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Vertaling van "étaient tenus confidentiels " (Frans → Engels) :

Le leader de l'opposition à la Chambre, comme tous les autres membres du Bureau de régie interne—et je rappelle aux députés que je faisais également partie de ce bureau lors de la dernière législature au cours de laquelle cette question a été soulevée—étaient légalement tenus de respecter la confidentialité des discussions sur cette question et toute autre question. Toutefois, nous estimons tous que nous avons une responsabilité particulière à l'égard des relations de travail qui, par leur nature même, doivent demeurer entièrement p ...[+++]

The opposition House leader like any other member of the board, and I remind members that I was also a board member in the last parliament when this issue was raised there, is bound by the statutory requirement for confidentiality of board discussions on this or any other matter, but we all feel a particular responsibility with regard to staff relations issues which, by their nature, must be kept completely private and confidential.


GM a aussi précisé que les concessionnaires n’étaient pas tenus de divulguer les informations commerciales confidentielles relatives à d’autres marques au moyen de ses systèmes de communication d’informations.

GM has also clarified that dealers are not required to reveal commercially sensitive information on other brands through its reporting systems.


La question examinée est qu'en fait les parlementaires allaient être obligés de divulguer de l'information qui est normalement considérée comme confidentielle et que, à moins que ce ne soit en cour ou en vertu d'un jugement de la cour, ils ne devaient en aucun cas être tenus de la divulguer et que, par conséquent, si l'individu concerné faisait l'objet d'une enquête à la suite d'une plainte, le commissaire ne pourrait révéler cette information sans le consentement préalable des parlementaires qui ...[+++]

The issue was in fact that parliamentarians were going to be required to disclose information that normally would be confidential; that they would under no circumstances, unless it was in a court of law or under a court judgment, be required to divulge; and that therefore, if that individual became subject to an inquiry following a complaint, could not be divulged by the commissioner without the prior consent of the parliamentarian to whom that personal information belonged.


Si le droit à la confidentialité à cette époque signifiait que les répondants bénéficiaient d'une protection en vertu de laquelle les renseignement à leur sujet ne pouvaient être transmis à d'autres ministères et utilisés par ces derniers à leur détriment, ou encore s'il signifiait que les gens qui recueillaient l'information étaient tenus d'en respecter le caractère confidentiel, il est important de le reconnaître.

If the right to secrecy at that time meant that the individual respondents were protected from giving the information and having it used to their detriment by other government departments, or if the right to secrecy meant that the people who collected the census information were required to keep the information confidential, this is important to recognize.


Ce constat selon lequel les auteurs francophones n'avaient pas bénéficié des retombées d'un important financement de l'État avait cependant été très difficile à établir parce que les renseignements sur les productions financées par les crédits d'impôt étaient tenus confidentiels.

But this information that francophone writers had not benefited from significant government funding had been very difficult to discover because information on productions funded by tax credits remained confidential.


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