Traduction de «crédit lyonnais soit assurée » (Français → Anglais) :

«En lieu et place de la méthode décrite au premier alinéa, les établissements de crédit peuvent calculer eux-mêmes ou charger une tierce partie de calculer, sur la base des expositions sous-jacentes de l’OPC et conformément aux approches visées au paragraphe 11, points a) et b), les montants moyens pondérés des expositions et de les déclarer, à condition que l’exactitude de ce calcul et de cette déclaration soit assurée de manière adéquate».
‘Alternatively to the method described in the first subparagraph, credit institutions may calculate themselves or may rely on a third party to calculate and report the average risk weighted exposure amounts based on the CIU's underlying exposures in accordance with the approaches referred to in points (a) and (b) of paragraph 11, provided that the correctness of the calculation and the report is adequately ensured’.

Après s'être assurée que les deux demandes sont conformes aux critères d'éligibilité énoncés dans le règlement (CE) n° 2012/2002, la Commission a proposé de mobiliser le Fonds de solidarité pour un montant de 31 255 790 EUR en faveur du Portugal (inondations de Madère) et de 35 635 750 EUR en faveur de la France (tempête Xynthia), soit un montant total de 66 891 540 EUR prélevés sur le montant maximal de 1 000 000 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement.
After verifying that both applications comply with the eligibility criteria of Regulation (EC) No 2012/2002 the Commission proposed to mobilise the Solidarity Fund for an amount of EUR 31 255 790 for Portugal (Madeira flooding) and EUR 35 635 750 for France (Storm Xynthia) resulting in a total amount of EUR 66 891 540 out of the ceiling of EUR 1 000 million in commitment and payment appropriations.

En lieu et place de la méthode décrite ci-dessus, les établissements de crédit peuvent calculer eux-mêmes ou charger une tierce partie de calculer, sur la base des expositions sous-jacentes de l'OPC et conformément aux approches suivantes, les montants moyens pondérés des expositions et de les déclarer, à condition que l'exactitude de ce calcul et de cette déclaration soit assurée de manière adéquate:
Alternatively to the method described above, credit institutions may calculate themselves or may rely on a third party to calculate and report the average risk weighted exposure amounts based on the CIU's underlying exposures in accordance with the following approaches, provided that the correctness of the calculation and the report is adequately ensured:

Après s'être assurée que les deux demandes sont conformes aux critères d'éligibilité énoncés dans le règlement (CE) n° 2012/2002, la Commission a proposé de mobiliser le Fonds de solidarité pour un montant de 31 255 790 EUR en faveur du Portugal (inondations de Madère) et de 35 635 750 EUR en faveur de la France (tempête Xynthia), soit un montant total de 66 891 540 EUR en crédits d'engagement et de paiement.
After verifying that both applications comply with the eligibility criteria of Regulation (EC) No 2012/2002 the Commission proposed to mobilise the Solidarity Fund for an amount of EUR 31 255 790 for Portugal (Madeira flooding) and EUR 35 635 750 for France (Storm Xynthia) resulting in a total amount of EUR 66 891 540 in commitment and payment appropriations.

18. demande que les possibilités d'accès à un système performant de capitaux à risques - vital pour la compétitivité des entreprises européennes et en particulier des PME - ne soient pas données uniquement dans les grandes places financières, mais qu'elles soient aussi effectivement disponibles dans les régions; que la coordination avec les Fonds structurels et le Fonds de cohésion soit assurée, et que l'accès aux crédits, qui souvent représente pour les PME un obstacle au processus de développement, soit facilité et simplifié;
18. Calls for action to ensure that access may be gained to an effective risk capital system - which is vital to the competitiveness of European undertakings, particularly SMEs - not just in major financial centres but also at regional level and that arrangements are made for coordination with the Structural Funds and the Cohesion Fund, and that the system for access to credit, which often constitutes an obstacle to development for SMEs, is made easier and simpler;

8. prie la Commission de veiller à ce que les procédures régissant l'attribution de projets financés par l'Union européenne dans les pays candidats répondent, pour ce qui est de la régularité, de la transparence et de la diligence, au même niveau d'exigence que celui qui a cours dans l'Union européenne, en sorte que soit assurée une utilisation régulière des crédits;
8. Calls on the Commission to ensure that award procedures for EU-funded projects in the candidate countries conform to the same high standard of regularity, transparency, and dispatch as in the EU itself, thereby guaranteeing that resources will be put to proper use;

Quant aux filiales bancaires incluses dans le "canton" , leur partie saine sera soit cédée à des tiers, soit reprise avant le 31 décembre 1995 par le Crédit Lyonnais.
As to the banking subsidiaries included in the hived-off vehicle, their healthy operations will either be sold to third parties or will be taken over by Crédit Lyonnais before 31 December 1995.

A cette même date, le Crédit Lyonnais était le premier groupe bancaire européen en termes d'actifs totaux, soit près de 2.000 milliards de FF, et il employait quelque 71.000 personnes dans le monde, et comptait environ 900 agences en Europe ( en dehors de la France) et 800 agences dans le reste du monde.
On that same date, Crédit Lyonnais was the leading European banking group in terms of total assets (i.e. nearly FF 2 000 billion), employing some 71 000 people throughout the world; it had approximately 900 branches in Europe (excluding France) and 800 in the rest of the world.

Quant aux autres conditions imposées par la Commission, elles stipulent notamment que : - aucune modification du plan ne sera possible sans accord préalable de la Commission; - le Crédit Lyonnais ne pourra racheter des actifs industriels et commerciaux cantonnés (cas Usinor-Sacilor) qu'au prix auquel l'actif a été transféré au Consortium de Réalisations (CDR - voir background ci- dessous), ou au prix de marché si celui-ci est supérieur au prix du transfert de l'actif au CDR, et en tout cas dans la limite globale de FFr 5 milliards; - une séparation plus nette sera réalisée entre le CDR et le Crédit Lyonnais, en ce qui concerne leurs dirigeants, la gestion, ainsi que le système de contrôle et de surveillance de la gestion du canton; en outre, il est prévu que l'indépendance des comités de direction des sociétés cantonnés à l'égard du Crédit Lyonnais soit assurée et que le Crédit Lyonnais ne pourra avoir aucun intéressement aux produits des réalisations du CDR; - le Crédit Lyonnais devra affecter le produit des cessions à la restructuration des actifs et des activités non performantes, pour éviter qu'il puisse réinvestir ce produit dans le rachat des participations industrielles ou financières; - la Société de Participation Banque/Industries (SPBI - voir background ci- dessous) devra non seulement recevoir les produits de la privatisation du Crédit Lyonnais, mais aussi une partie substantielle des bénéfices réalisés par la banque (selon la clause dite de "retour à meilleure fortune" ).
The other conditions imposed by the Commission are as follows: - no amendment may be made to the plan without the Commission's prior agreement; - Crédit Lyonnais will be permitted to repurchase hived-off industrial and commercial assets (compare the Usinor-Sacilor case) only at the price at which the assets were transferred to Consortium de Réalisations (CDR - see background below) or at the market price if that is higher than the price at which the assets were transferred to CDR; an overall limit of FF 5 billion has been set on such repurchases; - a clearer separation will have to be made between CDR and Crédit Lyonnais as regards their managers, their administration and the system of controlling and supervising the management of the hiving-off mechanism; steps must also be taken to ensure that the committees responsible for managing the hived-off companies remain independent of Crédit Lyonnais and that the bank has no share in the proceeds of CDR's sales; - Crédit Lyonnais will have to use the proceeds of sales to restructure non-performing assets and activities, thereby preventing it from reinvesting those proceeds in the repurchase of industrial or financial holdings; - Société de Participation Banque/Industries (SPBI - see background below) will receive not only the proceeds of the privatization of Crédit Lyonnais but also a substantial share of the bank's profits (in accordance with the "better fortunes" clause).