Vertaling van "faveur soient respectées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que les conditions soient respectées
provided that the conditions are observed

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les mesures notifiées concernant la prise en charge des retraites que le Royaume-Uni prévoit de mettre en œuvre en faveur de Royal Mail Group constituent une aide qui est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à condition que les conditions prévues aux paragraphes 2 et 3 soient respectées.
1. The notified measures in relation to the pension relief which the United Kingdom is planning to implement for Royal Mail Group constitute aid which is compatible with the internal market within the meaning of Article 107(3)(c) of the Treaty on the Functioning of the European Union, provided that the conditions set out in paragraphs 2 and 3 are met.

20. reconnaît que la valeur représentée par le commerce illégal des espèces d'animaux sauvages est considérée comme venant juste après celle du commerce de drogues illégales et que les niveaux d'exploitation et de commerce de certaines espèces sont si élevés que leur population est en voie d'extinction; appelle à une amélioration de la surveillance des importations d'animaux sauvages et des produits fabriqués à partir de ces derniers, afin que soient respectées les dispositions de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et que leur application soit renforcée afin de préserver les animaux menacés d'extinction; estime que l'UE pourrait jouer un rôle significatif dans le contrôle du commerce international des animaux sauvages mais doit se pencher plus en détail sur l'opposition générale manifestée par le public envers la reprise du commerce de l'ivoire en Europe et sur le soutien cohérent du Parlement européen en faveur de la protection pleine et entière des éléphants au titre de la CITES;
20. Acknowledges that the value of the illegal trade in wild animal species is estimated to be second only to the international trade in illegal drugs and that the levels of exploitation and trade in some species are so high that their populations are being severely depleted; requires improved monitoring of imports of wild animals and wild animal products so that the Convention on Trade in Endangered Species (CITES) is upheld, and enforcement improved in order to save animals from the threat of extinction; considers that the EU could play a significant role in the control of the international trade in wildlife but needs to reflect more accurately the widespread public opposition to renewed ivory trading throughout Europe and the consistent support of the European Parliament for full protection of elephants under CITES;

1. Des aides publiques peuvent être octroyées en faveur de l'équipement, y compris l'utilisation de techniques de pêche plus sélectives, ou de la modernisation des navires de pêche, pour autant que l'ensemble des conditions suivantes soient respectées:
1. Public aid for the equipment of fishing vessels, including for the use of more selective fishing techniques, or for the modernisation of fishing vessels may be granted provided that:

40. demande à l'Union et aux États-Unis de faire en sorte que l'OMC considère comme légitimes les mesures nationales adoptées pour la protection de la santé publique, des animaux et de l'environnement et que les initiatives nationales et internationales en faveur d'un relèvement des normes sociales, sanitaires et environnementales soient respectées par cette organisation;
40. Calls upon the EU and the US to ensure that the rules of the World Trade Organisation consider legitimate national measures adopted to protect consumer health, animals and the environment, and that national and international initiatives raising social, health and environmental standards are respected at WTO level;

35. demande à l'Union et aux États-Unis de faire en sorte que l'OMC considère comme légitimes les mesures nationales adoptées pour la protection de la santé publique, des animaux et de l'environnement et que les initiatives nationales et internationales en faveur d'un relèvement des normes sociales, sanitaires et environnementales soient respectées par cette organisation;
35. Calls upon the EU and the US to ensure that the rules of the World Trade Organisation consider legitimate national measures adopted to protect consumer health, animals and the environment, and that national and international initiatives raising social, health and environmental standards are respected at WTO level;

Il est important qu'à la faveur de ce type de démarches soient respectées toutes les règles applicables en matière décisionnelle.
It is important that, in proceedings of this type, all the rules applicable in the decision-making process be observed.

Dans le but de jeter les bases d'une croissance durable et équitable, trois thèmes horizontaux sous-tendent les programmes à tous les niveaux : égalité des chances pour les hommes et les femmes, développement durable - le Royaume-Uni s'étant engagé à faire en sorte que les obligations lui incombant conformément aux directives de NATURA 2000 soient respectées - et soutien en faveur du développement de la société de l'information.
With a view to laying the foundations for sustainable and equitable growth, three horizontal themes run through the programmes at all levels: equal opportunities between men and women, sustainable development - where the UK has agreed to ensure that its obligations under the NATURA 2000 directives will be respected - and support for the development of the information society.

En ce qui concerne la grande majorité des entreprises visées, à savoir celles occupant moins de 50 personnes - soit donc quelque 11.700 entreprises - et pour autant que les règles européennes en leur faveur soient respectées - à savoir un plafond d'aide de 100.000 Ecus sur une période maximale de trois ans - M. Van Miert a clairement indiqué aux autorités françaises que cette partie du dossier ne suscitait, de sa part, aucune objection : de telles aides ne doivent d'ailleurs pas faire l'objet d'une notification formelle à la Commission. La Commission partage d'ailleurs largement l'objectif de création d'emplois, notamment pour les jeunes.
As regards the great majority of the firms concerned, namely those with fewer than 50 employees (i.e. some 11 700 firms) and provided that the Community rules applying to them are observed (i.e. an aid ceiling of ECU 100 000 over a maximum period of three years), Mr Van Miert made it clear to the French authorities that he had no objections to this aspect of the case: indeed, such aid did not even have to be formally notified to the Commission. Furthermore, the Commission wholeheartedly supports the objective of creating jobs, particularly for young people.

La Commission a décidé d'autoriser, sous certaines conditions, les aides que le ministère espagnol de l'industrie et de l'énergie et les autorités régionales de Catalogne ont accordées, pour un montant global de 46 milliards de pesetas (283 millions d'écus), en faveur du plan de restructuration de SEAT. La Commission satisfait aux critères définis dans les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté et dans l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur de l'automobile, sous réserve que soient respectées les conditions et obligations suivantes: - le contenu et le calendrier du plan de restructuration de SEAT ne seront pas modifiés; il faudra, en particulier, que les ateliers de peinture de l'usine de Zona Franca soient définitivement démantelés avant la fin 1996, que les capacités de production de SEAT ne soient pas augmentées d'ici le 1er janvier 1998 et que les engagements pris par SEAT en matière d'investissement soient intégralement exécutés; - aucune aide nouvelle ne sera accordée à SEAT ni à ses filiales, que ce soit sous forme d'injections de capital ou sous toute autre forme d'aide discrétionnaire, en faveur du plan de restructuration en jeu; - le groupe VW devra respecter son engagement de procéder à une réduction globale de 5 % de ses capacités de production dans l'EEE, en termes nets, au moins jusqu'au 1er janvier 1998.
The Commission today decided to conditionally authorize Ptas 46 billion (283 MECU) aid awarded by the Spanish central and regional authorities in support of the restructuring plan of SEAT, S.A. In the Commission's view the aid in favour of the restructuring plan of SEAT, S.A. satisfies the criteria laid down by the EC Guidelines on rescue and restructuring aid and of the EC Framework on State aid to the motor vehicle industry provided the following conditions are fulfilled: - VW-SEAT does not alter the main content and timing of the implementation of the restructuring plan of SEAT and, in particular, that the paint shop of Zona Franca is closed and dismantled by end 1996, that no new capacity increase will take place at SEAT's plants before 1.1.1998 and that the updated investment programme of SEAT is fully realized no further aid in the form of capital contributions or any other form of discretionary aid in support of the restructuring plan will granted to SEAT or its subsidiaries .