Traduction de «réglementation aucune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

aucune place assignée | aucune place réservée | aucun siège réservé | admission générale
general admission

n'être soumis à aucun règlement
be unregulated

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction
settlement

à l'examen : aucune anomalie détectée dans le méat acoustique
O/E - auditory canal - NAD

à l'examen : aucune anomalie détectée à l'auricule de l'oreille
O/E - auricle of ear NAD

utilisation commerciale ne générant aucun trafic
non-traffic generating commercial use

aucun nuage en vue dans la direction d'observation | CFLOS
cloud-free line of sight | CFLOS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si l'article 1er du règlement (UE) no 26/2011 vise les préparations de vitamine E qui sont autorisées en tant qu'additifs pour l'alimentation animale dans les conditions fixées en annexe du règlement, aucune référence n'est faite aux préparations dans cette annexe.
Although Article 1 of Regulation (EU) No 26/2011 refers to the preparations of vitamin E that are authorised as feed additives subject to the conditions laid down in the Annex thereto, there is no reference to preparations in that Annex.

Ce sera une coquille vide. Il n'y aura aucune mesure de contrôle, aucune réglementation, aucune transparence et aucune participation de la part du public.
It will have no checks and balances, no government regulation, no transparency and no public involvement.

Lorsqu’elle exerce ses fonctions conformément au présent règlement, aucune autorité ne devrait défavoriser, directement ou indirectement, une entreprise d’un autre État membre.
While performing its duties under this Regulation no authority should directly or indirectly discriminate against any undertaking from another Member State.

Aucun règlement, aucune disposition législative et aucun registre prévu par la loi n'auraient pu prévenir des tragédies comme celles qui se sont produites à l'École Polytechnique et, dix ans plus tard, au collège Dawson.
Tragedies, such as the one at École Polytechnique, or the one a decade later at Dawson College, are those types of events that no amount of registration, law or legislative registry would necessarily prevent.

Dès lors qu'une autorité compétente a pris la décision d'exclure un produit sur la base d'une règle technique conformément aux règles de procédure énoncées dans le présent règlement, aucune autre mesure prise en relation avec ce produit sur la base de ladite décision et de la même règle technique ne devrait être soumise aux exigences du présent règlement.
Once a competent authority has taken a decision to exclude a product on the basis of a technical rule in accordance with the procedural requirements of this Regulation, no further action taken in relation to that product which is based on that decision and on the same technical rule should be subject to the requirements of this Regulation.

Honorables sénateurs, aucun recours au Règlement, aucune décision de la présidence et aucun débat ne peuvent régler cette question compliquée et confuse.
Honourable senators, no point of order, no Speaker's ruling and no debate here can sort out this now complicated and I would say confounded matter.

L’enquête qui a donné lieu au règlement (CE) no 1095/2005 a établi que, pour les raisons exposées aux considérants 31 à 33 dudit règlement, aucun des producteurs-exportateurs chinois ayant sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ne répondait aux critères énoncés à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base.
In the framework of the investigation which was concluded by Regulation (EC) No 1095/2005, it was established that all the Chinese exporting producers applying for MES did not meet the criteria set in Article 2(7)(c) of the basic Regulation, for the reasons set out in recitals 31 to 33 of the said Regulation.

b) sur leur demande, l'article 14 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1035/72 dans la version du présent règlement s'applique lorsque, à la date de l'octroi de la reconnaissance visée à l'article 13 paragraphe 2 dudit règlement, aucune annuité ne leur a encore été payée.
(b) at their request, Article 14 (1) of Regulation (EEC) No 1035/72, as it appears in this Regulation, shall apply if, by the date on which recognition was granted in accordance with Article 13 (2) of the said Regulation, no annual payment had yet been made.

Aucune loi, aucun règlement, aucune politique ne peut mieux garantir la qualité de l'information que la volonté et la capacité financière d'un groupe de presse à promouvoir une stratégie de qualité.
No law, regulation or policy could guarantee information quality better than the desire and financial ability of a media organization to promote a quality strategy.

Et le gouvernement du Québec ou celui du Canada n'ont jamais appliqué aucune réglementation, aucune loi et aucune politique concernant l'environnement en application de cette convention.
And no environmental regulations, laws, or policies have ever been implemented by either government, Quebec or Canada, pursuant to this agreement.