Traduction de «critères de compatibilité pertinents semblent » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne les autres mesures mises en œuvre par le passé (à l'exception des lettres de confort datées du 8 janvier 2007 et du 26 juin 2008), comme déjà indiqué dans la décision d'ouverture, compte tenu de la nature des mesures et des difficultés rencontrées par ENVC, les seuls critères de compatibilité pertinents semblent être ceux qui concernent les aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté prévues par l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, sur la base des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration de 2004 (44).
In relation to the rest of the past measures (with the exclusion of the comfort letters dated 8 January 2007 and 26 June 2008), as already indicated in the opening decision, in view of the nature of the measures and of the difficulties of ENVC, the only relevant compatibility criteria appear to be those concerning aid for rescuing and restructuring firms in difficulty under Article 107(3)(c) TFEU on the basis of the 2004 RR Guidelines (44).

11. reconnaît les problèmes indiqués par la Commission concernant les aides à l'investissement en faveur des grandes entreprises, compte tenu de l'absence d'effet d'incitation que semblent attester des données probantes; est cependant d'avis qu'il n'est pas justifié d'exclure totalement les grandes entreprises des règles relatives aux aides d'État dans les régions couvertes par l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité FUE, compte tenu de leur contribution à l'emploi, de leurs activités de sous-traitance au profit des PME et de leur implication dans la recherche et le développement; estime que la présence de grandes entreprises est souvent indispensable au succès des PME qui tirent avantage des pôles constitués sous l'impulsion des grandes entreprises et bénéficient des activités de sous-traitance de ces dernières; souligne qu'une telle décision des grandes entreprises risque d'aboutir à des pertes d'emploi et à une réduction de l'activité économique dans les régions ainsi qu'à la délocalisation de leurs activités vers d'autres régions à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union; propose que, dans les régions couvertes par l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité FUE, les grandes entreprise soient éligibles aux aides à finalité régionale, à condition que l'octroi desdites aides fasse l'objet d'une surveillance particulière après notification individuelle et soit soumis à des critères de compatibilité supplémentaires liés à l'effet d'incitation et à la contribution au développement régional par le biais de pôles et d'activités de sous-traitance;
11. Acknowledges the problems regarding investment aid to large enterprises indicated by the Commission, given that evidence suggests a lack of incentive effect; is, however, of the opinion that total exclusion of large undertakings from State aid rules in areas covered by Article 107(3)(c) TFEU is not justified given their contribution to employment, their subcontracting activities benefiting SMEs and their involvement in research and development; takes the view that the presence of large undertakings is often key to the success of SMEs that benefit from clusters led by large companies and from their sub-contracting activities; highlights that such exclusion of large undertakings may lead to job losses and reduced economic activity in the regions concerned as well as to relocation of activity to other regions, either within or outside the EU; suggests that regional aid to large undertakings in areas covered by Article 107(3)(c) TFEU should be permitted, subject to particular scrutiny following individual notification and to additional compatibility criteria concerning incentive effect and contribution to regional development through clusters and subcontracting;

Bien que ces pays semblent être en situation non conforme quant à la valeur de référence relative à la dette, la Commission estime que l’ouverture d'une procédure pour déficit excessif ne se justifie pas à ce stade, à la lumière des principaux facteurs pertinents que la Commission est tenue de prendre en compte lorsqu'elle examine la conformité avec le critère de la dette, en vertu de l’article 126, paragraphe 3, du TFUE.
While these countries appear to be at variance with the debt reference value, the Commission considers that the opening of an excessive deficit procedure is not warranted at this stage in the light of key relevant factors that the Commission is required by Article 126(3) TFEU to take ito account in assessing compliance with the debt criterion.

À la lumière de l'évaluation de la compatibilité de la législation et du respect des critères de convergence, et compte tenu des autres facteurs pertinents, la Commission considère que la Croatie ne remplit pas les conditions d'adoption de l'euro.
In the light of its assessment on legal compatibility and on the fulfilment of the convergence criteria, and taking into account the additional relevant factors, the Commission considers that Croatia does not fulfil the conditions for the adoption of the euro.

À la lumière de l'évaluation de la compatibilité de la législation et du respect des critères de convergence, et compte tenu des autres facteurs pertinents, la Commission considère que la Bulgarie ne remplit pas les conditions d'adoption de l'euro.
In the light of its assessment on legal compatibility and on the fulfilment of the convergence criteria, and taking into account additional relevant factors, the Commission considers that Bulgaria does not fulfil the conditions for the adoption of the euro.

À la lumière de l'évaluation de la compatibilité de la législation et du respect des critères de convergence, et compte tenu des autres facteurs pertinents, la Commission considère que la Hongrie ne remplit pas les conditions d'adoption de l'euro.
In the light of its assessment on legal compatibility and on the fulfilment of the convergence criteria, and taking into account the additional relevant factors, the Commission considers that Hungary does not fulfil the conditions for the adoption of the euro.

11. s'interroge sur la notion "d'aide inappropriée" introduite par la Commission; demande que soient précisés les critères qui permettraient de définir une aide efficace et que des indications claires soient données en ce qui concerne les règles qui s'appliquent lorsque des États membres, des organismes locaux ou régionaux ou le secteur privé réalisent des investissements dans divers domaines fournissant des services économiques ou sociaux, ou un mélange des deux; observe que la Cour de justice a estimé que l'efficacité économique était dénuée de pertinence pour apprécier la compatibilité du financement avec le marché commun;
11. Questions the notion of ‘inappropriate aid’ introduced by the Commission, calls for the criteria defining effective aid to be specified and for a clear indication to be given of the rules which apply when Member States, local or regional bodies or the private sector make investments in various sectors providing economic or social services or a mixture of both; notes that the Court of Justice has found that economic efficiency is irrelevant for assessing the compatibility of funding with the common market;

Les tribunaux semblent maintenant accepter le critère de la pertinence de leurs preuves, mais également le fait que les intéressés ne sont pas contraignables dans les 40 jours précédant le commencement d'une session parlementaire ou suivant la fin d'une session.
The courts seem now to accept the test of the relevance of their evidence, but also that they are not compellable within 40 days of the commencement or termination of a session of Parliament.

En ce qui concerne le contrôle, la Commission accepte les amendements 14, 41 et 43 relatifs à la nécessité de renforcer les exigences concernant les critères de la directive-cadre sur l’eau portant sur l’harmonisation des méthodes de mesure et la compatibilité et la pertinence des données y afférentes.
As far as monitoring is concerned, the Commission agrees with Amendments 14, 41 and 43 on the need to tighten up demands in relation to the requirements of the Water Framework Directive relating to the harmonisation of measurement methods and the compatibility and pertinence of the related data.