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Traduction de «création soit respectée » (Français → Anglais) :

On a soutenu que si l'accusé avait participé à la création des dossiers, ou s'il y avait eu accès, par exemple dans le cas d'un employé d'un établissement psychiatrique ou d'un établissement où vivent des personnes ayant des problèmes de santé mentale, ou si le défendeur avait déjà vu le dossier, on ne peut pas alors s'attendre à ce que la confidentialité soit respectée, puisque le défendeur aurait pu avoir accès au dossier de toute façon.

They have held that if the defendant had a hand in creating the records or if the defendant has access to the records, let us say as a worker in a mental health institution or an institution that has people with mental disabilities, and the defendant has already seen the record, then there is not an expectation of privacy because the defendant has been able to access the records anyway.


9. appelle à accroître les investissements publics et privés dans la recherche et dans les technologies visant à obtenir des plastiques plus durables (c'est-à-dire qui consomment moins de matières premières tout en conservant la même qualité et les mêmes possibilités de réutilisation et de recyclage) et à réaliser une meilleure intégration de matières plastiques diversifiées dans les processus de production et dans les activités de retraitement, sans nuire à la qualité des matériaux; estime que les nouvelles technologies sont également nécessaires au développement des processus de biodégradation des matières plastiques, des méthodes de ...[+++]

9. Calls for more public and private investment in research and technologies aimed at obtaining more sustainable plastics (i.e. consuming less raw material while maintaining the same quality, reusability and recyclability) and a better integration of various types in production processes and reprocessing activities, without affecting the quality of materials; considers that new technologies are also needed for enhanced plastic biodegradation processes, waste sorting methods, processing and mechanical recycling, recovery of plastics from oceans, eco-design and smart packaging; believes that to this end, Horizon 2020 could offer opportunities to respond to this important societal ...[+++]


Il importe peu que mon émission soit diffusée sur TVA, sur CBC, sur Astro, sur CTV ou sur Global; ce ne sont pas tous les mêmes, mais ce qui est important, pour moi, c'est qu'un producteur indépendant produise l'émission et que la diversité de la création soit respectée.

Whether my show ends up on TVA, CBC, Astro, CTV, or Global, they're not all the same, but to me the important thing is that an independent producer produces it and that the diversity of creation is respected.


2. souligne la nécessité de transformer la politique commerciale de l'Union en un véritable vecteur de développement durable et de création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité; invite la Commission à développer une politique commerciale qui soit cohérente avec une politique industrielle forte, source de création d'emplois; souligne que les partenaires commerciaux de l'Union européenne doivent être soumis à des règles et veiller à ce que celles-ci soient respectées ...[+++]

2. Stresses the need to turn the EU’s trade policy into a genuine vehicle for sustainable development and the creation of more and better jobs; calls on the Commission to pursue a trade policy consistent with a strong, job-creating industrial policy; maintains that the EU’s trading partners have to be subject to rules and ensure that these are complied with, given that failure in that regard would constitute a violation of international obligations and severely impair the operation of the single market;


6. se félicite des décisions prises par le Conseil de sécurité des Nations unies en mars sur une interdiction des vols offensifs au Darfour; demande la création d'une zone strictement interdite de survol qui couvre l'ensemble du Darfour et soit effectivement respectée;

6. Welcomes the decisions taken by the UN Security Council in March on a ban on offensive flights in Darfur; calls for an effectively enforced no-fly zone across Darfur;


6. se félicite des décisions prises par le Conseil de sécurité des Nations unies en mars 2006 sur une interdiction des vols offensifs au Darfour; demande la création d'une zone strictement interdite de survol qui couvre l'ensemble du Darfour et soit effectivement respectée;

6. Welcomes the decisions taken by the UN Security Council in March 2006 on a ban on offensive flights in Darfur; calls for an effectively enforced no-fly zone across Darfur;


La Commission européenne a demandé qu'un coup d'accélérateur soit donné à la mise en œuvre du plan d'action pour les services financiers (PASF) afin de veiller à ce que l'échéance de 2005 fixée par les chefs d'Etat et de gouvernement lors du Conseil européen de Lisbonne soit respectée et que les marchés financiers contribuent ainsi pleinement à la croissance économique et à la création d'emplois.

The European Commission has called for a quantum leap towards rapid implementation of the Financial Services Action Plan (FSAP) so as to ensure that the 2005 deadline set by Heads of State and Government at the Lisbon European Council will be reached and that financial markets therefore contribute fully to economic growth and job creation.


Or, c'est bien pour que soit précisé comment ces décisions doivent être respectées que le Parlement a d'entrée de jeu voté pour la création du CTE et en particulier le point 2 de son mandat.

It was precisely to work out how those requirements should be respected that Parliament voted for the creation of the CTE, and Item 2 of its mandate in particular, in the first place.


Les deux promesses non respectées, soit la création d'emplois et l'abolition de la TPS, sont celles dont les électeurs se souviendront lors des prochaines élections fédérales.

The failure to deliver on jobs, jobs, jobs as well as scrap, abolish and kill the GST are the two broken promises Canadians will remember in the next federal election.


En ce qui concerne la grande majorité des entreprises visées, à savoir celles occupant moins de 50 personnes - soit donc quelque 11.700 entreprises - et pour autant que les règles européennes en leur faveur soient respectées - à savoir un plafond d'aide de 100.000 Ecus sur une période maximale de trois ans - M. Van Miert a clairement indiqué aux autorités françaises que cette partie du dossier ne suscitait, de sa part, aucune objection : de telles aides ne doivent d'ailleurs pas faire l'objet d'une notification formelle à la Commissio ...[+++]

As regards the great majority of the firms concerned, namely those with fewer than 50 employees (i.e. some 11 700 firms) and provided that the Community rules applying to them are observed (i.e. an aid ceiling of ECU 100 000 over a maximum period of three years), Mr Van Miert made it clear to the French authorities that he had no objections to this aspect of the case: indeed, such aid did not even have to be formally notified to the Commission. Furthermore, the Commission wholeheartedly supports the objective of creating jobs, particularly ...[+++]




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création soit respectée ->

Date index: 2021-05-21
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