Vertaling van "soit effectivement respectée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

de manière que la vie soit effectivement mise en danger ou exposée à l'être
so that its life is or is likely to be endangered

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un effort législatif s'impose donc à cet égard, afin que la liberté d'établissement soit effectivement respectée de la manière visée dans le traité.
A legislative effort is needed in this field in order to implement the freedom of establishment in the manner intended by the Treaty.

35. invite les gouvernements et tous les acteurs concernés à veiller à ce que la législation concernant la sélection selon le sexe soit effectivement respectée et à adopter les sanctions qui s'imposent contre les contrevenants;
35. Calls on governments and all relevant stakeholders to ensure that legislation on sex selection is implemented effectively and that appropriate sanctions are imposed on those breaking the law;

De plus, de façon à ce que ces termes soient effectivement inclus dans les contrats et que la réglementation soit respectée, il sera probablement nécessaire d'établir des exigences de substitution.
In addition, to ensure that these terms were in practice included in contracts and the regulation respected, it will probably be necessary to establish subsidiary requirements.

6. se félicite des décisions prises par le Conseil de sécurité des Nations unies en mars 2006 sur une interdiction des vols offensifs au Darfour; demande la création d'une zone strictement interdite de survol qui couvre l'ensemble du Darfour et soit effectivement respectée;
6. Welcomes the decisions taken by the UN Security Council in March 2006 on a ban on offensive flights in Darfur; calls for an effectively enforced no-fly zone across Darfur;

3. exhorte les États membres et la Commission à condamner fermement les propos haineux et les incitations à la haine et à la violence à caractère homophobe et à veiller à ce que la liberté de manifestation, garantie par tous les traités relatifs aux droits de l'homme, soit effectivement respectée;
3. Urges Member States and the Commission firmly to condemn homophobic hate speech or incitement to hatred and violence, and to ensure that freedom of demonstration – guaranteed by all human rights treaties - is respected in practice;

2. invite les États membres à veiller à ce que les propos haineux ou les incitations à la discrimination à caractère homophobe soient condamnés avec la plus grande rigueur et que la liberté de manifestation, garantie par tous les traités relatifs aux droits de l'homme, soit effectivement respectée;
2. Calls on the Member States to ensure that homophobic hate speech or incitement to discrimination is condemned in the most effective way and that freedom of demonstration – as guaranteed by all human rights treaties – is genuinely respected;

Pour qu'une mesure de contrôle non privative de liberté soit effectivement respectée, il faut que le nouvel instrument envisagé prévoie, comme dernier recours, un moyen de coercition afin de renvoyer vers l'État où le procès doit se tenir, si nécessaire par la force, tout suspect qui refuserait de coopérer.
In order to ensure the compliance with a non-custodial supervision measure, the new instrument must contain, as a last resort, a coercive mechanism to return an uncooperative suspected person to the trial State, if necessary by force.