Traduction de «créer un cadre juridique définissant clairement » (Français → Anglais) :

il convient de créer un cadre juridique définissant clairement en quoi consiste le profilage, qu'il s'agisse de l'extraction automatique des données informatisées ou de toute autre technique, en vue de définir des règles claires quant à la légitimité de son utilisation et de fixer des limites; parallèlement, il est également nécessaire de créer les garanties nécessaires en matière de protection des données concernant les individus et de mettre en place des mécanismes de fixation des responsabilités;
a legal framework should be established providing a clear definition of profiling, whether through the automated mining of computer data or otherwise, with a view to establishing clear rules on legitimate use and laying down limits; it is also necessary to introduce the necessary data protection safeguards for individuals and mechanisms for establishing responsibility;

(b) il convient de créer un cadre juridique définissant clairement en quoi consiste le profilage, qu'il s'agisse de la "fouille" automatique des données informatisées ou de toute autre technique, en vue de définir des règles claires quant à la légitimité de son utilisation et de fixer des limites; parallèlement, il est également nécessaire de créer les garanties nécessaires en matière de protection des données concernant les individus et de mettre en place des mécanismes de fixation des responsabilités;
(b) a legal framework should be established providing a clear definition of profiling, whether through the automated mining of computer data or otherwise, with a view to establishing clear rules on legitimate use and laying down limits; it is also necessary to introduce the necessary data protection safeguards for individuals and mechanisms for establishing responsibility;

Ensemble, ces deux instruments juridiques devraient constituer le cadre juridique définissant les exigences applicables aux entreprises d’investissement, aux marchés réglementés, aux prestataires de services de communication de données et aux entreprises de pays tiers fournissant des services d’investissement ou exerçant des activités d’investissement dans l’Union.
Together, both legal instruments should form the legal framework governing the requirements applicable to investment firms, regulated markets, data reporting services providers and third country firms providing investment services or activities in the Union.

Étape n° 6 – Mesures visant à garantir le respect des dispositions légales , afin de faire en sorte que les échanges se déroulent dans un cadre juridiqu e clairement établi qui définisse au minimum la nature des données échangées, les compétences et les droits des fournisseurs et des destinataires des données aux fins de ces échanges, ainsi que la finalité des échanges (et leurs modalités), et qui prévoie les garanties nécessaires en ce qui concerne la confidentialité et la sécurité des données (ou de certaines d'entre elles), ainsi que, le cas échéant, la protection des données personnelles.
Step 6 - Ensuring respect of legal provisions aims at ensuring that there is a clear legal framework for the exchange, defining at least the nature of the data involved, the capability and the right of the data providers and recipients to exchange the data, the purposes (and the methods) of the exchange as well as incorporating the necessary safeguards with regard to the confidentiality and security of (certain) data and the protection of personal data, where this may be relevant.

15. invite le Conseil à envisager de créer des structures et des procédures appropriées et d'améliorer aussi le fonctionnement de celles qui existent déjà, afin que l'Union développe sa capacité à réagir rapidement en cas de crise; demande également le développement d'un cadre juridique définissant le droit d'intervention et l'obligation de protection en cas de crise, y compris les procédures de prise de décision et les responsabilités dans de telles situations;
15. Calls on the Council to consider setting up appropriate structures and procedures and also improving the functioning of the existing ones, in order for the EU to develop the capacity to react rapidly in crisis situations; also calls for the development of a legal framework which defines the right to intervene and the obligation to protect in crisis situations, including the decision-making procedures and the due responsibilities in such situations;

Dans ce contexte, le livre vert tient également compte de la mondialisation et de la libéralisation et soulève aussi la question de savoir s'il convient de créer un cadre juridique général au niveau communautaire pour les services d'intérêt général. Il cherche à traiter ces matières en posant des questions concernant: la portée d'éventuelles initiatives communautaires supplémentaires mettant en œuvre le traité dans le respect intégral du principe de subsidiarité; les principes susceptibles d'être inclus dans une éventuelle législation-cadre sur les services d'intérêt général et la valeur ajoutée concrète d'une telle législation; la définition de la bonne gouvernance en matière d'organisation, de réglementation, de financement et d'évaluation des services d'intérêt général; l'examen de toute nouvelle mesure susceptible d'être mise en place pour augmenter la sécurité juridique et permettre une coordination cohérente et harmonieuse entre l'objectif du maintien de services d'intérêt général de qualité et l'application rigoureuse des règles relatives à la concurrence et au marché intérieur.
It deals with globalisation and liberalisation, raising the question of whether a general legislative framework should be established at Community level for services of general interest, and seeks to deal with these issues by asking questions about: the impact of any additional Community initiatives to implement the treaty, in full respect of the principle of subsidiarity; the principles likely to be incorporated in any framework legislation on services of general interest and the actual added value of legislation of that kind; the definition of good governance in the organisation, regulation, funding and evaluation of services of general interest; an examination of any new measure likely to be taken to increase legal certainty and facilitate consistent, harmonious coordination between the objective of safeguarding high-quality services of general interest and the rigorous application of the competition and internal market rules.

Madame la Présidente, nous sommes clairement en passe de créer un cadre juridique large et efficace permettant au moins de cerner ce type de délit.
We are therefore heading in the right direction for the creation of a broad, effective legal framework, which will at least limit this type of crime.

(6) considérant que le Conseil européen a souligné la nécessité de créer un cadre juridique clair et stable au niveau communautaire permettant le développement de la société de l'information; que le droit communautaire et les règles du marché intérieur en particulier, à la fois les principes du traité et le droit dérivé, constituent déjà un cadre juridique de base pour le développement de ces services;
(6) Whereas the European Council has stressed the need to create a clear and stable legal framework at Community level in order to foster the development of the Information Society; whereas Community law and the rules governing the internal market in particular, including both the principles enshrined in the Treaty and secondary legislation, already constitute a basic legal framework for the development of such services;