Vertaling van "fédéral des poursuites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Guide du Service fédéral des poursuites
The Federal Prosecution Service Deskbook

La création possible d'un poste de directeur fédéral des poursuites publiques au Canada
The Possible Establishment of a Federal Director of Public Prosecutions in Canada

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Traité entre les Etats-Unis d'Amérique et la Fédération de Russie sur la poursuite de la réduction et de la limitation des armements stratégiques offensifs | START II [Abbr.]
Strategic Arms Reduction Treaty II | Treaty between the United States of America and the Russian Federation on Further Reduction and Limitation of Strategic Offensive Arms | START II [Abbr.]

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'action sera financée par le FEDER et se concentrera sur des programmes intégrés gérés par une autorité unique dans la poursuite des priorités communautaires clés liées aux agendas de Lisbonne et de Göteborg.
Action would be financed by the ERDF and would focus on integrated programmes managed by a single authority in pursuit of key Community priorities linked to the Lisbon and Gothenburg agendas.

Le nouveau directeur des poursuites pénales se trouve responsable non seulement des poursuites dont s'occupait jusque-là le service fédéral des poursuites, mais aussi, suivant le projet de loi C-2, de toutes les poursuites intentées aux termes de la Loi électorale du Canada, qui relevaient auparavant du commissaire aux élections.
The new Director of Public Prosecutions would not only be responsible for prosecutions that traditionally were handled by the federal prosecutorial service. Under Bill C-2, responsibility for all prosecutions under the Canada Elections Act would be taken away from the Commissioner of Elections, and given instead to the new Director of Public Prosecutions.

Question n 205 L'hon. Marlene Jennings: En ce qui concerne l'application de l'article 117 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) depuis septembre 2007: a) de quels critères du Guide du Service fédéral des poursuites le Bureau du directeur des poursuites pénales se sert-il pour déterminer s'il est dans l'intérêt public d'accuser des travailleurs humanitaires en vertu de l'article 117 de la LIPR; b) quelles directives le directeur des poursuites pénales a-t-il données aux agents régionaux de l'Agence des services frontaliers du Canada et aux représentants régionaux du Service des poursuites pénales du Canada à propos de l'application de ces critères; c) quelles directives le procureur général a-t-il données au directeur des poursuites pénales concernant l'application de l'article 117 de la LIPR lorsque des accusations sont portées contre des travailleurs humanitaires?
Question No. 205 Hon. Marlene Jennings: With regards to application of Section 117 of the Immigration and Refugee Protection Act (IRPA) since September 2007: (a) which criteria contained in the Federal Prosecution Service Deskbook does the Office of the Director of Public Prosecutions use in determining whether it is in the public interest to charge humanitarian aid workers under Section 117 of the IRPA; (b) what directives has the Director of Public Prosecutions given to regional Canadian Border Services Agents and regional officers in the Public Prosecution Service of Canada regarding the application of these criteria; and (c) what directives has the Attorney General issued to the Director of Public Prosecutions in relation to the application of section 117 of the IRPA in cases where charges have been laid against humanitarian aid workers?

2. La Fédération de Russie autorise le transit de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides si un État membre en fait la demande, et l’État membre autorise le transit de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides si la Fédération de Russie en fait la demande, à condition que la poursuite du voyage dans d’autres États de transit et l’admission par l’État de destination soient garanties.
2. The Russian Federation shall allow the transit of third-country nationals or stateless persons if a Member State so requests, and a Member State shall authorise the transit of third-country nationals or stateless persons if the Russian Federation so requests, if the onward journey through other States of transit and the admission by the State of destination is assured.

4. La Fédération de Russie ou un État membre peut révoquer une autorisation qu’il a délivrée si les circonstances visées au paragraphe 3 du présent article, qui sont de nature à empêcher l’opération de transit, se produisent ou viennent à être connues ultérieurement, ou si la poursuite du voyage dans d’éventuels États de transit où la réadmission par l’État de destination n’est plus garantie.
4. The Russian Federation or a Member State may revoke any authorisation issued if circumstances referred to in paragraph 3 of this Article subsequently arise or come to light which stand in the way of the transit operation, or if the onward journey in possible States of transit or the readmission by the State of destination is no longer assured.

Pour la période 2000-2006, la Commission poursuit son action et en inscrivant les actions innovatrices dans la réglementation générale des Fonds structurels. Elle leur attribue 0,4 % de la dotation annuelle du FEDER, dont 6 % au maximum seront consacrés à l'échange d'expériences, à la création de réseaux et à l'organisation de concours récompensant les meilleurs projets.
The Commission is continuing its action in 2002-06, and innovative actions have been included in the scope of the general provisions on the Structural Funds. 0. 4 % of the ERDF's annual allocation is earmarked for these measures, no more than 6 % of which is to be devoted to sharing experience, creating networks and organising competitions to reward the best projects.

La mise en oeuvre des interventions du FEDER a surtout été caractérisée, en 2002, par la poursuite des adaptations de documents de programmation déjà approuvés.
During 2002, the main feature of the implementation of ERDF assistance was the follow-up of changes to programming documents already approved.