Vertaling van "sérieuses de croire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avoir des raisons sérieuses de croire/ de penser que
substantial (to have - grounds for believing)

croire pour des motifs raisonnables [ avoir des motifs raisonnables de croire | avoir des motifs valables de croire ]
believe on reasonable grounds

motifs raisonnables de croire [ bonnes raisons de croire ]
reasonable grounds to believe

motifs valables de croire [ motifs raisonnables de croire ]
reasonable cause to believe

perturbations sérieuses des marchés
serious disruption of the market | serious market disruption

...se heurte à des difficultés sérieuses
.... meets with serious difficulties

pénurie sérieuse
serious supply shortfall

croire | supposer
calculate

équipe en sérieuses difficultés
team in serious trouble

blessure sérieuse
serious injury

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6.2. Dans le cas de mineurs accompagnés, le garde-frontières vérifie l'existence de l'autorité parentale des accompagnateurs à l'égard du mineur, notamment au cas où le mineur n'est accompagné que par un seul adulte et qu'il y a des raisons sérieuses de croire qu'il a été illicitement soustrait à la garde de la ou des personne(s) qui détiennent légalement l'autorité parentale à son égard.
6.2. In the case of accompanied minors, the border guard shall check that the persons accompanying minors have parental care over them, especially where minors are accompanied by only one adult and there are serious grounds for suspecting that they may have been unlawfully removed from the custody of the person(s) legally exercising parental care over them.

(19 bis) Il y a lieu d'introduire une clause d'utilisation finale ciblée afin que les États membres suspendent ou empêchent le transfert d'éléments liés à la sécurité qui ne sont énumérés ni à l'annexe II ni à l'annexe III et qui n'ont à l'évidence aucune autre utilisation pratique que celle d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou lorsqu'il y a des raisons sérieuses de croire que le transfert de ces éléments faciliterait ou permettrait d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants.
(19a) A targeted end-use clause should be introduced in order for Member States to suspend or halt the transfer of security-related items not listed in Annexes II and III that clearly have no practical use other than for the purposes of capital punishment, torture or other cruel, degrading or inhuman treatment or punishment, or where there are reasonable grounds to believe that the transfer of those items would lead to the facilitation or the commission of capital punishment, torture or other cruel, degrading or inhuman treatment or punishment.

Conformément à la position que le Parlement a exprimée à plusieurs reprises, il vise à introduire une clause d'utilisation finale ciblée afin de permettre aux États membres d'interdire ou de suspendre le transfert des éléments liés à la sécurité qui ne sont énumérés ni à l'annexe II ni à l'annexe III, et qui n'ont à l'évidence aucune utilisation pratique autre que celle d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres mauvais traitements, ou lorsqu'il y a des raisons sérieuses de croire que la transmission de ces éléments faciliterait ou permettrait une exécution, un acte de torture ou d'autres mauvais traitements.
In line with Parliament's repeatedly expressed position, it aims to introduce a targeted end-use clause in order for Member States to prohibit or suspend the transfer of security-related items not listed in Annex II and III that clearly have no other practical use other than the purpose of capital punishment, torture or other ill-treatment, or there are reasonable grounds to believe that the transfer of those items would lead to the facilitation or the commission of judicial execution, torture or other ill-treatment.

Constitue notamment un cas particulier le fait que la demande de comparaison soit liée à une situation spécifique et concrète ou à un danger spécifique et concret en rapport avec une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave, ou à des personnes spécifiques à l'égard desquelles il existe de raisons sérieuses de croire qu'elles ont commis ou commettront des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves.
A specific case exists in particular when the request for comparison is connected to a specific and concrete situation or to a specific and concrete danger associated with a terrorist or other serious criminal offence, or to specific persons in respect of whom there are serious grounds for believing that the persons will commit or have committed terrorist offences or other serious criminal offences.

Dans le souci d'assurer la protection des données à caractère personnel et, en particulier, d'exclure un accès systématique, le traitement de données du VIS ne devrait avoir lieu que cas par cas, notamment lorsque l'accès en consultation est lié à un événement particulier, à un péril associé à une infraction grave ou à une ou à plusieurs personnes déterminées à l'égard desquelles il existe des raisons sérieuses de croire qu'elles commettront ou qu'elles ont commis une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave, ou qu'elles sont en relation avec une ou de telles personnes.
For the purposes of protection of personal data, and in particular to exclude routine access, the processing of VIS data should only be on a case-by-case basis. Such a specific case exists in particular when the access for consultation is connected to a specific event or to a danger associated with serious crime, or to (a) specific person(s) in respect of whom there are serious grounds for believing that the person(s) will commit or has (have) committed terrorist offences or other serious criminal offences or that the person(s) has (have) a relevant connection with such (a) person(s).

6.2. Dans le cas de mineurs accompagnés, le garde-frontière vérifie l'existence de l'autorité parentale des accompagnateurs à l'égard du mineur, notamment au cas où le mineur n'est accompagné que par un seul adulte et qu'il y a des raisons sérieuses de croire qu'il a été illicitement soustrait à la garde de la ou des personne(s) qui détiennent légalement l'autorité parentale à son égard.
6.2. In the case of accompanied minors, the border guard shall check that the persons accompanying minors have parental care over them, especially where minors are accompanied by only one adult and there are serious grounds for suspecting that they may have been unlawfully removed from the custody of the person(s) legally exercising parental care over them.

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait; g) si le fait a été commis hors du territoire de l'État requérant; h) si l'État requis n'est pas à même d'exécuter la sanction; i) si la demande est fondée sur l'alinéa e) de l'article 5 (« s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est »), et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie; j) si l'État requis estime que l'État requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction; k) si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'État requis; l) si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'État requis; m) dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.
[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of the act; (f) where the competent authorities in the requested State have decided not to take proceedings or to drop proceedings already begun, in respect of the same act; (g) where the act was committed outside the territory of the requesting State; (h) where the requested State is unable to enforce the sentence; (i) where the request is grounded on Article 5.e ("if it considers that it cannot itself enforce the sanction, even by having recourse to extradition, and that the other State can") and none of the other conditions mentioned in that article is fulfilled; (j) where the requested State considers that the requesting State is itself able to enforce the sentence; (k) where the age of the sentenced person at the time of the offence was such that he could not have been prosecuted in the requested State; (l) where under the law of the requested State the sentence imposed can no longer be enforced because of the lapse of time; (m) where and to the extent that the sentence imposes a disqualification.

En outre, l'existence de raisons sérieuses de croire que le ressortissant d'un pays tiers a commis des faits punissables graves ou l'existence d'indices réels qu'il envisage de commettre de tels faits sur le territoire d'un État membre est suffisante.
Moreover, the existence of serious grounds for believing that a third-country national has committed serious criminal offences or the existence of solid evidence of his or her intention to commit such offences within the territory of a Member State are sufficient.

- existence de raisons sérieuses de croire que le ressortissant d'un pays tiers a commis des faits punissables graves ou existence d'indices réels qu'il envisage de commettre de tels faits sur le territoire d'un État membre.
- the existence of serious grounds for believing that a third country national has committed serious criminal offences or the existence of solid evidence of his intention to commit such offences within the territory of a Member State.