Traduction de «crédits financiers dont le montant augmentera progressivement jusqu » (Français → Anglais) :

107. est préoccupé par le fait que les perspectives financières actuelles pourraient ne pas suffire à relever les défis que posent la politique régionale et la cohésion économique et sociale de l'Union européenne élargie; invite la Commission à indiquer au Parlement et au Conseil, dans des rapports d'avancement annuels établis sur une base régionale, si et dans quelle mesure les ressources financières ont été utilisées correctement dans les pays candidats pour que les crédits d'engagement servent à accroître l'aide de préadhésion afin de répondre plus rapidement aux besoins d'investissement des pays candidats en matière d'infrastructures et de familiariser ceux-ci à la gestion de crédits financiers dont le montant augmentera progressivement jusqu'au niveau prévu après l'adhésion; estime qu'il importe de virer les crédits destinés à Chypre et à Malte au titre de l'aide de préadhésion du chapitre 4 (actions extérieures) vers le chapitre 7 (aide de préadhésion) du budget communautaire, en sorte de garantir l'application à tous les pays candidats de dispositions uniformes et d'une démarche impartiale;
107. Expresses its concern that the existing financial perspective is not sufficient to meet the challenges of regional policy and economic and social cohesion arising from an enlarged Union; calls on the Commission to submit annual progress reports to the European Parliament and the Council, drawn up on a regional basis, outlining whether or to what extent funding has been properly used in the enlargement countries, so that the proper use of commitment appropriations serves to strengthen the pre-accession aid with a view to more rapidly addressing infrastructure investment needs in the candidate countries and making candidate countries familiar with the absorption of financial appropriations, gradually increasing to the post-accession level; considers that the appropriations for pre-accession aid for Cyprus and Malta should be transferred from Chapter 4 (External Relations) to Chapter 7 (Pre-accession Aid) of the Community budget to ensure that the provisions in force are uniform for all candidate countries and that an even-handed approach is adopted;

4. rappelle, cependant, la position qu'il a déjà défendue dans sa résolution du 13 mars 2013 sur le cadre financier pluriannuel, à savoir qu'il ne saurait y avoir de vote d'approbation du règlement CFP sans une garantie absolue du fait que les crédits de paiement non consommés pour 2013 seront intégralement pris en charge; attend dès lors du Conseil qu'il prenne une décision officielle concernant le projet de budget rectificatif 2/2013 pour un montant de 7,3 milliards EUR, au plus tard lors du Conseil Ecofin qui doit se tenir le 9 juillet 2013; demande instamment au Conseil de respecter son engagement politique d'adopter sans retard un autre budget rectificatif afin d'éviter toute insuffisance dans les crédits de paiement qui pourrait se traduire par un déficit structurel dans le budget de l'Union européenne à la fin de l'année 2013; affirme que le Parlement n'approuvera pas le nouveau règlement fixant le CFP ou n'adoptera pas le budget 2014 jusqu'à l'adoption, par le Conseil, dudit nouveau budget rectificatif, couvrant le déficit résiduel identifié par la Commission;
4. Reiterates, however, its position, as set out in its aforementioned resolution on the MFF of 13 March 2013, that the consent vote on the MFF Regulation cannot be granted unless there is an absolute guarantee that the outstanding payment claims for 2013 will be covered in full; expects the Council, therefore, to take a formal decision on Draft Amending Budget 2/2013 for an amount of EUR 7,3 billion, no later than the Ecofin Council to be held on 9 July 2013; insists that the Council stick to its political commitment to adopt without delay a further amending budget to avoid any shortfall in payment appropriations that could lead to a structural deficit in the EU budget at the end of 2013; states that Parliament will not give its consent to the MFF Regulation or will not adopt the Budget 2014 until this new amending budget, covering the remaining deficit as identified by the Commission, has been adopted by the Council;

49. souligne l'existence de différences importantes entre les États membres en matière d'efficacité administrative de la gestion partagée des recettes et des dépenses, notamment pour la détection des irrégularités, des fraudes et des erreurs et le suivi financier du domaine douanier et de l'utilisation des crédits de l'Union; est d'avis que si tous les États membres faisaient preuve d'une bonne efficacité, ne serait-ce que dans le domaine douanier, le budget de l'Union bénéficierait probablement de recettes supplémentaires d'un montant (net) d'au moins 100 000 000 EUR; fait observer que, jusqu'à présent, la Commission contrôle l'efficacité administrative au cas par cas et a posteriori et ne réalise donc pas suffisamment d'analyses des tendances pour pouvoir identifier les domaines à risque; demande à la Commission d'utiliser la méthode d'analyse des tendances pour identifier les risques financiers et de prendre des mesures pour améliorer l'efficacité administrative des États membres;
49. Points to the existence of significant differences in Member States' administrative performance in the field of revenue and expenditure in shared management, especially related to detecting irregularities, fraud and errors and financial follow-up in both the customs field and spending of Union funds; is of the opinion that if all Member States would show a correct performance, in the customs field alone, an additional (net) revenue of at least EUR 100 000 000 could be envisaged by the Union budget; notes that the Commission so far monitors administrative performance in a reactive way and on case level and thus not performs sufficient trend analysis to identify fields of risk; calls on the Commission to apply the method of trend analysis to identify financial risks and to take measures to improve Member States' administrative performance;

4. rappelle que dans la déclaration conjointe sur le financement des programmes européens de navigation par satellite faisant suite à l'accord du 23 novembre 2007 sur la question, le Parlement européen et le Conseil ont confirmé que l'estimation du montant total nécessaire à la pleine capacité fonctionnelle du projet de navigation par satellite Galileo était de 3 400 000 000 EUR pour la période 2007-2013 et déclaré que ce montant ne devait pas dépasser la durée du cadre financier 2007-2013; se dit toutefois convaincu que, dans le cadre financier actuel, ces estimations sont insuffisantes pour mettre en place un service opérationnel efficace et compétitif et rattraper le retard technologique d'ici 2013; regrette par conséquent que dans son examen à mi-parcours de janvier 2011, la Commission n'ait pas proposé de financement supplémentaire pour les programmes de navigation par satellite pour la période allant jusque 2013, ce qui pourrait entraîner des retards inacceptables dans leur achèvement; souligne que si des moyens financiers supplémentaires s'avéraient indispensables au cours de cette période, il ne saurait être question ni de redéployer les programmes pluriannuels actuels ni de réduire encore les crédits de la rubrique 1a, notamment ceux du 7 programme-cadre;
4. Recalls that in the joint statement on the financing of the European GNSS programmes following the relevant agreement of 23 November 2007, Parliament and the Council confirmed that the estimated total amount needed for Full Operational Capability of the GNSS Galileo project is EUR 3 400 million for the 2007-2013 period, and declared that this amount should not be exceeded for the duration of the 2007-2013 financial framework; is convinced, however, that these estimates in the current financial framework are inadequate for bringing an efficient, competitive service into operation and ensuring the necessary technological linkage by 2013; deplores the fact, therefore, that in its January 2011 mid-term review the Commission did not propose any additional funding for the GNSS programmes for the period up to 2013, which may lead to unacceptable delays in their completion; points out that, should extra funds be needed during this period, redeployment from current multiannual programmes cannot be seen as a viable option, and that further reductions under Heading 1a, in particular concerning the 7th Framework Programme, are unacceptable;

| EL: aux fins de l'établissement et des opérations de succursales, un montant minimal de devises doit être importé, converti en euros et conservé en Grèce tant que la banque étrangère poursuivra ses activités en Grèce: jusqu'à quatre (4) succursales, ce montant minimal équivaut actuellement à la moitié du capital social minimal requis pour la constitution d'un établissement de crédit en Grèce,aux fins des opérations des succursales additionnelles, le capital minimal requis est égal au capital social minimal nécessaire à la constitution d'un établissement de crédit en Grèce.IT: les intermédiaires doivent faire appel, pour le démarchage, à des agents de vente de services financiers agréés, résidant sur le territoire d'un État membre de la Communauté européenne.
| EL: for the establishment and operations of branches a minimum amount of foreign exchange must be imported, converted into euros and kept in Greece as long as a foreign bank continues to operate in Greece: up to four (4) branches this minimum is currently equal to half of the minimum amount of share capital required for a credit institution to be incorporated in Greece; for the operation of additional branches the minimum amount of capital must be equal to the minimum share capital required for a credit institution to be incorporated in Greece.IT: in providing the activity of door-to-door selling, intermediaries must utilise authorised financial salesmen resident within the territory of a Member State of the European Communities.

«Les crédits non utilisés à la fin de l’exercice financier peuvent être reportés et des dégagements peuvent de nouveau être rendus disponibles, jusqu’à concurrence d’un maximum de xx milliards, sur les deux exercices suivants; ce montant est inscrit sur une ligne budgétaire spécifique, au-dessus du montant pertinent visé à l’annexe I. Ce montant ne peut être utilisé que s’il est viré sur une ligne du budget opérationnel conformément à la procédure visée à l’article 24 du règlement financier ou aux procédures spécifiques prévues à l’article 24 et aux articles 26 à 29 du présent AII».
"Appropriations which have not been used at the end of the financial year may be carried over and decommitments may be made available again, up to a maximum of xx billion to the following two years, this amount will be entered in a specific budget line, over and above the relevant amount as laid down in Annex I. This amount can be used only when transferred to an operational budget line according to the procedures of art. 24 of Financial Regulation or the specific procedures foreseen in art. 24 and art. 26 to 29 of the present IIA".

3. Pour les crédits d'engagement des crédits dissociés et les crédits non dissociés non encore engagés à la clôture de l'exercice, le report peut porter sur les montants correspondant aux crédits d'engagement pour lesquels la plupart des étapes préparatoires à l'acte d'engagement, à définir dans les modalités d'exécution du règlement financier de chaque organisme communautaire, sont achevées au 31 décembre; ces montants peuvent être engagés jusqu'au 31 mars de l'année suivante.
3. Appropriations for commitment of differentiated appropriations and non-differentiated appropriations not yet committed at the close of the financial year may be carried over in respect of amounts corresponding to commitment appropriations for which most of the preparatory stages of the commitment procedure, to be defined in the rules implementing the financial regulation of each Community body, have been completed by 31 December; these amounts may then be committed up to 31 March of the following year.

Il faut noter que, en plus de cette somme, MPC reprendra progressivement à l'État la responsabilité des cautionnements financiers jusqu'en 2003 pour un montant total de 55 millions de DEM.
It has to be noted that, in addition to this amount, MPC will gradually take over from the State the responsibility on a phased basis for the financial guarantees up to 2003 totalling DEM 55 million.

En juin 1996 plusieurs mesures avaient été notifiées à la Commission : - une augmentation de capital de 1,5 milliards de FB par la Société Wallonne de la Sidérurgie (S.W.S.) dont la région wallonne est propriétaire à 100%; - l'octroi de crédit-relais (jusqu'à présent de 700 millions de FB), qui fonctionnerait comme des avances sur l'augmentation de capital; - l'abandon de créances de prêts de la S.W.S. et de sa filiale SA Forges Finances, pour un montant total de 802 309 274 FB; - garanties aux prêts consentis/rééchelonnés à l'entreprise par des organismes financiers tels que Belfin et la S.N.C.I.
Several measures were notified to the Commission in June 1996: - a capital injection of BFR 1.5 billion by Société Wallonne de la Sidérurgie (SWS), a company which is wholly owned by the Region of Wallonia; - the granting of bridging loans (so far amounting to BFR 700 million), which were intended as advances against the increase in capital; - the waiver of claims in respect of loans granted by SWS and its subsidiary SA Forges Finances, totalling BFR 802 309 274; - the provision of guarantees in respect of new or rescheduled loans made to the company by financial institutions such as Belfin and the SNCI.