Vertaling van "crédit hypothécaire qui seront conclus après " (Frans → Engels) :

E. considérant que la directive 2014/17/UE sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel (directive sur le crédit hypothécaire) s'appliquera aux contrats de crédit hypothécaire qui seront conclus après le 21 mars 2016 et contraindra les prêteurs à informer les consommateurs des principales caractéristiques du contrat de crédit;
E. whereas Directive 2014/17/EU on credit agreements for consumers relating to residential immovable property (the Mortgage Credit Directive) will be applicable to mortgage credit agreements coming into existence after 21 March 2016, and will require creditors to inform consumers about the main characteristics of the credit agreement;

Dans ce contexte de hausse des coûts de financement (rémunération des dépôts et commissions de garantie élevées) et de baisse sensible du taux de base de la Banque centrale européenne (ci-après la «BCE») (22), les crédits hypothécaires à taux variable de la banque (représentant 45 % environ du portefeuille de prêts hypothécaires d'AIB en 2011) ont entraîné une diminution sensible de la marge nette d'intérêt (ci-après la «MNI»).
In an environment of increased cost of funding (i.e. high deposit pricing and guarantee fees) and a significantly decreased European Central Bank (‘ECB’) base rate (22), the bank's tracker mortgages (about 45 % of AIB's 2011 mortgage loan book) resulted in a substantially reduced net interest margin (‘NIM’) for the Bank.

12. considère qu´une information effective, claire et compréhensible, notamment dans les messages de publicité pour les produits financiers, est nécessaire et que les établissements financiers doivent donner une information suffisante préalablement à la conclusion des contrats et faire notamment une stricte application des règles prévues par la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers et par la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs ; demande à la Commission de soumettre des propositions législatives spécifiques et cohérentes en faveur d'un système harmonisé d'information et de protection du consommateur en particulier dans le cadre du crédit hypothécaire (sous la forme, par exemple, de fiches d'information harmonisées, simples, comparables et standardisées à l'échelle européenne, qui comprendront des indications communes sur le taux annuel effectif global, etc.);
12. Considers that effective, clear and comprehensible information, particularly in advertisements for financial products, is necessary and that financial institutions should provide sufficient information before contracts are concluded and, in particular, strictly apply the rules laid down in Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on markets in financial instruments and Directive 2008/48/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 on credit agreements for consumers ; calls on the Commission to put forward, in a coherent manner specific legislative proposals for a harmonised system of consumer information and protection, in particular in the framework of mortgage credit (such as a harmonised, simple and comparable European standardised information sheet including common indications on the annual percentage rate charged, etc.);

Dans ses conclusions, le Livre blanc sur l’intégration du marché européen du crédit hypothécaire (3) indique qu'il conviendrait d'obliger les prêteurs hypothécaires et les intermédiaires à évaluer adéquatement, par tous les moyens adaptés, la solvabilité des emprunteurs avant de leur octroyer un prêt hypothécaire.
The White Paper on the Integration of EU Mortgage Credit Markets (3) concluded that mortgage lenders and intermediaries should be required to adequately assess, by all appropriate means, the creditworthiness of borrowers before granting mortgage loans.

| 4)Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations particulières ci-après:BG: pour les services bancaires énumérés ci-après:acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public,prêts, tels que le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage et le financement de transactions commerciales,services de règlement et de transferts monétaires,garanties, sauf garanties du Trésor public,crédits-bails:non consolidé, à l'exception du point 3 ci-dessus.FR: sociétés d'investissement à capital fixe: condition de nationalité pour le président du conseil d'administration, les directeurs généraux et au moins deux tiers des administrateurs; si la société est dotée d'un conseil de surveillance, les membres de ce conseil ou son directeur général et au moins deux tiers de ses membres doivent aussi satisfaire à la condition de nationalité.EL: les établissements de crédit doivent désigner au moins deux personnes responsables de leurs activités.
| (4)Unbound, except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii) and subject to the following specific limitations:BG: For Banking services as listed below:acceptance of deposits and other repayable funds from the public,lending, such as consumer credit, mortgage credit, factoring and financing of commercial transactionspayment and money transmission services,guarantees, excluding guarantees of the State Treasury,financial leasing:unbound, except as in (3) above.FR: Sociétés d'investissement à capital fixe: condition of nationality for the president of the Board of Directors, the Directors-General and no less than two thirds of the administrators, and also, when the securities firm has a Supervisory Board or Council, for the members of such board or its Director-General, and no less than two thirds of the members of the supervisory Council.EL: credit institutions should name at least two persons who are responsible for the operations of the institution.

| 3)BG: pour les services bancaires énumérés ci-après:acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public,prêts, tels que le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage et le financement de transactions commerciales,services de règlement et de transferts monétaires,garanties, sauf garanties du Trésor public,crédits-bails:néant, sauf pour ceux figurant dans la colonne "accès aux marchés".BG: pour les autres services financiers énumérés ci-après:participation à l'émission de titres, y compris la garantie d'émission de titres, à l'exception des obligations du Trésor,transactions pour compte propre ou pour compte de la clientèle de valeurs mobilières négociables,gestion d'actifs (à l'exclusion de la gestion des fonds de pension):néant, sauf pour ceux figurant dans la colonne "accès aux marchés".
| (3)BG: for banking services as listed below:acceptance of deposits and other repayable funds from the public,lending, such as consumer credit, mortgage credit, factoring and financing of commercial transactions,payment and money transmission services,guarantees, excluding guarantees of the State Treasury,financial leasing:none, except for those in the Market Access column.BG: for Other financial services as listed below:participation in issuance of securities, including underwriting of securities, excluding treasury bonds,trading for own and customers account of transferable securities,asset management (excluding pension fund management):none, except for those in the Market Access column.

| 3)Tous les États membres:Une société de gestion spécialisée doit être créée pour gérer les fonds communs de placement et les sociétés d'investissement.Seules les entreprises ayant leur siège social dans la Communauté peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d'investissement.BG: pour les services bancaires énumérés ci-après:acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public,prêts, tels que le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage et le financement de transactions commerciales,services de règlement et de transferts monétaires,garanties, sauf garanties du Trésor public,crédits-bails.Les banques étrangères qui souhaitent s'implanter en République de Bulgarie doivent être dûment agréées au titre de leur droit national et ne doivent pas avoir été frappées par une interdiction d'exercer des activités bancaires dans leur pays d'origine ni dans les pays où elles opèrent.
| (3)All Member States:the establishment of a specialised management company is required to perform the activities of management of unit trusts and investment companies,only firms having their registered office in the Community can act as depositories of the assets of investment funds.BG: for banking services as listed below:acceptance of deposits and other repayable funds from the public,lending, such as consumer credit, mortgage credit, factoring and financing of commercial transactions,payment and money transmission services,guarantees, excluding guarantees of the State Treasury,financial leasing:foreign banks wishing to establish themselves in the Republic of Bulgaria must be duly authorised under their national law and must not be prohibited from performing banking activities in their country of origin and in the countries where they operate.

— vu le Livre vert de la Commission intitulé "Le crédit hypothécaire dans l'Union européenne" (COM(2005)0327) (ci-après dénommé "Livre vert"),
– having regard to the Commission Green Paper on Mortgage Credit in the EU (COM(2005)0327) (Green Paper),

Le groupe d'experts sur le financement du crédit hypothécaire a déjà commencé ses travaux et devrait présenter ses conclusions en novembre 2006.
The Mortgage Funding Expert Group has started work already and is expected to present its conclusions in November 2006.