Vertaling van "garantir la poursuite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]
indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites
nolle prosequi

garantir des prix compétitifs | garantir la compétitivité en matière de prix | garantir la compétitivité-prix | veiller à la compétitivité des prix
ensure price competitivity | guarantee a competitive edge vis-a-vis prices offered | ensure competitive prices | ensure price competitiveness

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mme Susan Whelan: Je terminerai en disant ceci. S'agissant de la prochaine série de négociations de l'OMC et de la situation qui règne ici relativement aux tarifs imposés sur les véhicules finis, j'espère que le comité se rendra compte que cette région doit régler, en même temps, tout un ensemble de problèmes comme la taxe d'affaire unique et l'article 110 de la loi sur l'immigration aux États-Unis, pour garantir la poursuite des échanges entre nos deux pays.
Ms. Susan Whelan: My last comment is that whereas we talk about the next round of WTO and we look at the situation right now with finished vehicle tariffs and where that places us, I hope the committee also recognizes that this area, as I've mentioned, has a number of issues to deal with simultaneously, such as the single business tax, and such as the section 110 immigration aspect in the United States to allow trade to continue.

D'ici 2015, il sera nécessaire de garantir la poursuite de toutes les activités de police scientifique menées dans le laboratoire.
By 2015 it will be necessary to ensure that all forensic activities conducted in the lab would continue.

Les choses ont donc été ramenées à un niveau de planification plus général pour garantir la poursuite du travail.
So it was brought back up to a higher planning level to ensure that work continued.

Afin de garantir la poursuite des programmes, il est nécessaire de mettre en place un cadre financier et juridique approprié pour que la Communauté puisse continuer à financer ces programmes.
In order to guarantee the continuation of the programmes, it is necessary to establish an appropriate financial and legal framework to allow the Community to continue to fund the programmes.

4. Vigilance nécessaire pour garantir la poursuite du caractère supportable de la dette dans les pays en développement 11
4. Vigilance required to ensure continued debt sustainability in developing countries 10

4. Vigilance NÉCESSAIRE POUR GARANTIR LA POURSUITE DU CARACTÈRE SUPPORTABLE DE LA DETTE DANS LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT
4. Vigilance required to ensure continued debt sustainability in developing countries

En outre, afin de garantir la poursuite des régimes actuels, il convient d'établir certaines conditions d'attribution des droits, en laissant à la Commission le pouvoir d'arrêter les modalités d'application.
Moreover, to ensure the continuation of the current regimes, certain conditions for entitlement to aid should be established, leaving to the Commission the powers to lay down the implementing rules.

La motion no 38 est une disposition pour garantir la poursuite de l'exploitation de la ligne du CN de Montréal à Halifax pendant une période de cinq ans.
This motion asks for a provision to continue the CN line from Montreal to Halifax for a period of five years.

Si vous êtes satisfait du niveau actuel du dollar, la banque prend-elle des mesures pour maintenir délibérément le dollar à ce niveau de façon à garantir la poursuite de cette politique?
If you are happy with where the dollar is now, is the bank deliberately keeping the dollar at this level to ensure that we continue this particular policy?

Les commentaires des parlementaires à propos du projet de loi C-49 ont porté principalement sur la nécessité de veiller à ce que toute mesure législative présentée prévoie des infractions criminelles graves et une bonne protection des témoins, et à ce que les ressources requises pour faire appliquer la loi soient disponibles de manière à garantir des poursuites efficaces et un véritable effet de dissuasion.
Comments by parliamentarians with respect to Bill C-49 focused on the need to ensure that any legislation introduced must provide strong criminal and witness protection measures backed by the necessary resources in order to ensure effective prosecutions and a real deterrent against trafficking.