Traduction de «gouvernement avait jugé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gouvernement des juges
government by judges

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, le référendum qui avait précédé cette autre proposition avait été adopté par seulement 54 p. 100, toutefois le gouvernement avait jugé la majorité assez forte pour satisfaire au critère du consentement démocratique.
The referendum that preceded that amendment carried by only 54%, but on that occasion the government considered that a big enough majority to satisfy the requirement of democratic consent.

Un nouveau gouvernement avait jugé nécessaire de proroger la Chambre à cause du grand nombre de sièges devenus vacants après l’entrée en fonction du nouveau ministère.
A new government had found it necessary to prorogue because of the great number of vacancies created upon the assumption of office of the new ministry.

En outre, le gouvernement italien a démontré à l’aide de documents l’envoi d’un jugement du juge pénal qui avait acquitté le bénéficiaire de l’aide.
Moreover, the Italian Government noted the delivery of a criminal court judgment absolving the aid recipient.

J. considérant que des violations des droits de l'homme sont toujours perpétrées à une vaste échelle en Syrie, aussi bien par le régime que par les groupes rebelles; qu'un photographe ayant déserté les rangs de la police militaire syrienne a fourni 55 000 images numériques de quelque 11 000 victimes du Mouvement national syrien, qui donnent une idée des violations systématiques et à grande échelle du droit humanitaire international commises par le régime; qu'une équipe d'experts juridiques internationaux de haut niveau a étudié ces images et a conclu que le matériel qu'elle avait examiné apportait des preuves ‑ pouvant être admises par un juge du fond près un tribunal – établissant que les personnes détenues par les agents du gouvernement étaient systématiquement torturées et tuées, et que ces preuves viendraient étayer les conclusions relatives aux crimes contre l'humanité mais pourraient également venir à l'appui des conclusions relatives aux crimes de guerre;
J. whereas human rights are still being violated on a large scale by both the regime and several rebel groups in Syria; whereas a photographer who defected from the Syrian military police delivered 55 000 digital images of some 11 000 victims to the Syrian National Movement, which suggested widespread and systemic violations of international humanitarian law by the regime; whereas a team of high-level international legal experts examined the images and concluded that ‘upon the material it has reviewed there is clear evidence, capable of being believed by a tribunal of fact in a court of law, of systemic torture and killing of detained persons by the agents of the Syrian government’ and that such evidence would support findings of crimes against humanity and could also support findings of war crimes;

E. considérant qu'un photographe ayant déserté les rangs de la police militaire syrienne a fourni 55 000 images numériques de quelque 11 000 victimes du Mouvement national syrien, qui donnent une idée des violations systématiques et à grande échelle du droit humanitaire international perpétrées par le régime; qu'une équipe d'experts juridiques internationaux de haut niveau a étudié ces images et a conclu que le matériel qu'elle avait examiné apportait manifestement des preuves – pouvant être admises par un juge du fond – que les personnes détenues par les agents du gouvernement étaient systématiquement torturées et tuées, que ces preuves viendraient étayer des conclusions dénonçant des crimes contre l'humanité et qu'elles pourraient également venir à l'appui de conclusions invoquant l'existence de crimes de guerre;
E. whereas a photographer who defected from the Syrian military police delivered 55 000 digital images of some 11 000 victims to the Syrian National Movement, which suggested widespread and systemic violations of international humanitarian law by the regime; whereas a team of high-level international legal experts examined the images and concluded that ‘upon the material it has reviewed there is clear evidence, capable of being believed by a tribunal of fact in a court of law, of systemic torture and killing of detained persons by the agents of the Syrian government’ and that such evidence would support findings of crimes against humanity and could also support findings of war crimes;

19. rappelle que le Parlement a jugé que la Ley de Costas avait une incidence disproportionnée sur les particuliers propriétaires tout en produisant des effets insuffisants sur les auteurs réels de la dégradation du littoral qui, dans nombre de cas, sont à l'origine d'un développement urbain excessif en région côtière; invite instamment le gouvernement espagnol à veiller à ce que les auteurs de ces actes frauduleux, qui ont placé de nombreux citoyens de l'Union dans une situation insupportable en leur faisant perdre leur habitation ou en les exposant à une telle perte, soient poursuivis comme il se doit et se voient réclamer de réparer financièrement le dommage qu'ils ont causé;
19. Recalls that Parliament has held that the Ley de Costas has had a disproportionate impact on individual property owners while at the same time having insufficient impact on the real perpetrators of coastal destruction, who have been responsible in many instances for excessive urban development along the coasts; urges the Spanish Government to ensure that those whose fraudulent actions have put numerous EU citizens in an intolerable situation through the loss or risk of loss of their homes are duly pursued and required to pay for the damage they have caused;

Probablement qu'à l'époque, le gouvernement avait jugé plus sage de ne pas aller plus loin pour garder toutes les options ouvertes suite à une victoire possible de l'option souverainiste.
This is probably because, at the time, the government had deemed it wiser not to go further, so as to keep all its options available, following a possible victory for the sovereignists.

L'hon. Michel Dupuy (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, je crois que, à de multiples reprises, on a expliqué pourquoi le gouvernement avait jugé bon de déposer en Chambre des projets de directives au CRTC.
Hon. Michel Dupuy (Minister of Canadian Heritage, Lib.): Mr. Speaker, I think we have explained many times why the government decided to table its proposed directives to the CRTC.

Si le leader parlementaire du gouvernement avait jugé que l'article de la Constitution du Canada était suffisant pour qu'on puisse comprendre sa motion, pourquoi a-t-il cru nécessaire d'intégrer dans l'affaire émanant du gouvernement no 2 la référence explicite à l'effet qu'il s'agit d'une pratique qui s'inspirera du Parlement du Royaume-Uni?
If the government House leader thought that the section of the Canadian constitution was enough for us to understand his motion, why did he feel necessary to include in Government Business No. 2 an explicit reference to the fact that the Speaker shall be guided by the practice followed in the House of Commons of the United Kingdom?