Traduction de «crédits du budget » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépense imputable sur un crédit du budget [ dépense imputée sur un crédit du budget | dépense imputable sur un chapitre du budget | dépense imputée sur un chapitre du budget ]
expenditure charged to an appropriation

budgétiser | budgéter | inscrire au budget | prévoir des crédits au budget
budget | include in the budget

crédit hors budget
non-budget appropriation

budget | crédits budgétaires | crédits
budget

budget | crédits budgétaires | crédits | argents
budget

projet de budget [ prévisions de dépenses initiales | prévisions initiales | crédits initialement demandés | projet de budget initial ]
initial budget estimates

crédit déjà ouvert dans le budget
existing budgetary allocation

Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur le blocage et la libération des crédits dans le budget de la Confédération suisse | Loi sur le blocage des crédits [ LBC ]
Federal Act of 13 December 2002 on the Blockage and Release of Credits in the Swiss Federal Budget | Credit Blockage Act [ CBA ]

montant global des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent
appropriations opened in the budget of the preceding year

crédit alloué au titre du budget
budget allotment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par contre, les crédits de paiement reportés ne peuvent être utilisés qu'après épuisement des crédits du budget 2001.
However, the payment appropriations carried over could not be used until the appropriations under the 2001 budget were exhausted.

L'objectif est d'investir les crédits du budget de l'UE en tenant compte des priorités de l'action de la Commission, à savoir favoriser la croissance, l'emploi et la compétitivité ou réagir rapidement et efficacement à des urgences telles que l'actuelle crise des réfugiés.
The goal is to invest the EU budget according to the Commission's policy priorities, such as stimulating growth, jobs and competitiveness, and responding swiftly and effectively to emergencies such as the current refugee crisis.

3. note, d'après les comptes annuels définitifs de l'Observatoire, que le taux d'exécution concernant les crédits du budget 2010 s'élève à 98,82 % (-0,03 % par rapport à 2009) pour les crédits d'engagement, à 94,85 % pour les crédits de paiement par rapport aux engagements (-1,66 % par rapport à 2009) et à 93,73 % pour les paiements par rapport au budget final (-1,67 % par rapport à 2009);
3. Notes from the Final Annual Accounts of the Centre that the execution rate concerning appropriations from the 2010 budget stands at 98,82 % (-0,03 % against 2009) for commitment appropriations, 94,85 % for payment appropriations against commitments (-1,66 % against 2009) and 93,73 % for payment against the final budget (-1,67 % against 2009);

3. note, d'après les comptes annuels définitifs de l'Observatoire, que le taux d'exécution concernant les crédits du budget 2010 s'élève à 98,82 % (+0,03 % par rapport à 2009) pour les crédits d'engagement, à 94,85 % pour les crédits de paiement par rapport aux engagements (-1,66 % par rapport à 2009) et à 93,73 % pour les paiements par rapport au budget final (-1,67 % par rapport à 2009);
3. Notes from the Final Annual Accounts of the Centre that the execution rate concerning appropriations from the 2010 budget stands at 98,82 % (0,03 % against 2009) for commitment appropriations, 94,85 % for payment appropriations against commitments (-1,66 % against 2009) and 93,73 % for payment against the final budget (-1,67 % against 2009);

pour la troisième année consécutive, la Cour des comptes relève des crédits reportés à l'année suivante (à savoir: 23 % des crédits du budget 2008 ont été reportés à l'exercice 2009, 16 % du budget 2007 ont été reportés à l'exercice 2008 et 20 % du budget 2006 ont été reportés à l'exercice 2007),
observed that for the third successive year the Court of Auditors has flagged up carryovers of appropriations to the following year (23 % of the 2008 budget was carried over to 2009, 16 % of the 2007 budget was carried over to 2008, 20 % of the 2006 budget was carried over to 2007),

4. observe, néanmoins, que pour la troisième année consécutive, la Cour des comptes relève des crédits reportés à l'année suivante (à savoir: 23 % des crédits du budget 2008 ont été reportés à l'exercice 2009; 16% des crédits du budget 2007 ont été reportés à l'exercice 2008; 20% des crédits du budget 2006 ont été reportés à l'exercice 2007); relève que pour l'exercice 2008, la situation trouvait son origine dans l'adoption et la mise en œuvre tardives d'actions en matière de développement de logiciels, de coopération scientifique avec des experts externes, ainsi que dans les subventions pour des études et des projets liés à la collecte de données; encourage l'Autorité à améliorer la gestion de son budget afin de réduire le montant de tels reports;
4. Notes, nonetheless, that for the third successive year the Court of Auditors has flagged up carry-overs of appropriations to the following year (23% of the 2008 budget was carried over to 2009; 16% of the 2007 budget was carried over to 2008; 20% of the 2006 budget was carried over to 2007); notes that, in 2008, this situation was brought about by the late adoption and implementation of measures relating to software development, scientific cooperation with external experts, and grants for studies and data-collection projects; encourages the Authority to improve its budget management in order to reduce such high carry-over amounts;

4. observe, néanmoins, que pour la troisième année consécutive, la Cour des comptes relève des crédits reportés à l'année suivante (à savoir: 23 % des crédits du budget 2008 ont été reportés à l'exercice 2009; 16% des crédits du budget 2007 ont été reportés à l'exercice 2008; 20% des crédits du budget 2006 ont été reportés à l'exercice 2007); relève que pour l'exercice 2008, la situation trouvait son origine dans l'adoption et la mise en œuvre tardives d'actions en matière de développement de logiciels, de coopération scientifique avec des experts externes, ainsi que dans les subventions pour des études et des projets liés à la collecte de données; encourage l'Autorité à améliorer la gestion de son budget afin de réduire le montant de tels reports;
4. Notes, nonetheless, that for the third successive year the Court of Auditors has flagged up carryovers of appropriations to the following year (23% of the 2008 budget was carried over to 2009; 16% of the 2007 budget was carried over to 2008; 20% of the 2006 budget was carried over to 2007); notes that, in 2008, this situation was brought about by the late adoption and implementation of measures relating to software development, scientific cooperation with external experts, and grants for studies and data-collection projects; encourages the Authority to improve its budget management in order to reduce such high carry-over amounts;

3. La contribution financière de la Communauté est prélevée sur les crédits du budget général de l’Union européenne alloués au volet «Recherche au profit des PME» du programme spécifique «Capacités».
3. The Community financial contribution shall be paid from the appropriation in the general budget of the European Union allocated to the ‘Research for the benefit of SMEs’ part of the Specific Programme ‘Capacities’.

3. Le Conseil adopte une décision établissant les procédures particulières pour garantir l'accès rapide aux crédits du budget de l'Union destinés au financement d'urgence d'initiatives dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, et notamment aux activités préparatoires d'une mission visée à l'article 42, paragraphe 1, et à l'article 43.
3. The Council shall adopt a decision establishing the specific procedures for guaranteeing rapid access to appropriations in the Union budget for urgent financing of initiatives in the framework of the common foreign and security policy, and in particular for preparatory activities for the tasks referred to in Article 42(1) and Article 43.

Toutefois, un report obligatoire de ces crédits au budget de l'exercice suivant existe pour des paiements devant encore être effectués en vertu d'engagements contractés avant la fin de l'exercice.
However, in the case of payments outstanding in respect of commitments entered into before the end of the financial year, appropriations left unused must be transferred to the budget of the following year.