Rien n'empêchait qui que ce soit d'invoquer le Règlement plus tôt au sujet du consentement royal, mais madame le sénateur Cools avait raison en disant que lorsqu'un projet de loi de l'autre chambre est réputé requérir le consentement royal et ne l'a pas obtenu à l'autre endroit, il faut l'obtenir au plus tard lorsque le projet de loi est mis aux voix en troisième lecture au Sénat.
While there was nothing to prevent anyone from raising a point of order about Royal Consent earlier, Senator Cools is right in noting that the need to secure Royal Consent for a C-bill that is deemed to require one, if it has not already been obtained in the other place, must be no later than when third reading of the bill is finally put to a vote here in the Senate.