Traduction de «cybercriminalité et aux poursuites engagées contre celle-ci sera » (Français → Anglais) :

La politique relative à la lutte contre la cybercriminalité et aux poursuites engagées contre celle-ci sera définie et mise en œuvre dans le plein respect des droits fondamentaux, notamment de la liberté d'expression, du respect de la vie privée et familiale et de la protection des données à caractère personnel.
The policy on the fight and prosecution of cyber crime will be defined and implemented in a manner fully respecting fundamental rights, in particular those of freedom of expression, respect for private and family life and the protection of personal data.

M. Kevin Sorenson: Ma question serait celle-ci: même si vous avez affirmé que les pratiques de l'élevage et de l'agriculture seront exemptées, quand on entend des extrémistes dire qu'ils ont tous les outils voulus pour intenter des poursuites, qu'avez-vous à répondre à l'agriculteur qui se débat pour joindre les deux bouts, qui a une marge bénéficiaire infime et parfois même nulle, quelles assurances pouvez-vous lui donner qu'il ne sera pas obligé de se défendre contre des poursuites alors qu'il ne peut pas se le permettre?
Mr. Kevin Sorenson: My question would be, although you have said the practices of ranching and farming will be excepted, when you hear extremists say, we have the facilities to push prosecutions, what can you tell the farmer who is struggling to make a go of it, struggling with a small margin, with no profits in some instances, what assurances can you give them that a drawn-out lawsuit they cannot afford will not happen?

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Pour obliger cet organisme de supervision à rendre des comptes, on recommande qu'il fournisse au Parlement des rapports annuels sur les indicateurs de rendement suivants : le nombre d'enquêtes, de poursuites et de condamnations; la valeur financière des biens saisis à la suite de celles-ci; la mesure dans laquelle les renseignements obtenus par le CANAFE sont utiles; et, enfin, le total des dépenses engagées dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.
To make this supervisory body accountable, it is recommended that it report annually to Parliament the following performance indicators: the number of investigations, prosecutions and convictions by the regime; the dollar amounts seized as a result; the extent to which intelligence gathered by FINTRAC is beneficial; and the total expenditures in combating money laundering and terrorist financing.

13. se réjouit de la loi turque récente sur les langues minoritaires, mais estime que l'emploi de celle-ci est et reste limité et que l'accès aux stations de radio et de télévision locales doit être étendu; demande instamment, dans ce contexte, aux tribunaux turcs de réexaminer le bien-fondé des poursuites engagées contre le syndicat d'enseignants Egitim Sen, inculpé parce qu'il a exigé qu'un enseignement soit donné dans les langues maternelles et encouragé les cultures turques;
13. Welcomes the new legalisation in Turkey on minority languages, but takes the view that their use is still limited and further access to local radio and TV stations is needed; urges, in this connection, the Turkish courts to reconsider the prosecution of the teachers’ union Egitim Sen for its demand to teach native language courses and for promoting Turkish cultures;

Dès lors, si les poursuites engagées contre un membre ont pour effet de diminuer son indépendance ou celle du Parlement européen, l'immunité ne devrait pas être levée.
Therefore, when the effect of the proceedings brought against a Member is to diminish his own or Parliament's independence, immunity should not be waived.

De cette manière, le permis protégerait à la fois les victimes et garantirait que les preuves obtenues auprès de celles‑ci peuvent être valablement utilisées dans les poursuites engagées contre les trafiquants.
In this way, the permit would serve the dual purpose of protecting victims and ensuring that evidence obtained from victims of trafficking may be effectively used in the prosecution of traffickers.

Pour ces raisons, l'UE demande aux autorités du Belarus de libérer sans tarder toutes les personnes arrêtées par les forces de sécurité lors de la marche qui pourraient encore être détenues, y compris celles qui ont déjà été condamnées, et de renoncer aux poursuites engagées contre ces personnes.
On these grounds, the EU calls on the Belarusian authorities to release without delay, and to drop charges against, any people arrested by security forces in connection with the march who might still be detained, including those who have already been sentenced.

Quand celle-ci entrera en vigueur, la portion du budget du Service fédéral des poursuites qui n’est pas encore engagée sera transférée au Bureau du directeur.
When the DPPA comes into force, the unexpended budget of the Federal Prosecution Service will be transferred to the Office of the DPP.