Vertaling van "droit du crédit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de crédit sur signature
credit and signing privileges

droit au crédit de taxe sur intrants
input tax credit entitlement

transfert de déductions donnant droit au crédit d'impôt pour le coût de la vie
deductions transferred eligible for cost of living tax credit

établissement de crédit foncier de droit public
public-law mortgage bank

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

responsable des prêts | directeur du crédit | directrice du crédit | préposé au crédit | préposée au crédit | préposé aux prêts | préposée aux prêts | chef du service du crédit | chef du service des prêts | agent de crédit | agente de crédit
loan officer | credit officer

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

régime de crédits de droits à l'importation
Import Credit Scheme | ICS [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proportion de biodiesel dans un produit mélangé ouvre droit au crédit d'impôt (par exemple, 100 gallons de B99 contiennent 99,9 gallons de biodiesel et peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 99,90 USD).
The proportion of biodiesel in a blended product qualifies for the tax credit (e.g. 100 gallons of B99 will contain 99,9 gallons of biodiesel and be eligible for a tax credit of USD 99,90).

Si une entreprise qui produit du biodiesel mélange ultérieurement ce biodiesel à du diesel minéral et fait valoir son droit au crédit d'impôt, cette entreprise doit fournir le certificat biodiesel, de même que la documentation requise, à l'appui de sa demande.
If a company that produces biodiesel subsequently blends that biodiesel with mineral diesel and claims the tax credit, that company will provide the Certificate for Biodiesel with the required documentation to make a claim for credit.

C'est l'activité de mélange qui ouvre le droit au crédit.
It is the activity of blending that triggers the eligibility for the credit.

(4) Si une personne donnée a droit à un crédit de taxe sur les intrants en vertu de l’article 193 de la Loi, ou au remboursement prévu à l’article 257 de la Loi, relativement à la fourniture d’un immeuble visée à l’alinéa (3)a), que le montant du crédit ou du remboursement excède celui qui serait déterminé en l’absence de cet alinéa et que, dans l’année suivant le moment où la taxe devient payable relativement à la fourniture, la personne donnée ou une autre personne avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance ou à laquelle elle est associée acquiert un droit sur l’immeuble, la personne donnée est réputée, jusqu’à concurrence de l’excédent, ne jamais avoir eu droit au crédit ou au remboursement.
(4) If a particular person is entitled to claim, in respect of a supply of real property referred to in paragraph (3)(a), an input tax credit under section 193 of the Act or a rebate under section 257 of the Act, if the amount of the input tax credit or rebate exceeds the amount of the input tax credit or rebate, as the case may be, that would be determined in the absence of that paragraph and if, within one year of the time at which tax becomes payable in respect of the supply, the particular person, or another person that does not deal at arm’s length with the particular person or with which the particular person is associated, acquires an interest in the property, then the particular person is deemed, to the extent of that excess, to have never been entitled to claim the input tax credit or rebate.

Apparemment, pour avoir droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées, si vous avez une acuité visuelle de 20/200 ou inférieure à cela, vous avez droit au crédit d'impôt.
Apparently, in order to qualify for the DTC, if you have visual acuity of 20/200 or less, you qualify.

La proportion de biodiesel dans un produit mélangé ouvre droit au crédit d’impôt (par exemple, 100 gallons de B99 contiennent 99,9 gallons de biodiesel et peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 99,90 dollars).
The proportion of biodiesel in a blended product qualifies for the tax credit (e.g. 100 gallons of B99 will contain 99,9 gallons of biodiesel and be eligible for a tax credit of USD 99,90).

Au vu de l'engagement des autorités françaises de mettre définitivement fin aux droits du Crédit Agricole sur le dépôt des notaires, la Commission considère qu'elle peut clore la procédure.
Since the French authorities have now undertaken to end Crédit Agricole's rights to notaries' deposits, the Commission considers that it can close the proceedings.

Le compte de gestion fait ressortir les reports de droit, les crédits reportés sur décision de l'autorité budgétaire, ceux reportés sur décision de la Commission, ainsi que les crédits reconstitués sur décision de la Commission, suite à des dégagements ou reversements».
The revenue and expenditure account shall show the automatic carry-overs, the appropriations carried over by decision of the budgetary authority, those carried over by decision of the Commission and the appropriations made available again by decision of the Commission after commitments have been cancelled or repaid'.

Outre le fait de renoncer au remboursement de prêts des nouveaux médecins et du personnel infirmier œuvrant dans les régions rurales mal desservies et éloignées, et d'aider les apprentis qui suivent une formation en vue d'exercer un métier spécialisé et les personnes exerçant une profession réglementée en faisant en sorte que les frais d'examen professionnel donnent droit au crédit d'impôt pour frais de scolarité, nous avons également mis en place un crédit d'impôt pour les pompiers volontaires, un nouveau crédit d'impôt pour les aidants familiaux et un nouveau crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants se rapportant à des programmes artistiques, culturels et récréatifs.
As well as forgiving loans to new doctors and nurses in underserved rural and remote areas and helping apprentices in the skilled trades and workers in regulated professions by making occupational trade and professional examination fees eligible for the Tuition Tax Credit, we also introduce a volunteer firefighters tax credit, a new family caregiver tax credit, and the new children's arts tax credit for children's arts, cultural and recreation programs.

Le montant maximal de l'augmentation de capital ouvrant droit au crédit d'impôt est fixé à 2 millions de FF.
The maximum capital increase eligible for the tax credit is FF 2 million.