Traduction de «domaine du crédit hypothécaire sera pleinement » (Français → Anglais) :

2. invite les établissements financiers de toute l'Union à mettre un terme aux pratiques abusives envers leur clientèle dans le domaine du crédit hypothécaire, des produits financiers sophistiqués et des cartes de crédit, notamment la fixation de taux d'intérêts excessifs et l'annulation arbitraire des services;
2. Calls on financial entities across the Union to stop engaging in abusive behaviour towards clients in the field of mortgages, sophisticated financial products and credit cards, including the imposition of excessive interest rates and the arbitrary cancellation of service;

Toute proposition future dans le domaine du crédit hypothécaire sera pleinement conforme aux principes exposés dans ces initiatives.
Any future proposals in the area of mortgage credit will be fully in line with the principles expressed in these initiatives.

— vu la proposition modifiée de la Commission pour une directive du Conseil concernant la liberté d'établissement et de prestation de services dans le domaine du crédit hypothécaire (COM(1987)0255),
– having regard to the Commission's amended proposal for a Council directive on the freedom of establishment and the free supply of services in the field of mortgage credit (COM(1987)0255),

– vu la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la liberté d'établissement et de prestation de services dans le domaine du crédit hypothécaire (COM(1987)0255),
– having regard to the Commission's amended proposal for a directive of the European Parliament and of the Council Directive on the freedom of establishment and the free supply of services in the field of mortgage credit (COM(1987)0255),

Une étude coût-avantages visant à estimer les bénéfices potentiels des initiatives dans le domaine du crédit hypothécaire a été publiée en août 2005.
A cost-benefit study was published in August 2005 to provide insight into the potential benefits of initiatives in the field of mortgage credit.

Le champ d'application de la directive est limité aux crédits à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 50 000 euros, afin de couvrir les contrats de crédit à la consommation les plus courants. Le crédit hypothécaire sera abordé séparément, à la suite de la consultation lancée par le Livre vert sur le crédit hypothécaire publié en juillet (cf. IP/05/971). Les contrats de crédit portant sur des montants inférieurs ou égaux à 300 euros font l'objet d'un régime spécifique d'information précontractuelle et contractuelle. Les États membres disposent d'une marge plus grande pour adapter les dispositions à leur situation nationale dans certains domaines clairement définis, mais un nombre limité de cas sont soumis à une clause de reconnaissance mutuelle afin de protéger le marché unique. La comparaison des contrats de crédit à la consommation est facilitée grâce à une méthode harmonisée de calcul du coût des crédits. Les informations qui doivent être fournies aux consommateurs sont énumérées. Les consommateurs jouissent d'un droit de rétractation pendant 14 jours.
Restricting the scope to consumer credit of up to €50,000 to cover the most common consumer credit contracts; Mortgage credit will be addressed separately following the consultations triggered by the Green Paper on Mortgage Credit launched in July (see IP/05/971); Applying a specific regime based on pre-contractual and contractual information to credit contracts of up to €300; Giving Member States more flexibility to adapt the rules to their national situation in certain clearly specified areas, while insisting on a mutual recognition clause in a limited number of cases to protect the single market; Making it easier to compare consumer credit contracts through a harmonised method of calculating the cost of credit; A list of information that consumers must be given; A right of withdrawal of up to 14 days; The right to repay a loan early; and The right to break a credit contract if the related purchase is cancelled.

Le crédit hypothécaire sera abordé séparément, à la suite de la consultation lancée par le Livre vert sur le crédit hypothécaire publié par le commissaire McCreevy en juillet (cf. IP/05/971)
Mortgage credit will be addressed separately following the consultations triggered by the Green Paper on Mortgage Credit launched in July by Commissioner McCreevy (see IP/05/971).

Parmi les principaux changements apportés à la première proposition modifiée de la Commission, qui datait d'octobre 2004, on peut citer l'accent placé sur le véritable crédit à la consommation (jusqu'à 50 000 euros); le crédit hypothécaire sera abordé séparément.
Key changes to the Commission’s first amended proposal of October 2004 include a focus on real consumer credit (up to €50,000); mortgage credit will be addressed separately.

Convient-il d’encourager le développement des activités transfrontalières dans le domaine du crédit hypothécaire?
Should we encourage more cross-border activity in mortgage loans?

40. déplore le récent échec du dialogue entre les représentants des entreprises et ceux des consommateurs sur le dossier de l"autoréglementation dans le domaine du crédit hypothécaire et, par conséquent, prie la Commission de proposer un texte législatif;
40. Regrets the recent failure of the dialogue between industry and consumer representatives over self-regulation in the mortgage credit area and now calls on the Commission to propose legislation;