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Traduction de «c’est la raison pour laquelle la charte reconnaît aussi » (Français → Anglais) :

C’est la raison pour laquelle la Charte reconnaît aussi bien le droit au respect de la vie privée (article 7) que le droit à la protection des données à caractère personnel (article 8).

This is why the Charter recognises both the right to private life (Article 7) and the right to the protection of personal data (Article 8).


C’est la raison pour laquelle la Charte reconnaît aussi bien le droit au respect de la vie privée (article 7) que le droit à la protection des données à caractère personnel (article 8).

This is why the Charter recognises both the right to private life (Article 7) and the right to the protection of personal data (Article 8).


C’est la raison pour laquelle la Commission est bien décidée à donner l’exemple en faisant en sorte que tous les actes de l’Union soient conformes à la Charte.

That is why the Commission is committed to lead by example in ensuring that all EU acts comply with the Charter.


C'est la raison pour laquelle le Conseil européen qui s'est tenu à Feira en juin 2000 a approuvé la Charte européenne des petites entreprises.

That is why the Feira European Council of June 2000 endorsed the European Charter for Small Enterprises.


Le Royaume-Uni reconnaît aussi qu'aucun pays européen ne devrait payer plus ou recevoir moins en raison du Brexit.

The United Kingdom recognises that no Member State will have to pay more or receive less because of Brexit.


En Espagne, le législateur a considéré que les services de radiodiffusion constituent un service public, raison pour laquelle ils sont proposés aussi bien par les organismes de radiodiffusion de l'État (RTVE) que par les radiodiffuseurs privés ayant une licence étatique (8).

In Spain, broadcasting services have been deemed to be a public service by the legislator and are therefore provided both by State-owned broadcasters (RTVE) and by private broadcasters holding concessions from the State (8).


C’est la raison pour laquelle la Commission est bien décidée à donner l’exemple en faisant en sorte que tous les actes de l’Union soient conformes à la Charte.

That is why the Commission is committed to lead by example in ensuring that all EU acts comply with the Charter.


3.2 Pour ce qui est de la base juridique, le CESE est d'avis que par-delà le simple achèvement du marché intérieur, l'enjeu dont il s'agit ici est la création d'un instrument de protection des consommateurs, raison pour laquelle la base juridique la plus indiquée, si l'article 81 n'était pas adopté, serait l'article 169, paragraphe 2, alinéa b et paragraphe 4 du TFUE, et pas seulement l'article 114, ainsi que les articles 38 et 47 de la Charte ...[+++]

3.2 Concerning the legal basis, the EESC considers that beyond the mere completion of the internal market, what is also at stake here is an instrument to protect consumers, and the most appropriate legal basis, if Article 81 of the TFEU is not adopted, would therefore be Articles 169(2)(b) and (4) of the Treaty and not just Article 114, as well as Articles 38 and 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.


Enfin, en ce qui concerne le cinquième fait soumis par les autorités tchèques, à savoir que l’offre publique de la société INH concernant le rachat de ses actions à un prix de 550 CZK est restée quasiment sans écho, la Commission reconnaît que cet élément n’était pas connu au moment de l’opération en cause et en conclut qu’il ne peut justifier la raison pour laquelle l’État n’a ...[+++]

Finally, regarding the fifth element put forward by the Czech authorities, namely the fact that the public offer by INH to buy back its shares at a price of CZK 550 met with very little response, the Commission acknowledges that it was not known at the time of the transaction analysed and therefore concludes that this fact cannot justify why the proposed price was not taken into account by the State.


C'est la raison pour laquelle le Conseil européen qui s'est tenu à Feira en juin 2000 a approuvé la Charte européenne des petites entreprises.

That is why the Feira European Council of June 2000 endorsed the European Charter for Small Enterprises.




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c’est la raison pour laquelle la charte reconnaît aussi ->

Date index: 2025-05-05
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