Vertaling van "aux poursuites engagées contre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action engagée contre ses biens
action taken against his property

l'immunité ayant été levée,une action pénale est engagée contre un juge
immunity has been waived and criminal proceedings are instituted against a Judge

action pénale engagée contre un juge
criminal proceedings instituted against a Judge

poursuite stratégique contre la mobilisation publique [ poursuite-baîllon | SLAPP | action stratégique contre la participation aux affaires publiques ]
strategic lawsuit against public participation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La politique relative à la lutte contre la cybercriminalité et aux poursuites engagées contre celle-ci sera définie et mise en œuvre dans le plein respect des droits fondamentaux, notamment de la liberté d'expression, du respect de la vie privée et familiale et de la protection des données à caractère personnel.
The policy on the fight and prosecution of cyber crime will be defined and implemented in a manner fully respecting fundamental rights, in particular those of freedom of expression, respect for private and family life and the protection of personal data.

Pour avoir un effet dissuasif durant un conflit armé, il faut que les poursuites engagées contre les crimes de guerre soient visibles et, si possible, qu'elles se déroulent dans l'État même où les violations ont été commises.
To have a deterrent effect during an armed conflict the prosecution of war crimes must be visible, and should, if possible, take place in the State were the violations have occurred.

Le ministère public a pris un certain nombre de mesures concrètes pour améliorer les résultats des poursuites engagées dans ce domaine[47]. La direction générale anticorruption (DGA), en sa double qualité de service d'appui au ministère public (DNA et bureau du procureur général) et d'instance interne de lutte contre la corruption au sein du ministère de l'intérieur, a continué de jouer un rôle important, bien que des projets visant à étendre sa compétence à d'autres ministères semblent être dans l'impasse.
The Public Ministry has taken a number of concrete steps to improve the results of the prosecution in this area.[47] The Anti-Corruption General Directorate (DGA), both in support of the prosecution (DNA and general prosecution) and as an internal anti-corruption body within the Ministry of the Interior, has continued to play a significant role – though plans to extend its competence to other Ministries seem to have been blocked.

3. Maurice est responsable de l’établissement d’un dossier précis concernant toutes les personnes transférées, rendant compte notamment, mais pas exclusivement, des biens saisis, de l’état de santé de ces personnes, de la localisation de leurs lieux de rétention, des accusations portées contre elles et des décisions importantes prises dans le cadre des poursuites engagées contre elles et de leur procès.
3. Mauritius shall be responsible for keeping an accurate account of all transferred persons, including but not limited to keeping records of any seized property, the persons’ physical condition, the location of their places of detention, any charges against them and any significant decisions taken in the course of their prosecution and trial.

Ce type de criminalité reste néanmoins un sérieux motif de préoccupation qui nuit à l'État de droit et à l'environnement des entreprises. Un nouveau cadre stratégique et juridique de lutte contre la criminalité organisée a été adopté, mais les poursuites engagées contre les organisations criminelles doivent gagner en efficacité.
A new strategic and legal framework to combat organised crime has been adopted, but effective prosecution of criminal organisations has to improve.

Permettre une coopération plus efficace dans le cadre des enquêtes menées et des poursuites engagées pour lutter contre la traite des êtres humains.
To enable more effective cooperation in investigations and prosecutions against trafficking.

En Albanie, le fonctionnement de l'appareil judiciaire reste mauvais, ce qui a une incidence négative sur les poursuites engagées contre les infractions pénales graves. La rémunération des juges et des procureurs est faible, les infrastructures sont de mauvaise qualité et la corruption est généralisée au sein du système judiciaire.
The performance of the judicial system in Albania remains weak, which adversely affects the prosecution of serious crimes. Salaries for judges and prosecutors are low, the infrastructure is poor and corruption within the justice system is widespread.

(10) L'efficacité des enquêtes et des poursuites engagées à propos de tels crimes suppose en outre une coopération étroite, au niveau transnational, entre les autorités des États qui sont parties au statut de Rome, dont les États membres.
(10) The successful outcome of effective investigation and prosecution of such crimes also requires close cooperation at transnational level between authorities of the States Parties to the Rome Statute, including the Member States.

Les progrès réalisés dans le domaine judiciaire ont été limités et les poursuites engagées contre les criminels peu nombreuses, et ce malgré l'augmentation du nombre de détenus.
Improvements in the judiciary have been limited and the prosecution of crimes poor, despite an increased number of detentions.