Traduction de «civil était justifiée » (Français → Anglais) :

Étant donné le principe de non bis in idem et de la notion connexe de res judicata qui existent dans le contexte civil, bien qu'une personne accusée puisse être désignée comme une personne à haut risque dès son premier contact avec le système et être traitée en conséquence, il ne conviendrait pas que la couronne présente des demandes répétées à cet égard devant la commission, car cela ne porterait pas seulement préjudice aux droits de l'accusé déclaré non responsable criminellement, mais constituerait un abus de procédure par l'intermédiaire de tentatives vexatoires répétées d'obtenir une telle désignation alors qu'il a été déterminé en première instance que la désignation n'était pas justifiée.
Taking into account the principle of double jeopardy and the related notion of res judicata in the civil context, while an accused person may be designated high risk upon his or her first contact with the system and treated as such, it would not be appropriate for the crown to make repeated applications before the board in this regard, thereby prejudicing not only the rights of the NCR-accused, but abusing the process through repeated vexatious attempts at securing such a designation where it has been determined, upon first hearing of the matter, the designation was not warranted.

Revenons à mon exemple des réservistes, si un réserviste travaille dans le même bureau qu'un civil, et que les deux sont mis à pied pour une raison ou pour une autre, mais que la mesure n'était pas justifiée, le fonctionnaire civil peut recourir à son syndicat et aller devant les tribunaux pour obtenir une indemnité, alors que le militaire n'a pas cette possibilité, parce qu'il n'a pas conclu de contrat de travail.
Going back to my example of reservists, if a reservist is in an office with a civilian employee, and both are taken off their jobs for whatever reason, and it was not a good decision, then the civilian public servant has recourse to go to the union and to go to court and to get financial compensation, while the military person doesn't have that because of their contract.

À mon avis, c'était et cela reste une question tout à fait valide. L'État soutient que la guerre civile actuelle est justifiée parce que les TLET ne sont pas préparés à entreprendre sérieusement des négociations, et c'est un fait.
The state argues that the current civil war is justified because the LTTE is not prepared to seriously enter into negotiations, which they are not.

On atténuait la gravité, parce qu'on disait que finalement, la création d'un régime de recours civil était justifiée, lorsqu'il pouvait démontrer que cela était justifiable.
The court decided there were factors that mitigated the seriousness of these encroachments. In the final instance, creating a system of civil remedies was justified if the government could demonstrate there was some justification for doing so.

Je me rappelle des plaintes du porte-parole de l'opposition officielle qui prétendait que le projet de loi était trop strict, qu'on violait les libertés civiles et qu'on niait aux gens le droit de contester une ordonnance d'expulsion justifiée par le fait qu'ils étaient des criminels.
I recall the complaints from the official opposition critic that the bill was too tough, that we were violating civil libertarian rights and that we were taking away the rights of people to appeal a deportation order just because they were found to be criminals.