Traduction de «création d'un régime de recours civil était justifiée » (Français → Anglais) :

Comme l'a soutenu la Cour suprême dans Kirby c. Gestion Ritviki, [2005] 3 R.C.S. 302, la cour devait à étudier si la création d'un recours civil pour la protection des marques de commerce était de compétence fédérale, étant donné qu'elle concernait les marques de commerce, ou si elle concernait la propriété et le droit civil, de compétence provinciale.
That is consistent with what the Supreme Court upheld in Kirkbi AG v. Ritvik Holdings Inc., [2005] 3 S.C.R 302 when the court had to determine whether creating a civil remedy for protecting trademarks fell under federal jurisdiction as a trademark issue or under provincial jurisdiction as a property and civil rights issue.

On atténuait la gravité, parce qu'on disait que finalement, la création d'un régime de recours civil était justifiée, lorsqu'il pouvait démontrer que cela était justifiable.
The court decided there were factors that mitigated the seriousness of these encroachments. In the final instance, creating a system of civil remedies was justified if the government could demonstrate there was some justification for doing so.

(2) Deuxièmement, le recours intensif à l'instrument de flexibilité pendant l'Agenda 2000 montre que sa création était justifiée.
(2) Secondly, the intensive use of the flexibility instrument during Agenda 2000 shows its creation was justified.

A. considérant que la guerre contre le régime de Saddam Hussein ne serait justifiée qu'en dernier recours, si les inspections avaient échoué et si elle était explicitement autorisée par le Conseil de sécurité de l'ONU,
A. whereas war against Saddam Hussein's regime would be justified only as a last resort, if inspections had failed and if it were explicitly authorised by the UN Security Council,

La dernière révision de ce régime remonte à 1989, lorsque le Canada a mis en oeuvre la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et la Convention internationale de 1971 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Le Canada était alors devenu participant au régime international d'indemnisation et de responsabilité pour les dommages dus à la pollution causée par des pétroliers.
This regime was last revised in 1989 when Canada implemented and acceded to the 1969 International Convention on Civil Liability for Oil Pollution Damage and the 1971 International Convention on the Establishment of a Fund for Compensation for Oil Pollution Damage, thus becoming a participant in the international regime of compensation and liability for pollution damage caused by oil tankers.