Traduction de «créer de nouveaux droits anti-contournement » (Français → Anglais) :

- créer de nouveaux droits pour les usagers, en fixant des conditions minimales à respecter dans les contrats de transport aérien, après consultation des parties concernées (2001).
- create new rights for passengers, by setting minimum requirements for contracts in air travel, after consultation of interested parties (2001).

La Commission proposera des mesures législatives tendant à créer de nouveaux droits pour les passagers en imposant des exigences minimales à respecter dans le cadre des contrats de transport aérien, après consultation des parties concernées (2001).
The Commission will propose legislation to create new rights for passengers by setting minimum requirements for contracts in air transport, after consultation of interested parties (2001).

Pour toutes ces raisons, on trouve qu'il faut créer de nouveaux droits anti-contournement puissants pour les propriétaires de contenus, qui sont à distinguer des créateurs et des développeurs de contenus.
For all these reasons, it is felt that powerful, new anti-circumvention rights must be created for content owners, as opposed to content creators and content developers.

Signalons d'abord que le projet de loi nous propose effectivement, au titre des dispositions n'offrant aucun compromis, des nouveaux droits anti-contournement qui s'avèrent particulièrement puissants pour les propriétaires de contenu qui sont à distinguer des créateurs et des développeurs de contenu.
The bill indeed proposes, in uncompromising provisions, new anti-circumvention rights that seem especially powerful for owners of content, who are not necessarily the creators or developers of the content.

Ce projet de loi crée des nouveaux droits anti-contournement très puissants pour les propriétaires de contenus.
This bill creates new and very powerful anti-circumvention rights for owners of content.

Renforcer la participation civique, culturelle et politique des ressortissants de pays tiers dans la société d'accueil et améliorer le dialogue entre les différents groupes de ressortissants de pays tiers, le gouvernement et la société civile pour promouvoir la citoyenneté active Soutenir des plates-formes de conseil à différents niveaux pour la consultation des ressortissants de pays tiers Encourager le dialogue et le partage d'expériences et de bonnes pratiques entre groupes et générations d'immigrants Renforcer la participation des ressortissants de pays tiers au processus démocratique, promouvoir une représentation équilibrée des sexes par des actions de sensibilisation, des campagnes d'information et le renforcement des capacités Réduire les obstacles à l'exercice des droits de vote, tels que les taxes administratives ou les formalités bureaucratiques Faciliter la participation des immigrants dans les organisations à caractère général, notamment en soutenant les programmes de bénévolat et les stages Renforcer la participation des ressortissants de pays tiers à l'apport de réponses sociales aux migrations Créer des associations de migrants capables de donner des conseils aux nouveaux arrivants et impliquer leurs représentants dans les programmes d'accueil en tant que formateurs et «modèles» Élaborer des programmes nationaux de préparation à la citoyenneté et de naturalisation | Lancer une étude/esquisse des droits et obligations des ressortissants de pays tiers dans les États membres Encourager l'accès des organisations à caractère général aux immigrants et la création d'organisations représentant leurs intérêts à l'échelle de l'UE Favoriser la création d'une plate-forme d'organisations de migrants et d'organisations représentant leurs intérêts au niveau de l'UE Étudier l'intérêt de définir une notion de citoyenneté civique en tant que moyen de promouvoir l'intégration des ressortissants de pays tiers, y compris les droits et obligations nécessaires pour faire c ...
Increasing civic, cultural and political participation of third-country nationals in the host society and improving dialogue between different groups of third-country nationals, the government and civil society to promote their active citizenship Supporting advisory platforms at various levels for consultation of third-country nationals Encouraging dialogue and sharing experience and good practice between immigrant groups and generations Increasing third-country nationals’ participation in the democratic process, promoting a balanced gender representation, through awareness raising, information campaigns and capacity-building Minimising obstacles to the use of voting rights, e.g. fees or bureaucratic requirements Facilitating immigrants’ participation in mainstream organisations, i.a. by supporting volunteer and internship schemes Increasing involvement of third-country nationals in society’s responses to migration Building migrants’ associations as sources of advice to newcomers, and including their representatives in introduction programmes as trainers and role models Elaborating national preparatory citizenship and naturalisation programmes | Initiating a study/mapping exercise of the level of rights and obligations of third-country nationals in the Member States Encouraging the opening-up of mainstream organisations to immigrants and the building of organisations representing their interests EU-wide Fostering the creation of a platform of migrants’ organisations and organisations representing migrants’ interests at EU level Exploring the value of developing a concept of civic citizenship as a means of promoting the integration of third-country nationals, including the rights and duties needed to give immigrants a sense of participation in society Promoting research and dialogue on identity and citizenship questions |

Ces droits anti-contournement empêchent donc l'accès à des oeuvres visées par un droit d'auteur.
These anti-circumvention rights prevent access to copyright protected works.

Les verrous numériques offrent un moyen d'assurer cette protection qui est extrêmement importante, mais les droits anti-contournement que le projet de loi prévoit pour les propriétaires de contenu feraient en sorte que les verrous numériques l'emporteraient sur tous les autres droits, notamment les droits à l'utilisation équitable pour les élèves et les journalistes.
One of the ways to protect this work is through digital locks. While the protection of a creator's work is extremely important, the anti-circumvention rights for content owners included in the legislation would create a situation in which digital locks would supersede virtually all other rights, including fair dealing rights for students and journalists.

CONSIDÉRANT que la Charte réaffirme les droits, les libertés et les principes reconnus dans l'Union et les rend plus visibles, sans toutefois créer de nouveaux droits ou principes.
WHEREAS the Charter reaffirms the rights, freedoms and principles recognised in the Union and makes those rights more visible, but does not create new rights or principles,

créer des nouveaux droits pour les usagers, en fixant des conditions minimales à respecter dans les contrats de transport aérien.
create new rights for passengers, by setting minimum requirements for air travel contracts.