Traduction de «croisant celui-ci l’office » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

1) induction - 2) induction embryonnaire | 1) phase initiale de l'anesthésie générale - 2) action d'une partie de l' uf sur d'autres parties de celui-ci
induction | inducing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

103 (1) Si la compagnie de chemin de fer et le propriétaire d’une terre contiguë au chemin de fer ne s’entendent pas sur la construction d’un passage croisant celui-ci, l’Office peut, sur demande du propriétaire, ordonner à la compagnie de construire un passage convenable s’il juge celui-ci nécessaire à la jouissance, par le propriétaire, de sa terre.
103 (1) If a railway company and an owner of land adjoining the company’s railway do not agree on the construction of a crossing across the railway, the Agency, on the application of the owner, may order the company to construct a suitable crossing if the Agency considers it necessary for the owner’s enjoyment of the land.

Si l'État membre le décide, l'autorité de gestion peut être le même organisme que celui qui fait office d'autorité de paiement pour l'intervention concernée.
If the Member State so decides, the managing authority may be the same body as the paying authority for the assistance concerned.

La mise en oeuvre concrète des programmes PHARE et ISPA est confiée à des organismes de mise en oeuvre (tels que l'UCFC, unité centrale de financement et de passation de contrats) qui reçoivent les fonds du Fonds national (sauf si celui-ci fait office d'agent payeur).
The concrete implementation of PHARE and ISPA is carried out in Implementing Agencies (such as the Central Finance and Contracts Unit, CFCU) that receive the funds from the National Fund (unless the National Fund acts as a paying agent).

(vii) abandonner au transporteur aérien les paiements versés si, à cause des actes ou des omissions de l’affréteur, l’Office ne délivre pas de permis-programme pour le VABC à l’égard duquel l’affréteur a passé un contrat ou si, à cause d’une rupture du contrat de la part de celui-ci, l’Office révoque le permis-programme délivré au transporteur aérien ou le permis d’affrètement de petit transporteur réputé délivré à celui-ci,
(vii) forfeit any payments made to the air carrier if, owing to the charterer’s acts or omissions, no program permit is issued by the Agency in respect of the CPC that the charterer contracted for or if, owing to a breach by the charterer of the CPC contract, a program permit issued, or a small carrier charter permit that is deemed to have been issued, to the air carrier is cancelled by the Agency in respect of that charterer, and

43 (1) Le gouverneur en conseil peut, à la demande de l’Office ou de sa propre initiative, donner des directives générales à l’Office sur toute question relevant de la compétence de celui-ci; l’Office exécute ces directives dans le cadre de la loi fédérale qui détermine ses attributions relatives au domaine visé par les directives.
43 (1) The Governor in Council may, at the request of the Agency or of the Governor in Council’s own motion, issue policy directions to the Agency concerning any matter that comes within the jurisdiction of the Agency and every such direction shall be carried out by the Agency under the Act of Parliament that establishes the powers, duties and functions of the Agency in relation to the subject-matter of the direction.

9. Lorsque la requête en transformation visée au paragraphe 7 satisfait aux exigences du présent règlement et aux règles adoptées en vertu de celui-ci, l'Office la transmet sans tarder au Bureau international.
9. Where the request for conversion referred to in paragraph 7 complies with the requirements of this Regulation and rules adopted pursuant to it, the Office shall transmit the request without delay to the International Bureau.

Afin de mieux tenir compte des travaux effectivement menés par l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), la dénomination de celui-ci devrait être remplacée par la dénomination «Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle» (ci-après dénommé l'«Office»).
In order to better reflect the actual work carried out by the Office for Harmonization in the Internal Market (trade marks and designs), its name should be replaced by ‘European Union Intellectual Property Office’ (‘the Office’).

2. Les institutions, organes et organismes, et, dans la mesure où leur droit national le permet, les autorités compétentes des États membres transmettent à l’Office, à la demande de celui-ci ou de leur propre initiative, tout document et toute information qu’ils détiennent concernant une enquête en cours menée par l’Office.
2. The institutions, bodies, offices and agencies and, in so far as their national law allows, the competent authorities of the Member States shall, at the request of the Office or on their own initiative, transmit to the Office any document or information they hold which relates to an ongoing investigation by the Office.

Et je poursuis avec l'article 103. 103 (1) Si la compagnie de chemin de fer et le propriétaire d'une terre contiguë au chemin de fer ne s'entendent pas sur la construction d'un passage croisant celui-ci, l'Office peut, sur demande du propriétaire, ordonner à la compagnie de construire un passage convenable s'il juge [ .] J'ai fait ce commentaire ce matin, puisque son collègue qui l'a précédé avait indiqué autre chose.
And then in clause 103, it says: 103 (1) If a railway company and an owner of land adjoining the company's railway do not agree on the construction of a crossing across the railway, the Agency, on the application of the owner, may order the company to construct a suitable crossing if the Agency considers- I made the same comment this morning, because the hon. member's colleague who spoke before said something else.

Celui‑ci fait office de registraire public des organisations à but non lucratif et exerce certains pouvoirs en matière de gestion, de réglementation et d’enquête, notamment la surveillance du respect de la loi et des activités relatives à son application.
The Director will function as a public registrar for not-for-profit corporations and will exercise certain administrative, regulatory and investigatory powers, including oversight of compliance and enforcement activities.