Vertaling van "bien-fondé des poursuites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds
covenant running with the land

bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession
settled land

bien-fonds contigu | occupant de bien-fonds contigu | occupant de terrain contigu | propriétaire de bien-fonds contigu | propriétaire de terrain contigu | terrain contigu
adjoiner

recouvrement d'un bien-fonds [ reprise de possession d'un bien-fonds ]
recovery of land

immeuble | fonds de terre | bien-fonds | bien immobilier | bien immeuble
real property | real estate | realty

charge sur un bien-fonds [ charge grevant un bien-fonds | servitude foncière ]
charge on land [ charge upon land ]

propriétaire de bien-fonds attenant [ propriétaire de terrain attenant | occupant de bien-fonds attenant | occupant de terrain attenant ]
abutter

acte de transport d'un bien-fonds | acte de cession d'un bien-fonds
conveyance

usage non naturel d'un bien-fonds | usage non-naturel d'un bien-fonds
non-natural use of land

bien-fondé, questions de fond | fond d'une affaire, d'un litige
merits (of a case)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Démonstration du bien-fondé et de l'acceptabilité de dispositifs d'étiquetage, de poursuite et de repérage par des capteurs statiques et mobiles multiples améliorant la capacité de localiser, d'identifier et de suivre les mouvements des valeurs mobilières, des marchandises et des personnes, y compris des techniques de documentation intelligente (biométrie, puces automatiques de positionnement, par exemple) et d'analyse de données (contrôle et accès à distance).
- Demonstration of the appropriateness and acceptability of tagging, tracking and tracing devices by static and mobile multiple sensors that improve the capability to locate, identify and follow the movement of mobile assets, goods and persons, including smart documentation (e.g. biometrics, automatic chips with positioning) and data analysis techniques (remote control and access).

42 (1) Lorsque la Couronne a conclu avec une personne un contrat relatif à la construction ou à l’exécution d’un ouvrage public ou que, sur l’ordre du gouverneur en conseil ou d’un ministre agissant dans les limites de ses pouvoirs, un fonctionnaire, employé ou mandataire de la Couronne est chargé de la construction ou de l’exécution d’un ouvrage public, le gouverneur en conseil peut, si à son avis il est nécessaire ou opportun de procéder à des travaux d’excavation ou d’enlèvement de matériaux à l’aide d’explosifs, autoriser que les travaux soient faits de cette façon, même si les explosions peuvent endommager un bien-fonds ou d’autres biens ou être préjudiciables au fonctionnement d’une industrie ou à la poursuite de travaux, dans le voisinage de l’ouvrage public, ou si elles sont susceptibles de les affecter.
42 (1) Where the Crown has contracted with any person for the construction or execution of any public work, or where, by direction of the Governor in Council, or of a Minister within the scope of the powers of the Minister, any officer, employee or agent of the Crown is charged with the construction or execution of any public work, the Governor in Council may, if in the opinion of the Governor in Council it is necessary or expedient that any material be excavated or removed by blasting or the use of explosives, authorize the work to be performed in that manner, notwithstanding that the blasting or explosions may cause damage to land or other property or to the prosecution of any industry or work that is situated in the vicinity of the work or that may be thereby affected.

En dépit de ce refus, nous avons réussi à amasser de l'argent auprès des Canadiens pour appuyer la contestation du chef Mountain et ce litige se poursuit d'ailleurs parce qu'on a réussi à convaincre les Canadiens du bien-fondé de la cause du chef Mountain et qu'ils ont volontairement donné de l'argent pour financer cette poursuite judiciaire.
In spite of that denial, we were still able to raise money from Canadians who support Chief Mountain's challenge, and this litigation is still ongoing because Canadians have been persuaded of the justice of Chief Mountain's cause, and they have voluntarily contributed toward that lawsuit.

Assurer le bien-fondé des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation
Ensuring state aid for research, development and innovation is fair

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2701_7 - EN - Assurer le bien-fondé des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2701_7 - EN - Ensuring state aid for research, development and innovation is fair

des procédures pour assurer le bien-fondé et la régularité des dépenses déclarées au titre du programme opérationnel.
procedures for ensuring the correctness and regularity of expenditure declared under the operational programme.

Libre circulation des biens: la Commission poursuit des procédures d'infraction contre l'Autriche, la Belgique, les Pays-Bas et l'Espagne
Free movement of goods: the Commission pursues infringement proceedings against Austria, Belgium, the Netherlands and Spain

La Commission estime essentiel, compte tenu du consensus général au sein du Conseil sur le bien-fondé d'un critère de proportionnalité et de la perte de confiance à l'égard du système de mandat d'arrêt européen en l'absence de l'application d'un tel critère, que tous les États membres appliquent un critère de proportionnalité, notamment les juridictions dans lesquelles les poursuites sont obligatoires.
The Commission is of the view that against the background of general agreement in Council on the merits of a proportionality test and the undermining of confidence in the EAW system where a proportionality test is not applied, it is essential that all Member States apply a proportionality test, including those jurisdictions where prosecution is mandatory.

Si, à cette date, les compagnies demandent la poursuite des mesures à la Commission, celle-ci examinera le bien-fondé de cette demande.
If on this date the Commission was asked by the airlines to renew the measures, it would examine the grounds of the request.

Approche de la Commission quant à l'avenir des villes - Politique urbaine en cours d'élaboration En ce qui concerne les villes, je pourrais récapituler l'approche de la Commission sous cinq rubriques : - Poursuite et renforcement de l'aide financière en faveur des villes appartenant à des régions ou à des zones éligibles aux Fonds structurels; - poursuite du soutien apporté aux actions pilotes pouvant également servir comme exemples à faire connaître à d'autres villes et comme moyen de promouvoir des réseaux qui permettent d'échanger des expériences et de coopérer; - meilleure prise en considération de la dimension urbaine dans l'élaboration des diverses politiques communautaires; - poursuite des recherches portant sur les questions liées aux problèmes urbains; - dialogue permanent avec les villes et les organisations qui les regroupent.
Commission's approach on the urban future-Urban policy in the making I could summarise the approach of the Commission on the urban future, under five headings: - Continuation and strengthening of the financial support to cities which belong to regions or areas which are eligible under the Structural Funds. - Continuation of the support for pilot actions which can also serve as examples to be diffused to other cities and promotion of networks of exchange of experience and cooperation. - Further introduction of the urban dimension in the formulation of the various Community policies. - Further research on issues linked to urban problems. - A continuing dialogue with cities and their organisations.