Vertaling van "taxation du secteur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

imposition du secteur financier | taxation du secteur financier
financial sector taxation | taxation of the financial sector

prélèvement sur les banques | taxation du secteur bancaire
levy on banks

secteur économique
economic sector

opérateur en entrepôt dans le secteur de l'habillement | opérateur en entrepôt dans le secteur de l'habillement/opératrice en entrepôt dans le secteur de l'habillement | opératrice en entrepôt dans le secteur de l'habillement
clothing warehouse operators | clothing warehouse workers | clothing warehouse operatives | warehouse operators for clothing

monteuse-assembleuse secteur pièces automobiles | monteur-assembleur secteur pièces automobiles | monteur-assembleur secteur pièces automobiles/monteuse-assembleuse secteur pièces automobiles
car parts assembler | lorry parts assembler | motor vehicle parts assembler | motor vehicle parts inspector

attaché technico-commercial en machines du secteur minier et de la construction | attaché technico-commercial en machines du secteur minier et de la construction/attachée technico-commerciale en machines du secteur minier et de la construction | attachée technico-commerciale en machines du secteur minier et de la construction
mining and construction machinery field salesman | mining and construction machinery technical field sales representative | senior technical sales engineer in mining and construction machinery | technical sales representative in mining and construction machinery

toit ouvrant à secteur pivotant | toit ouvrant à secteurs pivotants | toit ouvrant par secteur pivotant | toit ouvrant par secteurs pivotants | toit pivotant
roof with hinged opening panels | roof with hinged opening sections

secteur agricole [ agriculture ]
farming sector [ agricultural sector | agriculture | Agricultural sector(ECLAS) ]

secteur tertiaire [ secteur des services ]
tertiary sector [ services sector | Service sector(ECLAS) ]

système de fraise cornéenne sur secteur
Corneal bur system, line-powered

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En septembre 2011, la Commission a présenté une proposition de système commun de taxe sur les transactions financières, en vue d’assurer une approche cohérente de la taxation du secteur financier au sein du marché unique, de garantir une contribution équitable de ce secteur aux finances publiques et de contribuer à ce que les activités de négociation de ce dernier soutiennent davantage l’efficience et le bien-être.
In September 2011, the Commission tabled a proposal for a common system of financial transactions tax, with the objectives of securing a coherent approach to taxing this sector in the Single Market, ensuring a fair contribution from the financial sector to public finances, and contributing to more efficiency and welfare enhancing financial sector trading.

- Fiscalité: réalisation de progrès concernant la fiscalité de l'épargne et les accords de lutte contre la fraude avec les pays tiers, la taxation du secteur financier, l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, la révision de la directive relative à la taxation de l'énergie et la simplification des règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Taxation: Progress in the areas of savings taxation and anti-fraud agreements with third countries, taxation of the financial sector, the common consolidated corporate tax base, revision of the energy taxation directive and simplification of value-added taxation (VAT) rules.

...entaires générées par la taxation du secteur financier aux niveaux aussi bien national qu'européen; souligne qu'il convient de régler la question de la finalité de l'utilisation des recettes générées par une TTF et que, pour donner aux contribuables un tableau exact des arguments en faveur d'une taxation supplémentaire du secteur financier, l'évaluation des différentes options et la définition de priorités devraient être un élément primordial du débat général sur les instruments de financement innovants; souligne que, en raison de leur caractère mondial, les recettes générées par une TTF mondiale devraient servir à financer des objectifs stratégiques à l'échelle de la planète, comme le développement et la réduction de la pauvreté dans les pays en développement et la lutte contre le changement climatique; relève la volonté de la Commission d'accroître le volume du budget de l'Union européenne par le recours à des instruments financiers innovants; est convaincu que, en vue de préserver la valeur ajoutée européenne de ces instruments de financement innovants, une partie de ces recettes pourrait être allouée pour financer des projets et des politiques de l'Union; rappelle que la récente communication de la Commission sur une révision du budget de l'Union considère la taxation du secteur financier au niveau de l'Union comme une source éventuelle de ressources propres; appelle à un vaste débat avec les institutions de l'Union européenne, les parlements nationaux, les acteurs de l'Union européenne et les représentants de la société civile sur les choix disponibles pour ces politiques, sur la part des recettes qui sera allouée au niveau européen et national et sur les divers moyens d'y parvenir; fait observer, en ce qui concerne la gestion de la part des recettes octroyées au niveau national, qu'il convient d'évaluer toutes les options possibles, y compris l'octroi de recettes pour consolider les finances publiques; ...
...s generated by the taxation of the financial sector at both national and European level; stresses that, the question regarding the purpose for which the revenues raised by an FTT should be used needs to be resolved and that, in order to give taxpayers a proper picture of the rationale behind additional financial sector taxation, the assessment of and prioritisation among different options should be seen as an essential element in the overall debate on innovative financing; stresses that, owing to its global nature, the revenue raised by a global FTT should be used to provide financing for global policy goals, such as development and poverty reduction in developing countries and the fight against climate change; notes the Commission's aim to increase the volume of the EU budget through the use of innovative financial instruments; is convinced that in order to safeguard the European added value of the aforementioned innovative financing tools a part of those revenues could be allocated to finance EU projects and policies; recalls that the Commission's recent Communication on a review of the EU budget regards EU taxation of the financial sector as a possible source of own resources; calls for a broad debate involving the EU institutions, national parliaments, EU stakeholders and civil society representatives on the choices available regarding those policies, the shares of revenue to be allocated at EU and national level and the various ways of achieving this; notes, with regard to the management of the share of the revenue allocated at national level, that all possible options should be evaluated, including the allocation of revenue to consolidate public finances; ...

La Commission a récemment exposé sa vision concernant la taxation du secteur financier dans une communication adoptée le 7 octobre 2010.
(EN) The Commission has recently outlined its vision concerning the taxation of the financial sector in a Communication adopted on 7 October 2010.

G. considérant que le FMI s'enquiert actuellement de l'opinion générale sur la question de la taxation du secteur financier, dans le cadre d'une demande que lui a adressée le G-20 lors du sommet de Pittsburgh des 24 et 25 septembre 2009,
G. whereas the IMF is currently seeking views from the public on the matter of financial-sector taxation as part of the request made by the G20 at the Pittsburgh Summit of 24 and 25 September 2009,

Le Conseil a arrêté une décision modifiant l'article 1er de la décision 1999/81/CE autorisant le Royaume d'Espagne à continuer d'appliquer, jusqu'au 31 décembre 2003, un régime particulier de taxation au secteur des matériaux usagés et des déchets, qui contient des dispositions dérogatoires à la sixième directive TVA.
The Council adopted a Decision amending Article 1 of Decision 1999/81/EC authorising the Kingdom of Spain to continue to apply, until 31 December 2003, a measure derogating from the sixth VAT Directive in the used and waste materials sector.

Le Conseil a arrêté une décision modifiant l'article 1er de la décision 1999/80/CE autorisant la République italienne à continuer d'appliquer, jusqu'au 31 décembre 2003, un régime particulier de taxation au secteur des matériaux usagés et des déchets, qui contient des dispositions dérogatoires à la sixième directive TVA.
The Council adopted a Decision amending Article 1 of Decision 1999/80/EC authorising the Italian Republic to continue to apply, until 31 December 2003, a derogation from the 6th VAT Directive in the used and waste materials sector.

Le Royaume des Pays-Bas a obtenu une extension de deux décisions, à savoir la décision 98/20/CE, permettant l'application, dans le secteur de la confection, d'un régime de report sur l'entreprise de confection (l'entrepreneur principal) de l'obligation du sous-traitant d'acquitter la TVA au Trésor, et la décision 98/161/CE permettant l'application d'un régime particulier de taxation du secteur des matériaux usagés et des déchets.
The Kingdom of the Netherlands obtained an extension of two Decisions: Decision 98/20/EC, allowing the application in the ready-to-wear clothing industry of a scheme for shifting to the tax authorities to the clothing firm (the contractor), the subcontractor's obligation to pay VAT, and Decision 98/161/EC allowing the application of a special taxation scheme for used and waste materials.