Vertaling van "crédits du budget 2012 pourrait " (Frans → Engels) :

Celui-ci aurait une incidence importante sur la mise en œuvre de politiques et programmes clés car, chaque mois, seul un douzième des crédits du budget 2012 pourrait être dépensé pour chaque chapitre, voire moins si le montant proposé par la Commission dans le projet de budget pour 2013 est inférieur.
This scheme would have major consequences to the implementation of key policies and programmes since only one twelfth of the appropriations in the 2012 budget could be spent monthly for each chapter or even less if the amount proposed by the Commission in the draft budget for 2013 is lower.

D. considérant que les dépenses sous-exécutées se chiffrent à 244 millions d'EUR, dont 168 millions d'EUR correspondant à des crédits du budget 2012 et 76 millions d'EUR à des reports de 2011,
D. whereas the under-spend in expenditure amounts to EUR 244 million, of which EUR 168 million is against 2012 budget appropriations and EUR 76 million is against carry-overs from 2011,

D. considérant que les dépenses sous-exécutées se chiffrent à 244 millions d'EUR, dont 168 millions d'EUR correspondant à des crédits du budget 2012 et 76 millions d'EUR à des reports de 2011,
D. whereas the under-spend in expenditure amounts to EUR 244 million, of which EUR 168 million against 2012 budget appropriations and EUR 76 million against carry-overs from 2011,

10. estime par ailleurs qu'il convient de maintenir les crédits du budget 2012 à un niveau suffisant, y compris dans les domaines qui ne sont pas directement liés à la réalisation de la stratégie Europe 2020, si l'on veut garantir la poursuite des politiques de l'Union et la réalisation de ses objectifs bien au-delà de la durée de la crise économique actuelle;
10. Takes the view, moreover, that 2012 budget appropriations, including in those areas not directly linked to the achievement of the Europe 2020 strategy, need to be kept at an appropriate level to ensure the continuation of EU policies and the achievement of EU objectives well beyond the duration of the current economic crisis;

"Le Parlement européen et le Conseil notent que le niveau des paiements proposé par la Commission dans son projet de budget pour 2013 se fonde sur l'hypothèse selon laquelle les besoins de paiement pour 2012 auraient été couverts par les crédits ouverts au budget 2012.
"The European Parliament and the Council note that the level of payments, proposed by the Commission in its 2013 draft budget, was based on the assumption that payment needs in 2012 would have been addressed with appropriations available in the 2012 budget.

Ceci est conforme à la déclaration commune du Conseil et du Parlement européen faite le jour de l'adoption du budget de l'UE pour 2012, par laquelle ils engagent la Commission à demander des fonds supplémentaires «dans un budget rectificatif si les crédits inscrits dans le budget 2012 sont insuffisants pour couvrir les dépenses».
This is in line with the joint statement the Council and the European parliament adopted the day the EU budget for 2012 was adopted inviting the Commission to request additional money "in an amending budget if the appropriations entered in the 2012 budget are insufficient to cover expenditure".

Ils engagent la Commission à demander des crédits de paiement supplémentaires dans un budget rectificatif si les crédits inscrits dans le budget 2012 sont insuffisants pour couvrir les dépenses relevant de la sous-rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l'emploi), de la sous-rubrique 1b (Cohésion pour la croissance et l'emploi), de la rubrique 2 (Conservation et gestion des ressources naturelles), de la rubrique 3 (Citoyenneté, liberté, sécurité et justice) et de la rubrique 4 (L'UE acteur mondial).
They ask the Commission to request additional payment appropriations in an amending budget if the appropriations entered in the 2012 budget are insufficient to cover expenditure under sub-heading 1a (Competitiveness for growth and employment), sub-heading 1b (Cohesion for growth and employment), heading 2 (Preservation and management of natural resources), heading 3 (Citizenship, freedom, security and justice) and heading 4 (EU as a global player).

Le Conseil pourrait-il faire connaître sa position quant à l'éventualité d'une forte augmentation des crédits du budget communautaire, préciser quel pourrait être le "plafond" de cette augmentation et indiquer dans quelle mesure il juge une telle revendication réaliste dans les conditions actuelles?
How does the Council view the prospect of a substantive increase in Community budgetary resources, what could be the 'ceiling' of such an increase and how realistic is such an objective under present conditions?

Note: dans leur déclaration commune du 18 novembre, le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission à demander des crédits de paiement supplémentaires dans un budget rectificatif si les crédits inscrits dans le budget 2012 se révélaient insuffisants pour couvrir les dépenses relevant de la sous-rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l'emploi), de la sous-rubrique 1b (Cohésion pour la croissance et l'emploi), de la rubrique 2 (Conservation et gestion des ressources naturelles), de la rubrique 3 (Citoyenneté, liberté, sécurité et justice) et de la rubrique 4 (L'UE acteur mondial).
Note: in their 18/11 joint statement, the European Parliament and the Council "ask the Commission to request additional payment appropriations in an amending budget if the appropriations entered in the 2012 budget are insufficient to cover expenditure under sub-heading 1a (competitiveness for growth and employment), sub-heading 1b (cohesion for growth and employment), heading 2 (preservation and management of natural resources), heading 3 (citizenship, freedom, security nd justice), and heading 4 (EU as a global player)".