Vertaling van "croire lorsqu'elle affirme " (Frans → Engels) :

Une instance compétente d’un État membre avertit sans délai l’instance de contact de l’État membre concerné, par l’intermédiaire de l’instance de contact dont elle relève, lorsqu’elle a des raisons de croire ou lorsqu’elle prend connaissance du fait:
A competent body of a Member State shall, via the liaison body under which it comes, notify the liaison body of the Member State concerned without delay, where it has grounds for suspicion or becomes aware that:

10. rappelle également que le respect et la protection des minorités constituent des éléments importants des critères d'adhésion à l'Union européenne; rejoint la Commission lorsqu'elle affirme que la Serbie doit améliorer la mise en œuvre de son cadre juridique et institutionnel visant à protéger les minorités; salue par conséquent l'intention de la Commission de suivre de près les efforts de la Serbie à cet égard, comme elle l'a annoncé dans la déclaration annexée au procès-verbal de la réunion du Conseil du 28 février 2012, et attend de recevoir son rapport;
10. Recalls also that respect for and protection of minorities are important elements of the EU accession criteria; concurs with the European Commission that the implementation by Serbia of the legal and institutional framework for protecting minorities needs to be improved; welcomes therefore the intention of the Commission, as stated in its Declaration to the minutes of the Council of 28 February 2012, to monitor closely Serbia's efforts in this regard and looks forward to its report;

2. Lorsqu'elles se prononcent sur les demandes d'autorisation conformément au règlement no 428/2009 du Conseil, les autorités compétentes n'accordent pas d'autorisation pour les exportations vers toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays, si elles ont des motifs raisonnables de croire que l'utilisateur final pourrait être militaire ou que les biens pourraient être destinés à une utilisation finale militaire.
2. When deciding on requests for authorisations in accordance with Council Regulation (EC) No 428/2009, the competent authorities shall not grant an authorisation for exports to any natural or legal person, entity or body in Russia or for use in Russia, if they have reasonable grounds to believe that the end-user might be a military end-user or that the goods might have a military end-use.

Enfin, je vous prie de me croire lorsque j'affirme que je n'accepterai pas le moindre test édulcoré.
Finally, please believe me when I say that I will not allow a watered-down stress test to take place.

b) de leur propre initiative, lorsqu’elles ont connaissance du fait qu’une modification prévue des pouvoirs ou de l’influence exercés sur des propriétaires ou des gestionnaires de réseau de transport risque d’entraîner une infraction aux dispositions de l’article 7, paragraphe 1 ou de l’article 7 bis, ou lorsqu’elles ont des motifs de croire qu’une telle infraction a pu être commise; ou
(b) on their own initiative where they have knowledge that a planned change in rights or influence over transmission system owners or transmission system operators may lead to an infringement of Articles 7(1) or 7a, or where they have reason to believe that such an infringement may have occurred; or

de leur propre initiative, lorsqu’elles ont connaissance du fait qu’une modification prévue des pouvoirs ou de l’influence exercés sur des propriétaires ou des gestionnaires de réseau de transport risque d’entraîner une infraction aux dispositions de l’article 9, ou lorsqu’elles ont des motifs de croire qu’une telle infraction a pu être commise; ou
on their own initiative where they have knowledge that a planned change in rights or influence over transmission system owners or transmission system operators may lead to an infringement of Article 9, or where they have reason to believe that such an infringement may have occurred; or

Dans le souci d'assurer la protection des données à caractère personnel et, en particulier, d'exclure un accès systématique, le traitement de données du VIS ne devrait avoir lieu que cas par cas, notamment lorsque l'accès en consultation est lié à un événement particulier, à un péril associé à une infraction grave ou à une ou à plusieurs personnes déterminées à l'égard desquelles il existe des raisons sérieuses de croire qu'elles commettront ou qu'elles ont commis une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave, ou qu'elles sont en relation avec une ou de telles personnes.
For the purposes of protection of personal data, and in particular to exclude routine access, the processing of VIS data should only be on a case-by-case basis. Such a specific case exists in particular when the access for consultation is connected to a specific event or to a danger associated with serious crime, or to (a) specific person(s) in respect of whom there are serious grounds for believing that the person(s) will commit or has (have) committed terrorist offences or other serious criminal offences or that the person(s) has (have) a relevant connection with such (a) person(s).

Je suis donc d'accord avec l'appréciation de la commission constitutionnelle lorsqu'elle affirme que le Parlement européen n'a pas l'intention d'usurper les compétences d'exécution propres à la Commission : il s'agit de mettre sur pied un système lui permettant d'exercer comme il se doit son contrôle et, si nécessaire, de contester une mesure d'exécution avec laquelle il n'est pas d'accord lorsque celle-ci s'inscrit dans le cadre de la procédure de codécision.
I therefore agree with the assessment made by the Committee on Constitutional Affairs stating that it is not the intention of the European Parliament to usurp implementing powers pertaining to the Commission: what it is actually seeking to do is to introduce a system that will enable it properly to exercise control and, if necessary, to contest an implementing measure with which it does not agree when this falls under the codecision procedure.

En ce qui concerne l'information et la consultation des travailleurs, je me joins à Mme van den Burg lorsqu'elle affirme qu'il s'agit d'un événement historique.
Where information and consultation are concerned, I agree with Mrs van den Burg who, in her speech, said that the directive was of historic importance.

Je suis d’accord avec la Baronne Ludford lorsqu’elle affirme que sur ce point la proposition est un bon compromis entre la protection des droits fondamentaux de l’homme lorsque les avocats défendent leurs clients en justice ou les conseillent sur leur situation juridique, mais pas lorsqu’ils participent à des dispositions menant à une activité relevant de cette directive.
I agree with Baroness Ludford when she says that in this respect the proposal is a good compromise between protecting fundamental rights when lawyers defend their clients in court or help the clients to determine their legal position, but not when they are participating in preparations leading up to an activity covered by this directive.