Traduction de «douzième des crédits du budget 2012 pourrait » (Français → Anglais) :

Celui-ci aurait une incidence importante sur la mise en œuvre de politiques et programmes clés car, chaque mois, seul un douzième des crédits du budget 2012 pourrait être dépensé pour chaque chapitre, voire moins si le montant proposé par la Commission dans le projet de budget pour 2013 est inférieur.
This scheme would have major consequences to the implementation of key policies and programmes since only one twelfth of the appropriations in the 2012 budget could be spent monthly for each chapter or even less if the amount proposed by the Commission in the draft budget for 2013 is lower.

D. considérant que les dépenses sous-exécutées se chiffrent à 244 millions d'EUR, dont 168 millions d'EUR correspondant à des crédits du budget 2012 et 76 millions d'EUR à des reports de 2011,
D. whereas the under-spend in expenditure amounts to EUR 244 million, of which EUR 168 million is against 2012 budget appropriations and EUR 76 million is against carry-overs from 2011,

D. considérant que les dépenses sous-exécutées se chiffrent à 244 millions d'EUR, dont 168 millions d'EUR correspondant à des crédits du budget 2012 et 76 millions d'EUR à des reports de 2011,
D. whereas the under-spend in expenditure amounts to EUR 244 million, of which EUR 168 million against 2012 budget appropriations and EUR 76 million against carry-overs from 2011,

10. estime par ailleurs qu'il convient de maintenir les crédits du budget 2012 à un niveau suffisant, y compris dans les domaines qui ne sont pas directement liés à la réalisation de la stratégie Europe 2020, si l'on veut garantir la poursuite des politiques de l'Union et la réalisation de ses objectifs bien au-delà de la durée de la crise économique actuelle;
10. Takes the view, moreover, that 2012 budget appropriations, including in those areas not directly linked to the achievement of the Europe 2020 strategy, need to be kept at an appropriate level to ensure the continuation of EU policies and the achievement of EU objectives well beyond the duration of the current economic crisis;

Si, au début de 2013, le budget n'a pas été adopté, l'article 315 du TFUE prévoit que les dépenses peuvent être effectuées mensuellement par chapitre, dans la limite du douzième des crédits ouverts au chapitre en question du budget de 2012 ou du projet de budget proposé par la Commission, le plus petit des deux montants étant retenu.
Should the budget not be adopted at the beginning of 2013, a sum equivalent to not more than one twelfth of the budget appropriations for 2012 or of the draft budget proposed by the Commission, whichever is smaller, may be spent each month for any chapter of the budget, in line with article 315 TFEU.

D'après les dispositions de l'article 315 du traité sur le fonctionnement de l'UE, si, au début de 2013, le budget n'a pas été adopté, les dépenses peuvent être effectuées mensuellement par chapitre, dans la limite du douzième des crédits ouverts au chapitre en question du budget de 2012 ou du projet de budget proposé par la Commission, le plus petit des deux montants étant retenu.
Should the budget not be adopted at the beginning of 2013, a sum equivalent to not more than one twelfth of the budget appropriations for 2012 or of the draft budget proposed by the Commission, whichever is smaller, may be spent each month for any chapter of the budget, in line with Article 315 of the Treaty on the Functioning of the EU.

Si, au début de 2011, le budget n'a pas été adopté, les dépenses pourront être effectuées mensuellement par chapitre, dans la limite du douzième des crédits ouverts au chapitre en question du budget pour 2010, à condition que ce montant ne dépasse pas le douzième des crédits prévus au même chapitre dans le projet de budget proposé par la Commission (article 315 du traité sur le fonctionnement de l'UE).
In the event that at the beginning of 2011 the budget is not adopted, a sum equivalent to not more than one twelfth of the budget appropriations for 2010 may be spent each month for any chapter of the budget, as long as this sum does not exceed one twelfth of the appropriations provided for in the same chapter of the draft budget proposed by the Commission (Article 315 of the Treaty on the Functioning of the EU).

Le Conseil pourrait-il faire connaître sa position quant à l'éventualité d'une forte augmentation des crédits du budget communautaire, préciser quel pourrait être le "plafond" de cette augmentation et indiquer dans quelle mesure il juge une telle revendication réaliste dans les conditions actuelles?
How does the Council view the prospect of a substantive increase in Community budgetary resources, what could be the 'ceiling' of such an increase and how realistic is such an objective under present conditions?

Si, au début de 2011, le budget n'a pas été adopté, les dépenses peuvent être effectuées mensuellement par chapitre, dans la limite du douzième des crédits ouverts au chapitre en question du budget pour 2010, à condition que ce montant ne dépasse pas le douzième des crédits prévus au même chapitre dans le projet de budget proposé par la Commission (article 315 du traité sur le fonctionnement de l'UE).
In the event that, at the beginning of 2011, the budget is not adopted, a sum equivalent to not more than one twelfth of the budget appropriations for 2010 may be spent each month for any chapter of the budget, as long as this sum does not exceed one twelfth of the appropriations provided for in the same chapter of the draft budget proposed by the Commission (Article 315 of the Treaty on the Functioning of the EU).