Traduction de «crédit hypothécaire sera pleinement » (Français → Anglais) :

S'agissant de la protection des consommateurs, la directive sur le crédit à la consommation comporte des règles relatives à la qualité de l'information; la directive sur le crédit hypothécaire, qui sera adoptée sous peu, s'apprête à prévoir des dispositions identiques; ces normes de l'UE pour la protection des consommateurs ne tiennent pas compte de l'adéquation des indices de référence dans les contrats financiers: la proposition doit être cohérente avec le reste du dispositif juridique de l'Union.
As regards consumer protection, the directive on consumer credit includes rules on appropriate information. The directive on mortgage credit, to be adopted in the near future, also addresses this point. These EU rules on consumer protection do not take account of the suitability of benchmarks in financial contracts; the proposal must be consistent with the rest of the EU's legal infrastructure.

Toute proposition future dans le domaine du crédit hypothécaire sera pleinement conforme aux principes exposés dans ces initiatives.
Any future proposals in the area of mortgage credit will be fully in line with the principles expressed in these initiatives.

L'intégration des marchés européens du crédit hypothécaire sera en conséquence essentiellement tirée par l'offre, en particulier grâce à diverses formes d'établissement dans l'État membre du consommateur.
The integration of EU mortgage markets will therefore be essentially supply-driven, in particular through various forms of establishment in the Member State of the consumer.

Toute contribution sur les questions ici couvertes et sur toute autre question jugée essentielle en vue d’une intégration plus poussée et d’une plus grande efficacité des marchés européens du crédit hypothécaire sera la bienvenue, de même que toute contribution sur l'établissement d’un ordre de priorité à cet égard.
The Commission welcomes views on all issues covered in this Green Paper, on any further issues considered key to the increased integration and efficiency of the EU mortgage credit markets, and on their prioritisation.

Le champ d'application de la directive est limité aux crédits à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 50 000 euros, afin de couvrir les contrats de crédit à la consommation les plus courants. Le crédit hypothécaire sera abordé séparément, à la suite de la consultation lancée par le Livre vert sur le crédit hypothécaire publié en juillet (cf. IP/05/971). Les contrats de crédit portant sur des montants inférieurs ou égaux à 300 euros font l'objet d'un régime spécifique d'information précontractuelle et contractuelle. Les États membres disposent d'une marge plus grande pour adapter les dispositions à leur situation nationale dans certains domaines clairement définis, mais un nombre limité de cas sont soumis à une clause de reconnaissance mutuelle afin de protéger le marché unique. La comparaison des contrats de crédit à la consommation est facilitée grâce à une méthode harmonisée de calcul du coût des crédits. Les informations qui doivent être fournies aux consommateurs sont énumérées. Les consommateurs jouissent d'un droit de rétractation pendant 14 jours.
Restricting the scope to consumer credit of up to €50,000 to cover the most common consumer credit contracts; Mortgage credit will be addressed separately following the consultations triggered by the Green Paper on Mortgage Credit launched in July (see IP/05/971); Applying a specific regime based on pre-contractual and contractual information to credit contracts of up to €300; Giving Member States more flexibility to adapt the rules to their national situation in certain clearly specified areas, while insisting on a mutual recognition clause in a limited number of cases to protect the single market; Making it easier to compare consumer credit contracts through a harmonised method of calculating the cost of credit; A list of information that consumers must be given; A right of withdrawal of up to 14 days; The right to repay a loan early; and The right to break a credit contract if the related purchase is cancelled.

Le crédit hypothécaire sera abordé séparément, à la suite de la consultation lancée par le Livre vert sur le crédit hypothécaire publié par le commissaire McCreevy en juillet (cf. IP/05/971)
Mortgage credit will be addressed separately following the consultations triggered by the Green Paper on Mortgage Credit launched in July by Commissioner McCreevy (see IP/05/971).

Parmi les principaux changements apportés à la première proposition modifiée de la Commission, qui datait d'octobre 2004, on peut citer l'accent placé sur le véritable crédit à la consommation (jusqu'à 50 000 euros); le crédit hypothécaire sera abordé séparément.
Key changes to the Commission’s first amended proposal of October 2004 include a focus on real consumer credit (up to €50,000); mortgage credit will be addressed separately.

3. Sans préjuger de la suite qui sera donnée au présent Livre vert, la Commission a pleinement conscience de l’importance et de l’impact du crédit hypothécaire dans l'économie européenne.
3. Without prejudging the follow-up of this Green Paper, the Commission is fully aware of the importance and impact of mortgage lending on the EU economy.

- Dans le domaine du crédit hypothécaire, un livre blanc sera publié en 2006 pour annoncer les initiatives qui ont été jugées nécessaires et économiquement justifiées en vue d’intégrer le marché du crédit hypothécaire de l’UE ;
- In the area of mortgage credit, a White Paper will be released in 2006, announcing any initiatives necessary and economically justified to integrate the EU mortgage credit market;

L'information sur le crédit hypothécaire sera examinée dans le cadre du dialogue sur l'information des consommateurs et les voies de recours; d'autres mesures pourront être prises en fonction des travaux en cours
information on mortgage credit will be discussed in the context of the dialogue on consumer information and redress. Further measures may be taken in light of work underway.