Dans ce même ordre d’idées, la Commission a adopté, à l’automne 2005, après un exercice de consultation, un livre vert sur le droit du crédit hypothécaire et elle a constitué en février 2006 un groupe d’experts sur les fonds hypothécaires (GEFH) chargé d’identifier les obstacles entravant les modèles de financement paneuropéens et d’esquisser des propositions de solutions potentielles.
Along these lines, in autumn 2005, the Commission had adopted a Green Paper on mortgage credit law after carrying out a consultation process; and in February 2006 it set up a Mortgage Fund Expert Group (MFEG) to identify existing barriers to pan-European funding models and frame possible proposed solutions.