Vertaling van "critères de compétence auxquels ceux-ci doivent satisfaire " (Frans → Engels) :

Les États membres devraient promouvoir la formation des inspecteurs afin qu'elle réponde aux critères de compétence auxquels ceux-ci doivent satisfaire.
In line with the qualification requirements, Member States should promote adequate training.

b) la procédure à suivre, en application du paragraphe 37(4), pour autoriser les administrateurs, cadres ou employés à examiner, posséder ou transférer des marchandises contrôlées et les conditions auxquelles ceux-ci doivent satisfaire;
(b) respecting the procedure, under subsection 37(4), for authorizing officers, directors and employees to examine, possess or transfer controlled goods and the conditions they must satisfy to be authorized;

les types de tiers (par exemple les entreprises d’investissement et les contreparties centrales) et les exigences auxquelles ceux-ci doivent satisfaire afin de pouvoir passer des arrangements avec des opérateurs pratiquant la vente à découvert et garantir le règlement;
The types of third parties, including investment firms and central counterparties, and the requirements they must meet to be eligible to enter into arrangements with short sellers to ensure settlement;

aucun élément probant ne permet d'attester que les critères de sélection et les seuils auxquels les candidats doivent satisfaire pour être invités aux épreuves écrites/aux entretiens, ont été arrêtés avant le début de la procédure d'évaluation,
no evidence exists whether the selection criteria and the thresholds that candidates have to meet to be invited to written tests/interviews are established before the evaluation process begins,

19. souligne, en particulier, qu’un changement dans les pratiques en matière de marchés publics devrait viser à simplifier les règles en la matière, à les rendre plus souples et à réduire au minimum les obligations auxquelles les entreprises doivent satisfaire pour participer aux procédures de marchés publics, de manière à faciliter des marchés publics économiquement et socialement innovants, l'objectif étant de promouvoir l'innovation et de créer de meilleures possibilités d'emploi; met en lumière le fait que le droit européen des marchés publics prévoit déjà des instruments appropriés à cet effet (par exemple les exigences de performance, le principe de l’offre économiquement la plus avantageuse); invite la Commission à maintenir la pression en faveur de l'utilisation d'instruments de ce type, tels que la prise en considération du coût total d’un bout à l’autre de la vie du projet, et à étudier d'autres moyens possibles de promouvoir l'innovation sociale; souligne que l’importance des critères sociaux et écologiques dans la procédure de passation de marché doit être nettement renforcée et que le critère du prix le plus bas doit être d’ordre secondaire dans le cadre de l’attribution des marchés;
19. Underlines, in particular, the fact that a change in procurement practices should seek to simplify procurement rules, make them more flexible and minimise the requirements companies must meet to take part in procurement procedures, so as to facilitate economically and socially innovative public procurement with a view to promoting innovation and creating better job opportunities; stresses that, under existing EU procurement legislation, suitable instruments for that purpose are already available (performance requirements and the principle of Most Economically Advantageous Tender (MEAT)), calls on the Commission to keep up the pressure for instruments of this kind, such as total life-cycle cost appraisal, to be used and to look into additional possible means of promoting social innovation; stresses that the importance of social and ecological criteria in the procurement process must be considerably enhanced and that the ‘lowest price’ criterion must play a subordinate role in the contract award procedure;

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

31. se félicite que les économies d'eau constituent la priorité absolue de la Commission pour faire face à la rareté de l'eau et aux sécheresses; prie instamment la Commission, à cet égard, de s'assurer que l'utilisation des Fonds structurels ne va pas à l'encontre de cette priorité, d'intégrer la gestion durable de l'eau dans les critères auxquels les projets doivent satisfaire et d'obtenir la preuve de l'exploitation des économies d'eau par les autorités locales et régionales et de leur respect des exigences fixées par la directive établissant un cadre dans le domaine de l'eau avant de leur accorder un financement par les Fonds structurels;
31. Welcomes the fact that water saving is the Commission's first priority in response to water scarcity and droughts; urges the Commission in this connection to ensure that use of Structural Funds does not run counter to this priority, to incorporate sustainable water management as a criterion that projects must satisfy, and to obtain evidence of the utilisation by local and regional authorities of water savings and of their compliance with the requirements of the WFD, before granting them funding from the Structural Funds;

Ce nouvel accord demande que les critères d'efficacité énergétique (les spécifications techniques) - les critères auxquels les produits doivent satisfaire pour prétendre au label Energy Star - soient exigeants et régulièrement révisés.
This new Agreement requires that the energy efficiency criteria (technical specifications) - criteria to be met by a product in order for it to qualify for the Energy Star label - must be demanding and regularly revised.

les exigences essentielles de sécurité auxquelles doivent satisfaire les équipements visés; Ces exigences doivent être interprétées et appliquées de manière à tenir compte des technologies et de la pratique au moment de la conception et de la fabrication, ainsi que des considérations techniques et économiques compatibles avec un degré élevé de protection de la santé et de la sécurité les critères auxquels doivent satisfaire les organismes chargés de l'évaluation de conformité des équipements sous pression ainsi que de l'approbation des matériaux; les procédures d'évaluation de conformité; les différents éléments de la déclaration de conformité "CE"
the essential safety requirements which the equipment must comply with; These requirements must be interpreted and applied in such a way as to take into account technologies and current practice at the time of design and manufacture as well as technical and economic considerations which are consistent with a high degree of health and safety protection. the criteria which must be satisfied by the bodies responsible for assessing the conformity of pressure equipment and approving the materials; the conformity assessment procedures; the various sections of the EC declaration of conformity.

Dans bien des cas, des services sont prévus pour les jeunes de 16 à 18 ans, mais ceux-ci doivent satisfaire à certains critères pour avoir accès à cette assistance.
In many cases, there are some provisions for services for youth between 16 years and 18 years, but they have to meet certain requirements in order to receive this assistance.