Traduction de «croire qu'elle adhérait » (Français → Anglais) :

Les victimes doivent être considérées avant tout comme des titulaires de droits, et doivent être capables de comprendre et d’exercer leurs droits.Dans ce contexte, la Commission recommande que toutes les mesures adéquates soient prises au niveau national afin de garantir l’identification précoce des victimes de la traite, conformément à l'obligation de fournir assistance et soutien dès qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu'elles pourraient avoir fait l'objet de la traite des êtres humains.La formalisation ou la mise en place d’un mécanisme d’orientation nationalconstitue une étape importante en ce sens Ces mécanismes devraient faire l'objet de contrôles et d'évaluations réguliers et significatifs, en coopération avec la société civile et le monde universitaire.
Victims must be considered primarily as rights holders, and they must be able to understand and exercise their rights.In this context, the Commission recommends that all appropriate measures are taken at national level to ensure the early identification of victims of trafficking, in line with the obligation to provide assistance and support as soon as there are reasonable grounds to believe they are victims.Formalising or setting up a National Referral Mechanism is a key step in this direction. Such mechanisms should be regularly and meaningfully monitored and evaluated, in cooperation with civil society and academia.

Deuxième moyen: violation du principe de la confiance légitime. La Commission aurait donné aux requérantes des assurances telles qu’elles pouvaient légitimement croire qu’elles seraient chargées de la mise en œuvre du dixième Fonds européen de développement pour les anciennes Antilles néerlandaises.
Second plea in law, alleging a breach of the principle of the protection legitimate expectations by creating a legitimate expectation on the part of the applicants that they would be responsible for the implementation of the 10th European Development Fund as regards the former Netherlands Antilles.

Lorsque l’âge d’une victime de la traite des êtres humains est incertain, et qu’il existe des raisons de croire qu’elle a moins de 18 ans, la personne en question devrait être présumée être un enfant et bénéficier de mesures immédiates d’assistance, d’aide et de protection.
Where the age of a person subject to trafficking is uncertain, and there are reasons to believe it is less than 18 years, that person should be presumed to be a child and receive immediate assistance, support and protection.

Une personne devrait bénéficier d’une assistance et d’une aide dès qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle pourrait avoir été victime de la traite des êtres humains et indépendamment de sa volonté d’intervenir comme témoin.
A person should be provided with assistance and support as soon as there is a reasonable-grounds indication for believing that he or she might have been trafficked and irrespective of his or her willingness to act as a witness.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu’une personne bénéficie d’une assistance et d’une aide dès que les autorités compétentes ont des motifs raisonnables de croire qu’elle pourrait avoir fait l’objet d’une des infractions visées aux articles 2 et 3.
2. Member States shall take the necessary measures to ensure that a person is provided with assistance and support as soon as the competent authorities have a reasonable-grounds indication for believing that the person might have been subjected to any of the offences referred to in Articles 2 and 3.

Dans le souci d'assurer la protection des données à caractère personnel et, en particulier, d'exclure un accès systématique, le traitement de données du VIS ne devrait avoir lieu que cas par cas, notamment lorsque l'accès en consultation est lié à un événement particulier, à un péril associé à une infraction grave ou à une ou à plusieurs personnes déterminées à l'égard desquelles il existe des raisons sérieuses de croire qu'elles commettront ou qu'elles ont commis une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave, ou qu'elles sont en relation avec une ou de telles personnes.
For the purposes of protection of personal data, and in particular to exclude routine access, the processing of VIS data should only be on a case-by-case basis. Such a specific case exists in particular when the access for consultation is connected to a specific event or to a danger associated with serious crime, or to (a) specific person(s) in respect of whom there are serious grounds for believing that the person(s) will commit or has (have) committed terrorist offences or other serious criminal offences or that the person(s) has (have) a relevant connection with such (a) person(s).

Entre-temps, la Commission a relevé qu'en dépit de l'adoption de ces nouvelles mesures, la réduction nécessaire des surfaces n'avait pas eu lieu et que certains signes portent à croire qu'elle serait difficile à réaliser.
In the meantime, the Commission has noted that, despite the adoption of these new measures, the necessary reduction in surface area has not taken place and there are signs that such a reduction will be difficult to achieve.

L'Union européenne a toujours insisté sur la nécessité de respecter les cadres constitutionnels et rejeté toute spéculation tendant à faire croire qu'elle appuierait des changements susceptibles d'encore accentuer la fragmentation dans la région.
The EU has continued to take a robust line on the need to respect constitutional frameworks and to discourage any notion that it would support changes which would lead to further fragmentation in the region.

Les agents de l'administration douanière d'un État membre qui observent dans leur pays une personne au sujet de laquelle on peut sérieusement croire qu'elle est impliquée dans une des infractions visées au point 11 (art. 19 paragraphe 2 de la convention), sont autorisés à continuer cette observation sur le territoire d'un autre État membre lorsque celui-ci a autorisé l'observation transfrontalière sur la base d'une demande d'assistance présentée au préalable.
Officers of the customs administration of one of the Member States who are keeping under observation in their country persons in respect of whom there are serious grounds for believing that they are involved in one of the infringements referred to in paragraph 11 (Article 19(2) of the Convention) will be authorised to continue their observation in the territory of another Member State where the latter has authorised cross-border observation in response to a request for assistance which has previously been submitted.