Vertaling van "croire qu'aucune proposition " (Frans → Engels) :

Les propositions conjointes déposées par l'Autriche, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni font part de certaines préoccupations quant à la capacité de la directive à tenir compte de certaines évolutions technologiques mais ne contiennent aucune proposition concrète en rapport direct avec cette question.
The joint proposals tabled by Austria, Finland, Sweden and the United Kingdom express some concern about the ability of the Directive to cope with certain technological developments, but do not contain any concrete proposals directly related to this issue.

rappelle qu'en vertu de l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), il a demandé, dans sa résolution du 15 janvier 2013, l'adoption d'un règlement sur une administration de l'Union européenne ouverte, efficace et indépendante, sur la base de l'article 298 du traité FUE, mais que sa demande n'a été suivie d'aucune proposition de la Commission, alors que sa résolution avait été votée à une écrasante majorité (572 voix pour, 16 voix contre et 12 abstentions).
Recalls that, in its resolution of 15 January 2013, Parliament called pursuant to Article 225 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) for the adoption of a regulation on an open, efficient and independent European Union administration under Article 298 TFEU, but despite the fact that the resolution was adopted by an overwhelming majority (572 in favour, 16 against, 12 abstentions), Parliament’s request was not followed up by a Commission proposal.

Si le conseil de surveillance prudentielle ne soumet aucune proposition répondant à ces demandes, le conseil des gouverneurs peut, en l’absence d’une telle proposition, prendre une décision en tenant compte de la contribution du comité compétent et de la structure interne compétente.
If the Supervisory Board submits no proposals addressing such requests, the Governing Council, taking into account the input of the relevant committee and of the relevant internal structure, may take a decision in the absence of a proposal from the Supervisory Board.

La Commission envisagerait de proposer une suspension en cas d’«absence de mesures», c’est-à-dire si l’État membre concerné ne fournit aucune réponse préliminaire à la demande de la Commission, ni aucune proposition en vue de modifier son accord de partenariat et ses programmes dans les délais prévus par le règlement.
The Commission would consider proposing suspension in the case of ‘no action’, i.e. if the Member State fails to provide any preliminary response to the Commission request or any proposal to amend its Partnership Agreement and programmes within the deadlines provided for by the Regulation.

L’autorité budgétaire n’a rejeté aucune proposition de contribution du FEM qui lui avait été soumise par la Commission et n’a apporté aucune modification aux propositions.
The Budgetary Authority did not reject any proposal put to it by the Commission for funding from the EGF, nor did it modify the proposals.

L’autorité budgétaire n’a rejeté aucune proposition de financement du FEM qui lui avait été soumise par la Commission et n’y a apporté aucune modification.
The Budgetary Authority did not reject any proposal put to it by the Commission for funding from the EGF, and did not modify in any way the proposals as submitted by the Commission.

La Commission européenne continuera à employer la méthode actuelle et ne soumettra au comité de réglementation aucune proposition de projet comportant des activités de recherche qui impliquent de détruire des embryons humains, y compris pour l'approvisionnement en cellules souches.
The European Commission will continue with the current practice and will not submit to the Regulatory Committee proposals for projects which include research activities which destroy human embryos, including for the procurement of stem cells.

Aucune proposition de reconnaissance mutuelle des décisions pénales n'a été adoptée depuis la proposition de décision-cadre du Conseil de 2004 relative à certains droits procéduraux accordés dans le cadre de la procédure pénale.
No proposal for the mutual recognition of criminal judgments has been adopted since the 2004 proposal for a Council Framework Decision on certain procedural rights in criminal proceedings.