Vertaling van "croisant celui-ci l'office " (Frans → Engels) :

103 (1) Si la compagnie de chemin de fer et le propriétaire d’une terre contiguë au chemin de fer ne s’entendent pas sur la construction d’un passage croisant celui-ci, l’Office peut, sur demande du propriétaire, ordonner à la compagnie de construire un passage convenable s’il juge celui-ci nécessaire à la jouissance, par le propriétaire, de sa terre.
103 (1) If a railway company and an owner of land adjoining the company’s railway do not agree on the construction of a crossing across the railway, the Agency, on the application of the owner, may order the company to construct a suitable crossing if the Agency considers it necessary for the owner’s enjoyment of the land.

Afin de mieux tenir compte des travaux effectivement menés par l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), la dénomination de celui-ci devrait être remplacée par la dénomination «Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle» (ci-après dénommé l'«Office»).
In order to better reflect the actual work carried out by the Office for Harmonization in the Internal Market (trade marks and designs), its name should be replaced by ‘European Union Intellectual Property Office’ (‘the Office’).

(2) Tout formulaire censé prévu ou autorisé par l’Office est réputé être un formulaire prévu par celui-ci en vertu de la présente loi, sauf s’il est mis en question par celui-ci, ou par une personne agissant pour le compte de celui-ci ou de Sa Majesté du chef du Canada ou de la province.
(2) Every form purporting to be a form prescribed or authorized by the Board shall be deemed to be a form prescribed by the Board under this Part unless called in question by the Board or some person acting for the Board or Her Majesty in right of Canada or the Province.

a) le document censé porter le sceau de l’Office et être, par certification du secrétaire, ou de toute autre personne autorisée à cet effet par l’Office pour les besoins du présent article, une copie conforme d’un document — notamment procès-verbal, décision, licence, certificat, permis, ordonnance, instruction, livre de renvoi, écriture, plan ou dessin —, ou d’un extrait de celui-ci, constitue, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature du secrétaire ou de l’autre personne, une preuve du document original, de la date donnée dans la certification comme étant celle du document, ou de la délivrance ou du dépôt de celui-ci, de l’authenticité des signatures qui y sont reproduites, ainsi que de l’accomplissement des formalités qui sont censées les avoir accompagnées;
(a) any document purporting to be certified by the Secretary, or by any other person authorized by the Board to certify documents for the purposes of this section, and sealed with the seal of the Board to be a true copy of any minute, decision, licence, certificate, permit, order, instruction, book of reference, book entry, plan, drawing or other document or any part thereof, is, without proof of the signature of the Secretary or other person, evidence of the original document of which it purports to be a copy, and that the document was made, given, issued or deposited at the time stated in the certification, if a time is stated therein, and is signed, certified, attested or executed by the persons by whom and in the manner in which the document purports to be signed, certified, attested or executed as shown or appearing from the certified copy; and

2. Les institutions, organes et organismes, et, dans la mesure où leur droit national le permet, les autorités compétentes des États membres transmettent à l’Office, à la demande de celui-ci ou de leur propre initiative, tout document et toute information qu’ils détiennent concernant une enquête en cours menée par l’Office.
2. The institutions, bodies, offices and agencies and, in so far as their national law allows, the competent authorities of the Member States shall, at the request of the Office or on their own initiative, transmit to the Office any document or information they hold which relates to an ongoing investigation by the Office.

1 Par son pourvoi, August Storck KG demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (quatrième chambre) du 10 novembre 2004, Storck/OHMI (Forme d’une papillote) (T‑402/02, non encore publié au Recueil, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 18 octobre 2002 (affaire R 256/2001‑2) (ci-après la «décision litigieuse»), refusant l’enregistrement d’une marque figurative représentant un emballage de bonbon à tortillons (forme de papillote) de couleur dorée.
By its appeal, August Stork KG seeks to have set aside the judgment of the Court of First Instance of the European Communities (Fourth Chamber) of 10 November 2004 in Case T-402/02 Storck v OHIM(Shape of a sweet wrapper) [2004] ECR II-0000 (‘the judgment under appeal’) dismissing its action for annulment of the decision of the Second Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM) of 18 October 2002 (Case R 256/2001-2) (‘the decision in dispute’) refusing registration of a figurative mark representing a gold-coloured sweet wrapper with twisted ends.

1 Par son pourvoi, Deutsche SiSi-Werke GmbH Co. Betriebs KG demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 28 janvier 2004, Deutsche SiSi-Werke/OHMI (sachet à fond plat) (T‑146/02 à T‑153/02, Rec. p. II‑447, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté ses recours tendant à l’annulation des décisions de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 28 février 2002 (affaires R 719/1999‑2 à R 724/1999‑2, R 747/1999‑2 et R 748/1999‑2), refusant l’enregistrement de huit marques tridimensionnelles constituées de différents sachets pour boissons pouvant tenir debout (ci-après les «décisions litigieuses»).
By its appeal, Deutsche SiSi-Werke GmbH Co. Betriebs KG seeks to have set aside the judgment of the Court of First Instance of the European Communities of 28 January 2004 in Joined Cases T‑146/02 to T‑153/02 Deutsche SiSi-Werke v OHIM(Flat-bottomed pouches) [2004] ECR II-447 (‘the judgment under appeal’), by which the Court of First Instance dismissed its actions against the decisions of the Second Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM) of 28 February 2002 (Cases R 719/1999‑2 to R 724/1999‑2, R 747/1999‑2 and R 748/1999‑2) refusing registration of eight three-dimensional marks consisting of different stand-up pouches for drinks (‘the contested decisions’).

Par son pourvoi, Mag Instrument Inc. demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de première instance du 7 février 2002, Mag Instrument/OHMI (forme de lampes de poche) (T-88/00, Rec. p. II-467, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (ci-après l’«OHMI») du 14 février 2000 (affaires R‑237/1999‑2 à R‑41/1999‑2), refusant l’enregistrement de cinq marques tridimensionnelles constituées par des formes de lampes de poche (ci-après la «décision litigieuse»).
By its appeal, Mag Instrument Inc. requests the Court to set aside the judgment of the Court of First Instance of 7 February 2002 in Case T-88/00 Mag Instrument v OHIM (Torch shapes) [2002] ECR II-467 (‘the contested judgment’), in which the Court of First Instance dismissed its application for the annulment of the decision of the Second Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (‘the Office’) of 14 February 2000 (Cases R 237/1999-2 to R 41/1999-2), refusing registration of five three-dimensional marks consisting of torch shapes (‘the disputed decision’).

Et je poursuis avec l'article 103. 103 (1) Si la compagnie de chemin de fer et le propriétaire d'une terre contiguë au chemin de fer ne s'entendent pas sur la construction d'un passage croisant celui-ci, l'Office peut, sur demande du propriétaire, ordonner à la compagnie de construire un passage convenable s'il juge [ .] J'ai fait ce commentaire ce matin, puisque son collègue qui l'a précédé avait indiqué autre chose.
And then in clause 103, it says: 103 (1) If a railway company and an owner of land adjoining the company's railway do not agree on the construction of a crossing across the railway, the Agency, on the application of the owner, may order the company to construct a suitable crossing if the Agency considers- I made the same comment this morning, because the hon. member's colleague who spoke before said something else.

Motion no 32 Qu'on modifie le projet de loi C-14, à l'article 142, par adjonction, après la ligne 25, page 65, de ce qui suit: «(3) Dans les cas où il détermine qu'un embranchement ou un tronçon de celui-ci est rentable ou que, même s'il ne l'est pas, il y a des motifs de croire qu'il puisse le devenir dans un avenir prévisible, l'Office ordonne, par arrêté, dans les six mois suivant la réception de la demande par celui-ci, l'abandon de son exploitation; néanmoins, il peut déterminer dans l'intérêt public que l'exploitation de l'embranchement ou du tronçon doit se poursuivre (4) Pour déterminer s'il est dans l'intérêt public que l'exploitation d'un embranchement ou d'un tronçon se poursuive, l'Office examine toutes les questions qui, à son avis, sont liées à l'intérêt public, notamment: a) les pertes réelles, le cas échéant, supportées par la compagnie de chemin de fer dans l'exploitation de l'embranchement ou du tronçon; b) la disponibilité, réelle ou probable, d'autres moyens de transport dans la région desservie par l'embranchement ou le tronçon, y compris ceux que le demandeur propose de fournir, et la capacité de ces moyens de répondre aux besoins des expéditeurs de cette région; c) la volonté et la capacité du demandeur de fournir et d'assurer des moyens de transport autres que l'exploitation de l'embranchement ou du tronçon; d) la rentabilité de l'utilisation d'autres moyens de transport dans la région desservie par l'embranchement ou le tronçon; e) suite à l'abandon d'un embranchement ou d'un tronçon, la période nécessaire à l'adaptation, avec des conséquences économiques minimales, des installations qui en dépendent en tout ou en partie; f) les effets prévisibles sur les autres lignes et transporteurs, de même que sur le réseau national des transports, de l'abandon, à des dates différentes, de l'exploitation d'un embranchement ou d'un tronçon; g) les conséquences de l'abandon de l'exploitation de l'embranchement sur l'économie des collectivités et de ...
Motion No. 32 That Bill C-14, in Clause 142, be amended by adding after line 29, on page 65, the following: ``(3) Where the Agency determines that a branch line or a segment thereof is economic or that, although a branch line or segment is uneconomic, there is a reasonable probability of its becoming economic in the foreseeable future, the Agency shall, within six months after the application for the abandonment is received by the Agency, order that the operation of the branch line or segment be abandoned, unless it determines that the operation of the branch line or segment is required in the public interest (4) In determining whether the operation of a branch line or a segment thereof is required in the public interest, the Agency shall consider all matters that in its opinion are relevant to the public interest, including, without limiting the generality of the foregoing: (a) the actual losses, if any, that are incurred by the railway company in the operation of the branch line or segment; (b) the alternative transportation facilities available or likely to be available in the area served by the branch line or segment, including those proposed to be made available by the applicant, and the ability of those facilities to meet the needs of shippers located in that area; (c) the extent to which the applicant would be prepared to provide and support alternative transportation facilities in lieu of operating the branch line or segment; (d) whether it would be more economic to use alternative transportation facilities in the area served by the branch line or segment; (e) the period of time reasonably required for the purpose of adjusting any facilities that are wholly or partly dependent on the services provided by the branch line or segment with the least disruption to the economy of the area served thereby; (f) the probable effect on other lines and other carriers and on the transportation system generally of the abandonment of the operation of the branch line o ...