Vertaling van "crtc avait jugé précédemment " (Frans → Engels) :

Je pense que le CRTC avait jugé précédemment qu'elles ne devraient pas s'appliquer à Netflix, car il ne s'agissait que d'un outil de diffusion de contenu, et non de création.
I think the CRTC previously ruled that it shouldn't apply to Netflix because they were just a vehicle for programming that they did not create.

15. note que le SAI a suivi la mise en œuvre des recommandations qu'il avait précédemment formulées en procédant à un contrôle documentaire; reconnaît que, selon les informations émanant du Centre, aucune recommandation jugée "très importante" ou "essentielle" n'était en suspens au 31 décembre 2013;
15. Notes that the IAS followed up the implementation of its earlier recommendations through a desk review; acknowledges from the Centre that neither very important nor critical recommendations were open as of 31 December 2013;

Lors du réexamen intermédiaire achevé en 2005, mentionné au considérant 3, la valeur normale avait été calculée sur la base des prix pratiqués au Mexique, pays à économie de marché jugé approprié en tant que pays analogue à la RPC dans le cadre de cette enquête (ci-après dénommée «valeur normale précédemment établie»).
In the interim review concluded in 2005, mentioned in recital 3 above, normal value was established on the basis of prices in Mexico, which in that investigation was found to be an appropriate market economy analogue country for the PRC (‘normal value previously established’).

La Commission avait précédemment jugé que les formalités imposées par cet Etat membre à l’établissement et à la prestation de services temporaire sur son territoire de la part d’opérateurs de l’Union étaient contraires au traité et à la directive « services » (Directive 2006/123/CE).
The Commission previously took the view that the formalities imposed by Sweden for the establishment of businesses and the temporary provision of services on its territory by operators from other EU Member States were at odds with the Treaty and the Services Directive (Directive 2006/123/EC).

Elle avait précédemment jugé que les restrictions imposées par la France aux opérateurs étrangers étaient disproportionnées et non justifiées au regard des objectifs recherchés, violant ainsi les règles de l'UE sur la libre prestation de services.
It had previously taken the view that France's restrictions on on-line gambling activities affected foreign operators and were disproportionate to and not consistent with the objective sought, thereby breaching EU rules on the freedom to provide services.

Contrairement à l'opinion que j'avais précédemment, quand on m'avait demandé quelle orientation donner au CRTC et que j'avais répondu cavalièrement qu'il devrait disparaître, j'ai décidé que, pour le volet radiodiffusion, le CRTC devrait se défaire de son rôle d'organisme de réglementation culturelle, car je pense qu'il n'est pas très fort, et devenir plutôt un organisme de réglementation économique de l'industrie culturelle.
Contrary to an earlier view, which I had when I was asked where the CRTC should be going and I glibly replied, “Away”, I have decided in fact that on the broadcasting side the CRTC must get away from being a cultural regulator, because I don't think it's very strong, and must become an economic regulator of cultural industries.

L'hon. Michel Dupuy (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, je crois que, à de multiples reprises, on a expliqué pourquoi le gouvernement avait jugé bon de déposer en Chambre des projets de directives au CRTC.
Hon. Michel Dupuy (Minister of Canadian Heritage, Lib.): Mr. Speaker, I think we have explained many times why the government decided to table its proposed directives to the CRTC.