Vertaling van "commission constitutionnelle lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission constitutionnelle
Constitutional Commission

lorsqu'un acte du Conseil est pris sur proposition de la Commission
where the Council acts on a proposal from the Commission

commission des affaires constitutionnelles, de la gouvernance européenne et de l'espace de liberté, de sécurité et de justice | CONST [Abbr.]
Commission for Constitutional Affairs and European Governance | Commission for Constitutional Affairs, European Governance and the Area of Freedom, Security and Justice | CONST commission

Commission royale d'enquête sur les problèmes constitutionnels
Royal Commission of Inquiry on Constitutional Problems

Documents à produire lorsqu'un employé quitte la Commission
Documents to be Completed when an Employee is Struck off Strength

Commission de la révision constitutionnelle [ CRC ]
Commission for the New Constitution [ CNC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La modification constitutionnelle relative aux commissions scolaires du Québec démontre que nous n'avons pas hésité à emprunter la voie constitutionnelle lorsque la situation le permettait.
The constitutional amendment regarding school boards in Quebec showed that we do not hesitate to go the constitutional way when warranted.

Lorsque le gouvernement fédéral—par le biais du Bureau des relations fédérales-provinciales dirigé par le Conseil privé—parle de la Commission Bélanger-Campeau dans ses propres documents, il en parle comme d'une commission constitutionnelle, donc comme un moment dans l'histoire du Québec, le moment le plus intense de notre histoire collective, où on s'est rapproché d'une formule apparentée à une constituante.
When the federal government through the federal-provincial relations office, run by the Privy Council, refers to the Bélanger-Campeau commission in its own documents, it refers to it as a constitutional commission, which represents a moment of the history of Quebec, the most intense moment of our collective history, when we came close to having something similar to a constituent assembly.

Lorsqu'il n'est pas possible, pour des raisons constitutionnelles, pour un État membre d'identifier une autorité publique unique, l'identification porte sur les autorités publiques pertinentes, leur nombre étant réduit au minimum et un point de contact unique étant désigné pour communiquer avec la Commission au sujet de la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse.
Where it is not possible, for constitutional reasons, for a Member State to identify only one public authority, the relevant public authorities shall be identified, keeping their number to a minimum and identifying a single point of contact to communicate with the Commission on the implementation of the Youth Guarantee;

Lorsqu'il n'est pas possible, pour des raisons constitutionnelles, pour un État membre d'identifier une autorité publique unique, l'identification porte sur les autorités publiques pertinentes, leur nombre étant réduit au minimum et un point de contact unique étant désigné pour communiquer avec la Commission au sujet de la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse.
Where it is not possible, for constitutional reasons, for a Member State to identify only one public authority, the relevant public authorities shall be identified, keeping their number to a minimum and identifying a single point of contact to communicate with the Commission on the implementation of the Youth Guarantee.

considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 2, de la Loi constitutionnelle autrichienne, un membre du Conseil national ne peut être arrêté pour un acte réprimé par la loi qu'avec le consentement du Conseil national, à moins qu'il n'ait été pris en flagrant délit dans la perpétration d'un crime et que le consentement du Conseil national est, en outre, nécessaire pour les perquisitions domiciliaires chez un membre du Conseil national; considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 3, de la Loi constitutionnelle autrichienne, sans le consentement du Conseil national, les membres du Conseil national ne peuvent par ailleurs être poursuivis par les autorités pour un acte répréhensible que si celui-ci n'est manifestement pas lié à l'activité politique du député concerné et que, en vertu de cette disposition, l'autorité concernée doit obtenir une décision du Conseil national sur l'existence d'un tel rapport lorsque le député concerné ou un tiers des membres de la commission permanente compétente en fait la demande;
whereas, under Article 57(2) of the Austrian Federal Constitutional Law, Members of the National Council (Nationalrat) may only be arrested on the grounds of a criminal offence with the consent of the National Council – except where they are caught in the act of committing a crime – and searches of the houses of members of the National Council likewise requires the consent of the National Council; whereas further to Article 57(3) of the Austrian Federal Constitutional Law, no official action on account of a punishable offence may be taken against members of the National Council without the National Council’s consent unless that offence is manifestly not connected with the political activity of the member in question and, under this provision, the authority concerned must seek a decision from the National Council as to whether such a connection exists, where this is so requested by the member in question or one third of the members of the appropriate standing committee;

Je suis donc d'accord avec l'appréciation de la commission constitutionnelle lorsqu'elle affirme que le Parlement européen n'a pas l'intention d'usurper les compétences d'exécution propres à la Commission : il s'agit de mettre sur pied un système lui permettant d'exercer comme il se doit son contrôle et, si nécessaire, de contester une mesure d'exécution avec laquelle il n'est pas d'accord lorsque celle-ci s'inscrit dans le cadre de la procédure de codécision.
I therefore agree with the assessment made by the Committee on Constitutional Affairs stating that it is not the intention of the European Parliament to usurp implementing powers pertaining to the Commission: what it is actually seeking to do is to introduce a system that will enable it properly to exercise control and, if necessary, to contest an implementing measure with which it does not agree when this falls under the codecision procedure.

À propos de la transparence, j'espère que le Parlement européen et le Conseil suivront la commission constitutionnelle lorsqu'elle propose que le Conseil soit public lorsqu'il siège en matière législative.
With regard to transparency, I hope that the European Parliament and the Council will support the Committee on Constitutional Affairs, which proposes that Council discussions be made public when it is working on legislation.

Ce faisant, j'attirerai votre attention sur le témoignage du sous-ministre de la Justice, du président de la Commission des droits de la personne et du directeur du Centre de recherche et d'enseignement sur les droits de la personne, situé ici, à l'Université d'Ottawa, qui ont tous témoigné devant le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, lorsque ce dernier a étudié le projet de loi S-15 au printemps de 1993.
In doing so, I will draw on the supporting testimony given by the Deputy Minister of Justice, the Chair of the Human Rights Commission, and the Director of the Human Rights Centre here at the University of Ottawa, as they all appeared before the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs which examined Bill S-15 during the spring of 1993.

De plus, lorsqu'il a témoigné devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, au sujet du projet de loi C-37, M. David Scott, président de la Commission de 1995 sur le traitement et les avantages des juges, a déclaré qu'il y avait certains «critères évidents» que des commissions précédentes avaient étudiés sans qu'on le leur demande.
Furthermore, in his testimony before the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs on Bill C-37, Mr. David Scott, chair of the 1995 Commission on Judges' Salaries and Benefits, declared that there were certain " obvious criteria" which previous commissions studied without being told.

que lorsque nous avons étudié cette mesure au comité, nous avons examiné attentivement les décisions judiciaires antérieures concernant les questions de représentation au Canada. Nous avons tâché d'en arriver à un libellé qui assure que notre projet de loi respecte les paramètres établis par les tribunaux, en interprétant la Loi constitutionnelle de manière à veiller à ce que la mesure soit conforme à tous égards à la loi de sorte que nous ne risquions pas de voir rejeter les limites d'une circonscription électorale établies par une commission parce qu'elles seraient jugées contraires à la Loi constitutionnelle ou à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, et qui assure que les dispositions de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales ne soient pas jugées incompatibles avec la Loi constitutionnelle (1655) La Loi constitutionnelle prévoit, à l'article 52, que le Parlement du Canada peut augmenter le nombre de députés pourvu que la représentation proportionnelle des provinces prévue par la loi n'en soit pas modifiée.
We tried to come up with wording that would ensure our bill fell within the parameters laid down by the courts, interpreting the Constitution Act in ways to see that this complies in every respect with that act so that we will not have the electoral boundaries drawn up by a commission thrown out as being contrary either to the Constitution Act or to the Electoral Boundaries Readjustment Act and that will ensure the provisions of the Electoral Boundaries Readjustment Act are not held to be inconsistent with the Constitution Act (1655) Section 52 of the Constitution Act, 1867, provides that the number of members of the House of Commons may be from time to time increased by the Parliament of Canada provided the proportionate representation of the provinces prescribed by this act is not thereby disturbed.