Traduction de «crédits d'impôt étaient tenus confidentiels » (Français → Anglais) :

3. dénonce la stratégie de négociation du Conseil, dont les négociateurs étaient tenus de respecter les conclusions du Conseil européen du 8 février 2013 pour des questions relevant de la procédure législative ordinaire, comme les critères précis d'affectation des ressources, les enveloppes par programme et par bénéficiaire ainsi que les dotations financières discrétionnaires permettant d'adapter le montant des crédits du budget de l'Union reversés aux États, empêchant de la sorte les deux branches de l'autorité législative de mener des négociations véritables;
3. Denounces the negotiating strategy of the Council, in which its negotiators were bound by conclusions of the European Council of 8 February 2013 in matters falling under the ordinary legislative procedure such as detailed allocation criteria, envelopes by programmes or beneficiary, as well as discretionary financial allocations adjusting the level of national returns from the Union budget, thus preventing both legislative arms from conducting proper negotiations;

Les États membres étaient tenus de transposer pour le 1er janvier 2012 au plus tard les règles de l’Union concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.
Member States had to transpose EU rules concerning mutual assistance for the recovery of claims relating to taxes, duties and other measures by 1st January 2012.

Ils ont une capacité d'absorption du risque beaucoup plus élevée que les acteurs privés, étant donné qu'ils ne sont pas tenus de payer des impôts ni de réaliser de bénéfices et qu'ils disposent dès lors d'une plus grande latitude que les banques privées pour ne pas accuser de pertes sur les crédits consentis.
They have a much higher risk-absorbing capacity than private actors, since they do not have to pay taxes and make profit, and hence have more lee-way to break even on an extended credit than private banks.

Ils ont une capacité d’absorption du risque beaucoup plus élevée que les acteurs privés, étant donné qu’ils ne sont pas tenus de payer des impôts ni de réaliser de bénéfices et qu’ils disposent dès lors d’une plus grande latitude que les banques privées pour ne pas accuser de pertes sur les crédits consentis.
They have a much higher risk-absorbing capacity than private actors, since they do not have to pay taxes and make profit, and hence have more lee-way to break even on an extended credit than private banks.

Les restrictions territoriales explicites étaient au cœur de l’affaire Laboratoires Fournier, portée devant la Cour de justice (C-39/04), dans laquelle la Cour a déclaré illégale le crédit d’impôt-recherche en vigueur à l’époque.
Explicit territorial restriction was the central issue in the Laboratoires Fournier ECJ case (C39/04), in which the ECJ ruled against the legality of the French “ Credit d’Impôt Recherche ” in force at the time.

En l'occurrence, la Commission a signalé que les informations utiles souhaitées étaient notamment les suivantes: informations sur les éventuelles aides fiscales sous la forme d'un crédit d'impôt en faveur des investissements qui ont été en vigueur pendant toutes ou certaines des années comprises entre 1986 et 1994, copies des décisions d'octroi des aides pour la période 1995-1997 et des communications, selon le modèle officiel, des intéressés au gouvernement provincial pour la période 1998-99, indiquant au moins la nature des coûts d'investissement éligibles aux aides, le montant du crédit d'impôt de chaque bénéficiaire, les aides versées à chaque bénéficiaire et le solde de celles qui restent à verser, l'éventuel caractère d'entreprise en difficulté des bénéficiaires tombant sous le coup des lignes directrices communautaires précitées pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, des précisions en cas de cumul (montant, coûts éligibles, régimes d'aides éventuellement appliqués, etc.), définition précise et détaillée des termes "investissement" et "investissements dans la phase de préparation".
This information related in particular to: any tax credit for investments available in any year during the period 1986 to 1994, copies of all decisions granting the aid during the period 1995 to 1997 and copies of the declarations made by the firms concerned to the Provincial Council in 1998 and 1999, on the official form, setting out, at least, the nature of the investment expenditure qualifying for the aid, the amount of the tax credit granted to each recipient, the aid actually paid to each recipient and any balance still outstanding, whether the recipient constituted a firm in difficulty within the meaning of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty, the details of any combination of aid (amount, eligible expenditure, where appropriate the aid schemes applied, etc.), and precise and detailed definitions of what constituted "investments" and "investments made during the preparatory phase".

(33) Or, la Commission a observé, à ce stade et à titre liminaire, que les aides fiscales accordées sous la forme du crédit d'impôt de 45 % n'étaient pas limitées (pendant la période du 1er janvier 1995 au 26 juillet 1995) à la zone industrielle de la vallée du Nervión et aux zones pyrénéennes (qui étaient les seules zones éligibles selon la carte des aides régionales en vigueur à l'époque) et n'étaient pas plafonnées à 30 %, 25 % ou 20 % ESN, selon les zones et les périodes, dans le cas des grandes entreprises ni à 30 % ESN dans le cas des PME dans des zones éligibles.
(33) However, the Commission observed, at this preliminary stage, that the 45 % tax credit was not limited (in the period from 1 January to 26 July 1995) to the industrial zone of the Nervión valley and the areas in the Pyrenees (which were the only areas eligible for aid under the regional aid map current at the time) and was not subject to the 30 %, 25 % and 20 % nge ceilings, depending on the area and the period in question, in the case of large firms, nor to the 30 % nge ceiling in the case of SMEs located in the eligible areas.

(84) En l'espèce, la Commission observe que les aides fiscales accordées sous la forme du crédit d'impôt de 45 % n'ont pas été limitées (pendant la période se terminant à la date d'entrée en vigueur de sa décision du 26 septembre 1995 précitée) à la zone industrielle de la vallée du Nervión et aux zones pyrénéennes (qui étaient les seules zones éligibles selon la carte des aides régionales en vigueur à l'époque) et n'ont pas été plafonnées à 30 %, 25 % ou 20 % ESN, selon les zones et les périodes, dans le cas des grandes entreprises ni à 30 % ESN dans le cas des PME.
(84) In this particular case, the Commission would observe that the 45 % tax credit was not limited (in the period culminating in the entry into force of its Decision of 26 September 1995) to the industrial zone of the Nervión valley and the areas in the Pyrenees (which were the only areas eligible for aid under the regional aid map current at the time) and were not subject to the 30 %, 25 % and 20 % nge ceilings, depending on the area and the period in question, in the case of large firms, nor to the 30 % nge ceiling in the case of SMEs.

Jusqu'à présent, les particuliers propriétaires d'une résidence de vacances en Espagne et qui, n'y vivant pas toute l'année, n'y sont pas résidents au sens fiscal, étaient tenus de nommer un représentant fiscal aux seules fins de notification de leurs impôts immobiliers locaux.
Hitherto, private individuals who own holiday homes in Spain and who, as they do not live there the whole year, are not deemed to be resident there for tax purposes have been required to appoint tax representatives simply so that they can be notified of their local property taxes.

Ce constat selon lequel les auteurs francophones n'avaient pas bénéficié des retombées d'un important financement de l'État avait cependant été très difficile à établir parce que les renseignements sur les productions financées par les crédits d'impôt étaient tenus confidentiels.
But this information that francophone writers had not benefited from significant government funding had been very difficult to discover because information on productions funded by tax credits remained confidential.