Traduction de «projets doivent satisfaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conditions que doivent remplir les projets
eligibility of projects

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Pour se voir attribuer un financement, les projets doivent satisfaire aux exigences minimales de qualité conformément aux dispositions correspondantes du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.
2. The award of projects shall be subject to the projects meeting minimum quality requirements in conformity with the relevant provisions of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.

Il est évident que tous les projets ne sont pas différents ou innovants de manière égale, mais tous doivent satisfaire à ce critère général d'additionnalité.
Obviously, not all projects are equally different or innovative but all projects have to pass this general additionality test.

Les États membres doivent communiquer à la Commission européenne et au grand public des mesures «actualisées» de la qualité de l'air, ainsi que leur fournir des informations sur les projets et programmes qu'ils mettent en œuvre pour satisfaire aux normes fixées par les directives sur la qualité de l'air.
Member States must report 'up to date' air quality measurements, as well as information on their plans and programmes to meet the standards set out by the Air Quality Directives, to the European Commission and the general public.

6. Afin d’assurer une harmonisation cohérente du présent article, l’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les conditions auxquelles les programmes de rachat et les mesures de stabilisation visés aux paragraphes 1 et 4 doivent satisfaire, y compris les conditions applicables aux opérations, les restrictions en matière de durée et de volumes, les obligations de divulgation et de déclaration, ainsi que les conditions relatives aux prix.
6. In order to ensure consistent harmonisation of this Article, ESMA shall develop draft regulatory technical standards to specify the conditions that buy-back programmes and stabilisation measures referred to in paragraphs 1 and 4 must meet, including conditions for trading, restrictions regarding time and volume, disclosure and reporting obligations, and price conditions.

En outre, les propositions doivent satisfaire aux critères de recevabilité (p. ex. pour certains projets, dépôt des candidatures uniquement par voie électronique) et aux critères d’éligibilité [p. ex. conformité avec les lignes directrices relatives à l’éligibilité des entités israéliennes établies dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967 et des activités qu’elles y déploient aux subventions, prix et instruments financiers financés par l’Union européenne à partir de 2014 (39) applicables aux subventions à l’action LIFE, qui seront également explicitement énoncés dans le guide du candidat correspondant.
Furthermore, proposals have to fulfil the admissibility requirements (e.g. for some projects submission of the application only digitally) and eligibility criteria (e.g. conformity with Guidelines on the eligibility of Israeli entities and their activities in the territories occupied by Israel since June 1967 for grants, prizes and financial instruments funded by the EU from 2014 onwards (39)) applicable to all LIFE action grants, which will also be explicitly stated in the respective application guidelines.

Les propositions de projets pour lesquelles un taux de cofinancement de plus de 60 % est sollicité doivent satisfaire aux critères suivants:
Proposals for projects requesting more than 60 % co-funding will need to comply with the following criteria:

Les plans d’action nationaux en matière d’énergies renouvelables fixent des objectifs nationaux aux États membres concernant la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et consommée dans les transports et dans la production d’électricité, de chauffage et de refroidissement en 2020, en tenant compte des effets d’autres mesures liées à l’efficacité énergétique sur la consommation finale d’énergie; ils décrivent les mesures qui doivent être prises pour atteindre ces objectifs nationaux globaux, notamment la coopération entre les autorités locales, régionales et nationales, les transferts statistiques ou les projets communs prévus, l’élaboration de politiques nationales visant à développer les ressources de biomasse existantes et à exploiter de nouvelles ressources de biomasse pour des utilisations différentes, ainsi que les mesures requises pour satisfaire aux dispositions des articles 13 à 19.
The national renewable energy action plans shall set out Member States’ national targets for the share of energy from renewable sources consumed in transport, electricity and heating and cooling in 2020, taking into account the effects of other policy measures relating to energy efficiency on final consumption of energy, and adequate measures to be taken to achieve those national overall targets, including cooperation between local, regional and national authorities, planned statistical transfers or joint projects, national policies to develop existing biomass resources and mobilise new biomass resources for different uses, and the measures to be taken to fulfil the requirements of Articles 13 to 19.

15. considérant que, pour pourvoir commercialiser des appareils terminaux, il est nécessaire que les producteurs sachent à quelles spécifications techniques leurs produits doivent satisfaire; que les États membres doivent alors formaliser et publier les spécifications et les règles d'agrément qu'ils seront tenus de notifier à l'état de projet à la Commission au titre de la directive 83/189/CEE du Conseil (1); que ces spécifications ne peuvent être étendues aux produits importés des autres États membres que dans la mesure où elles sont nécessaires pour assurer le respect d'exigences essentielles légitimes au regard du droit communautaire précisées à l'article 2 point 17 de la directive 86/361/CEE; que, en tout état de cause, les États membres doivent respecter les dispositions des articles 30 et 36 du traité, selon lesquelles l'État membre importateur est tenu d'admettre sur son territoire un terminal légalement fabriqué et commercialisé dans un autre État membre et ne peut le soumettre à une procédure d'agrément et éventuellement refuser l'agrément que pour des motifs tenant au respect des exigences essentielles visées ci-avant;
15. To be able to market their products, manufacturers of terminal equipment must know what technical specifications they must satisfy. Member States should therefore formalize and publish the specifications and type-approval rules, which they must notify to the Commission in draft form, in accordance with Council Directive 83/189/EEC (1). The specifications may be extended to products imported from other Member States only insofar as they are necessary to ensure conformity with the essential requirements specified in Article 2 (17) of Directive 86/361/EEC that can legitimately be required under Community law. Member States must, in any event, comply with Articles 30 and 36 of the Treaty, under which an importing Member State must allow terminal equipment legally manufactured and marketed in another Member State to be imported on to its territory, and may only subject it to such type- approval and possibly refuse approval for reasons concerning conformity with the abovementioned essential requirements.