et en encourageant le développement de partenariats public/privé; de poursuivre les travaux dans le domaine de l'amélioration de la réglementation en se conformant au principe "penser d'abord aux petits" de manière à tenir compte pleinement et systématiquement des besoins des PME lorsqu'elle réalisera et examinera une évaluation intégrée de l'incidence de la future législation, et en consultant au sujet de la nouvelle législation communautaire toutes les parties prenantes intéressées; d'organiser la 4 conférence européenne pour l'artisanat et les petites entreprises au début de 2007, en veillant particulièrement à intégrer dans le marché unique les activités artisanales et les petites entreprises des nouveaux États membres; de tenir pleinement compte de la nécessité d'envisager une modification des règles existantes en matière d'aides d'État reflétant les défaillances du marché qui pénalisent les PME et une simplification des procédures administratives (notamment par une extension de la règle "de minimis" et, plus encore, par un élargissement des exemptions par catégorie); de tenir compte des besoins des PME dans le domaine des droits de propriété intellectuelle et celui de la contrefaçon; de mettre en œuvre des mécanismes plus efficaces en vue d'un dialogue régulier et approfondi avec les principaux acteurs du secteur des PME, en particulier les organisations de PME représentatives; de passer en revue les p ...
Provide a single coherent framework for SME policy, in order to give greater visibility to SMEs and to the public in general of measures and initiatives for unlocking the full potential of all types of SMEs; Step up its efforts to complete the internal market, with special attention being paid to services; Focus on improving access to finance for SMEs, strengthening the Community's role in addressing market failures, increasing the promotion of good practices and fostering the development of public-private partnerships; Carry on the work on Better Regulation following the principle of "Think Small First" to ensure that the needs of SMEs are fully and systematically taken into account when screening and conducting integrated impact assessment of forthcoming legislation and by consulting all relevant stakeholders on new Community legislation; Organise the 4th European Conference for Crafts and Small Enterprises in early 2007, special attention having been given to the integration of crafts and small enterprises from the new Member States into the Single Market; Take fully into account the need for consideration to be given to amending existing state aid rules reflecting market failures relevant to SMEs and at simplifying administrative procedures (inter alia via an increased de-minimis rule and, more importantly, wider block exemptions); Take into account SME needs in the field of Intellectual Property Rights and Counterfeiting; Implement more efficient mechanisms for a regular and comprehensive dialogue with key SME stakeholders, especially representative SME organisations; Review progress achieved in the implementation of the modern SME policy communication by organising an annual high-level conference.

La simplification des règles existantes et la déréglementation, lorsqu'elles sont possibles, peuvent aider aussi bien les consommateurs que les entreprises.
Simplification of existing rules and deregulation, where possible, can help both consumers and businesses.

À cet égard, l'action des autorités réglementaires complète celle des autorités de la concurrence: tandis que ces dernières appliquent les règles de concurrence générales à un secteur spécifique en prenant des mesures a posteriori, c'est-à-dire lorsque un abus a eu lieu, les premières interviennent généralement a priori en fixant des règles destinées à limiter dès le départ le risque d'abus [79].
In this respect regulators supplement the activities of competition authorities: whilst the latter apply general competition law to a specific sector by taking measures ex-post, i.e. after the abuse has taken place, a regulator typically intervenes ex-ante by setting rules intended to reduce the risk of the occurrence of abuses from the outset [79].

M. Van Miert a tenu à rappeler que la politique communautaire ne devait pas être comparée à une dérèglementation car les règles existantes, tout en permettant l'ouverture du marché et la libre concurrence, maintiennent les exigences de qualité, de sécurité, de concurrence loyale et de respect des dispositions sociales ainsi que de service public lorsque ceci est nécessaire.
Mr Van Miert stressed that Community policy should not be likened to deregulation as the rules in force, whilst they made it possible to open up the market and foster free competition, retained requirements as regards quality, safety, fair competition, compliance with social rules and public service where this was necessary.