Traduction de «crédibilité du secteur financier européen tout entier sera probablement » (Français → Anglais) :

Comme la crédibilité du secteur financier européen tout entier sera probablement évaluée en fonction de la rigueur de ces tests, il serait bon que ces tests soient aussi complets que possible, et qu’ils reflètent, dans leur rigueur, les véritables risques auxquels le secteur financier pourrait être exposé pendant la période en cours.
In view of the fact that the credibility of the entire European financial sector will probably be assessed according to the stringency of these tests, it would be good for the tests to be as comprehensive as possible, and for them to reflect in their stringency the actual risks the financial sector may face in the current period.

Dans ses conclusions des 13 et 14 décembre 2012, le Conseil européen a noté que «dans un contexte où la surveillance bancaire est effectivement transférée à un mécanisme de surveillance unique, un mécanisme de résolution unique, qui soit doté des compétences requises pour faire en sorte que toute banque des États membres participants puisse être soumise à une procédure de résolution, au moyen des instruments appropriés sera nécessaire», et que «le mécanisme de résolution unique devrait s’appuyer sur les contributions du secteur financier lui-même et comporter des dispositifs de soutien appropriés et effectifs».
The European Council noted in its conclusions of 13/14 December 2012 that ‘In a context where banking supervision is effectively moved to a single supervisory mechanism, a single resolution mechanism will be required, with the necessary powers to ensure that any bank in participating Member States can be resolved with the appropriate tools’ and that ‘the single resolution mechanism should be based on contributions by the financial sector itself and include appropriate and effective backstop arrangements’.

29. est conscient des différentes possibilités de gestion des recettes supplémentaires générées par la taxation du secteur financier aux niveaux aussi bien national qu'européen; souligne qu'il convient de régler la question de la finalité de l'utilisation des recettes générées par une TTF et que, pour donner aux contribuables un tableau exact des arguments en faveur d'une taxation supplémentaire du secteur financier, l'évaluation des différentes options et la définition de priorités devraient être un élément primordial du débat général sur les instruments de financement innovants; souligne que, en raison de leur caractère mondial, les recettes générées par une TTF mondiale devraient servir à financer des objectifs stratégiques à l'échelle de la planète, comme le développement et la réduction de la pauvreté dans les pays en développement et la lutte contre le changement climatique; relève la volonté de la Commission d'accroître le volume du budget de l'Union européenne par le recours à des instruments financiers innovants; est convaincu que, en vue de préserver la valeur ajoutée européenne de ces instruments de financement innovants, une partie de ces recettes pourrait être allouée pour financer des projets et des politiques de l'Union; rappelle que la récente communication de la Commission sur une révision du budget de l'Union considère la taxation du secteur financier au niveau de l'Union comme une source éventuelle de ressources propres; appelle à un vaste débat avec les institutions de l'Union européenne, les parlements nationaux, les acteurs de l'Union européenne et les représentants de la société civile sur les choix disponibles pour ces politiques, sur la part des recettes qui sera allouée au niveau européen et national et sur les divers moyens d'y parvenir; fait observer, en ce qui concerne la gestion de la part des recettes octroyées au niveau national, qu'il convient d'évaluer toutes les options possibles, y compris l'octroi de recettes pour consolid ...
29. Is aware of different options for the management of the additional revenues generated by the taxation of the financial sector at both national and European level; stresses that, the question regarding the purpose for which the revenues raised by an FTT should be used needs to be resolved and that, in order to give taxpayers a proper picture of the rationale behind additional financial sector taxation, the assessment of and prioritisation among different options should be seen as an essential element in the overall debate on innovative financing; stresses that, owing to its global nature, the revenue raised by a global FTT should be used to provide financing for global policy goals, such as development and poverty reduction in developing countries and the fight against climate change; notes the Commission's aim to increase the volume of the EU budget through the use of innovative financial instruments; is convinced that in order to safeguard the European added value of the aforementioned innovative financing tools a part of those revenues could be allocated to finance EU projects and policies; recalls that the Commission's recent Communication on a review of the EU budget regards EU taxation of the financial sector as a possible source of own resources; calls for a broad debate involving the EU institutions, national parliaments, EU stakeholders and civil society representatives on the choices available regarding those policies, the shares of revenue to be allocated at EU and national level and the various ways of achieving this; notes, with regard to the management of the share of the revenue allocated at national level, that all possible options should be evaluated, including the allocation of revenue to consolidate public finances;

5. prie la Commission de prendre toutes les dispositions nécessaires, notamment la réalisation d'une étude coût-avantages des effets sur les marchés financiers européens, pour établir s'il est nécessaire d'instaurer, sous les auspices du Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM), un système européen pour l'enregistrement en Europe des agences de notation, effectué sur la base de critères bien précis et rendus publics - en particulier la crédibilité auprès des acteurs du marché, l'objectivité, l'indépendance, la compétence du personnel, la solidité financière, l'existence de procédures internes permettant d'identifier et de traiter les conflits d'intérêts et la transparence des opérations; prie, à cet égard, la Commission d'entretenir d'étroits contacts avec d'autres régulateurs des marchés de valeurs mobilières et l'Organisation internationale des commissions de valeurs, de manière à assurer la cohérence globale de toutes les évolutions dans ce secteur; demande aussi à la Commission de lui faire rapport sur les développements en ce domaine d'ici au 31 juillet 2005 et périodiquement après cette date;
5. Calls upon the Commission to undertake all necessary steps, including in particular a cost-benefit analysis of the effects on European capital markets, to assess the establishment of a competent European Registration Scheme under the auspices of the Committee of European Securities Regulators (CESR) for the registration of rating agencies in Europe, conducted on the basis of well-specified, publicly advertised criteria involving credibility with market participants, objectivity, independence, expertise of staff, adequate funding, the existence of proper procedures for identifying and dealing with conflicts of interest and transparency of operations. In this regard, calls upon the Commission to maintain close contact with other securities market regulators and the International Organization of Securities Commissions to ensure that any developments in this area are globally consistent; also calls on the Commission to report to Parliament on relevant developments by 31 July 2005 and periodically thereafter;

contribuer à une exploitation rationnelle et durable du surplus des ressources marines des États côtiers, en particulier en prévenant la surexploitation des stocks présentant un intérêt pour les populations locales; dans ce contexte, il sera dûment tenu compte des priorités définies par l'État côtier au profit du secteur privé national; améliorer les connaissances scientifiques et techniques des pêcheries concernées tout en tenant compte des travaux existants et nécessaires en la matière au niveau régional approprié et en prenant en considération l'impact probable de la pêche sur l'environnement; contribuer à la lutte contre la pêche illégale, non régulée et non reportée, en particulier en renforçant de manière non discriminatoire les mesures de gestion, de contrôle et de suivi des opérations de pêche; contribuer aux stratégies de gestion durable des pêches telles que définies par l'État côtier, notamment en tenant compte des programmes de développement conçus au niveau national et/ou régional avec l'aide de la Communauté conformément aux accords de coopération ou d’association; faciliter l'intégration des États côtiers en développement dans l’économie mondiale, y compris en promouvant des conditions d’emploi équitables entre les travailleurs du secteur et en favorisant la création d'un environnement propice à l’investissement privé ainsi qu'au développement d'un secteur privé dynamique, viable et compétitif, notamment au travers d'un encadrement favorisant les investissements européens et le transfert de technologies et de navires; favoriser une meilleure gouvernance mondiale des pêches au plan financier et politique, en particulier par le renforcement des capacités institutionnelles des États côtiers et par la lutte contre la corruption.
contribute towards rational and sustainable exploitation of the surplus of coastal States’ marine resources, in particular by preventing the overfishing of stocks which are of interest for local people; in this context due account will be taken of the coastal State’s priorities in favour of its private national sector; improve scientific and technical knowledge of the fisheries in question, taking into account the existing and necessary work in the field carried out at the appropriate regional level and taking into consideration the likely impact of fishing on the environment; contribute towards combating illegal, unregulated and unreported fishing, in particular by stepping up in a non-discriminatory fashion the management, control and follow-up measures for fishing operations; contribute towards strategies for the sustainable management of fisheries as defined by the coastal State, in particular by taking account of the development programmes elaborated at national and/or regional level with Community assistance in accordance with cooperation or association agreements; facilitate the integration of developing coastal States into the global economy, inter alia by promoting fair conditions of employment between the employees of the sector and by encouraging the creation of an environment that is favourable to private investment and to the development of a dynamic, viable and competitive private sector, notably by a framework supporting European investments and the transfer of technology and vessels; foster better global governance of fisheries at financial and political level, in particular by strengthening the capacity building of coastal States and by the fight against corruption.

L'audiovisuel constitue en effet, une dimension essentielle de la richesse culturelle de la Communauté Européenne. Face à la demande croissante, qui sera surtout celle des programmes de télévision, l'audiovisuel européen est marqué par un trop grand cloisonnement du marché: - insuffisance de circuits de distribution et de diffusion à l'échelle européenne qui explique que 90 % des productions européennes ne dépassent jamais les frontières de leurs pays d'origine ; - 2 - - coûts de fabrication trop élevés en raison de la dimension nationale des marchés qui rendent les productions peu rentables. Ceci peut avoir de graves conséquences pour la production d'oeuvres de fiction, le plus important secteur d'avenir non seulement en Europe, mais dans le monde ; - des problèmes de droits d'auteur, de gestion d'archives ou tout simplement le manque de catalogues, rend aujourd'hui difficile le développement d'un "second marché" pour les produits audiovisuels européens. Or, un tel marché, essentiellement fait de rediffusion d'oeuvres de TV et de cinéma, permettrait de rentabiliser un stock important de programmes ; - le secteur audiovisuel est considéré par les financiers comme un secteur à hauts risques, en raison, essentiellement de sa dimension nationale : en d'autres termes les investisseurs ne jouent pas assez la carte de la répartition des risques dans des opérations transfrontalières.
This can have serious repercussions on the production of works of fiction, the key sector for the future not just in Europe but all over the world; - problems with royalties, the management of archives or quite simply the lack of catalogues is making it well nigh impossible today to develop a 'second market' for European audiovisual products, when such a market, mainly consisting of the rebroadcasting of television programmes and films, would make it possible to put to profitable use a substantial stock of programmes; - 2 - - the audiovisual sector is regarded in financial circles as a high-risk area, mainly on account of its national scale: in other words, investors are not sufficiently tempted to share the risks in cross-frontier operations.