Vertaling van "législation la définition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité pour l'application de la législation relative à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien
Committee on application of the legislation concerning the definition and use of compatible technical specifications for the procurement of air traffic management equipment and systems

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

syntoniseur numérique haute définition | syntoniseur haute définition | syntoniseur HD | syntonisateur numérique haute définition | syntonisateur haute définition | syntonisateur HD | tuner HDTV | tuner haute définition | tuner HD
HDTV tuner | high-definition TV tuner | HD tuner | high-definition tuner

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

définition de bord | définition de chant | définition de tranche
edge definition

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

télévision à haute définition | TVHD | télévision haute définition | TVHD | télévision HD | TVHD | télé à haute définition | télé haute définition | télé HD
high-definition television | HDTV | high-definition TV | high-resolution television

définition par compréhension | définition en compréhension | définition par intension | définition en intension
intensional definition

liste électorale définitive [ liste des électeurs définitive | liste définitive | liste définitive révisée ]
final list of electors [ final revised voters list | final voters list ]

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

volontairement effectué à la demande de petites entreprises, qui satisfait aux contraintes légales nationales équivalentes à celles d'un contrôle au titre du point b), lorsque la législation nationale définit ce contrôle comme un contrôle légal des comptes;
voluntarily carried out at the request of small undertakings which meets national legal requirements that are equivalent to those for an audit under point (b), where national legislation defines such audits as statutory audits; '

Ils ont introduit dans la législation une définition plus détaillée du régime de transformation des marchandises sous douane et ont pris des mesures en vue de renforcer le contrôle de ce régime par les autorités concernées.
It has introduced a more detailed definition of the Manufacturing Bond in the legislation and has taken steps to enhance the relevant authority’s control on the scheme.

Ce mécanisme devrait s’appliquer dans les cas où la législation communautaire définit des obligations claires et inconditionnelles.
This mechanism should apply in areas where Community legislation defines clear and unconditional obligations.

Ce mécanisme devrait s’appliquer dans les cas où la législation communautaire définit des obligations claires et inconditionnelles.
This mechanism should apply in areas where Community legislation defines clear and unconditional obligations

La législation européenne définit des normes de sécurité minimales, que les États membres individuels doivent s’efforcer de respecter via leur législation.
EU legislation sets minimum safety standards which individual Member States must strive to meet through their legislation.

Contenu de la législation nationale: définitions — certificat — délivrance — duplicata — validité et prolongation — organisation des cours et des examens — dérogations — sanctions — dispositions finales.
Content of the national legislation: Definitions — certificate — issue — duplicates — validity and extension — organisation of courses and examination — derogations — penalties — final provisions.

Dans ce contexte, le livre vert tient également compte de la mondialisation et de la libéralisation et soulève aussi la question de savoir s'il convient de créer un cadre juridique général au niveau communautaire pour les services d'intérêt général. Il cherche à traiter ces matières en posant des questions concernant: la portée d'éventuelles initiatives communautaires supplémentaires mettant en œuvre le traité dans le respect intégral du principe de subsidiarité; les principes susceptibles d'être inclus dans une éventuelle législation-cadre sur les services d'intérêt général et la valeur ajoutée concrète d'une telle législation; la définition de la bonne gouvernance en matière d'organisation, de réglementation, de financement et d'évaluation des services d'intérêt général; l'examen de toute nouvelle mesure susceptible d'être mise en place pour augmenter la sécurité juridique et permettre une coordination cohérente et harmonieuse entre l'objectif du maintien de services d'intérêt général de qualité et l'application rigoureuse des règles relatives à la concurrence et au marché intérieur.
It deals with globalisation and liberalisation, raising the question of whether a general legislative framework should be established at Community level for services of general interest, and seeks to deal with these issues by asking questions about: the impact of any additional Community initiatives to implement the treaty, in full respect of the principle of subsidiarity; the principles likely to be incorporated in any framework legislation on services of general interest and the actual added value of legislation of that kind; the definition of good governance in the organisation, regulation, funding and evaluation of services of general interest; an examination of any new measure likely to be taken to increase legal certainty and facilitate consistent, harmonious coordination between the objective of safeguarding high-quality services of general interest and the rigorous application of the competition and internal market rules.

Ne devons-nous pas œuvrer plus sérieusement à une législation appropriée sur l’utilisation de l’espace aérien européen, tenter de convaincre les États membres d’adopter des mesures communes de lutte antiterroriste et imposer un suivi aux États membres dont la législation ne définit pas le terrorisme comme un crime?
Should we not work harder on proper legislation and the use of European air space, try and get the Member States to adopt legislation about common counter-terrorism measures, and monitor the Member States whose legislation does not include terrorism as a crime?

Les principaux problèmes déterminés en matière de respect de la législation ont trait au champ d'application de la législation, aux définitions, à la désignation des coordonnateurs, à la préparation et l'exécution des projets, ainsi qu'aux responsabilités respectives des maîtres d'ouvrage, des maîtres d'œuvre, des coordonnateurs et des employeurs.
The main compliance problems identified related to the scope of the legislation, definitions, the designation of coordinators, project preparation and execution, and the responsibilities of clients, project supervisors, coordinators and employers.