Vertaling van "apprécier la compatibilité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compatibilité au niveau du matériel | compatibilité de matériel | compatibilité entre machines | compatibilité physique
equipment compatibility | hardware compatibility

cross-match | épreuve de compatibilité croisée | épreuve de la compatibilité directe | crossmatching | test croisé | contrôle de comptabilité | épreuve de compatibilité | épreuve de compatibilité directe | épreuve croisée
cross-matching | cross matching | crossmatching | crossmatch | cross-match | cross-agglutination test

compatibilité vers le bas [ rétrocompatibilité | compatibilité descendante | compatibilité avale ]
downward compatibility [ backwards compatibility ]

compatibilité amont [ compatibilité en amont | rétrocompatibilité | compatibilité ascendante ]
backward compatibility [ upward compatibility ]

compatibilité ascendante [ compatibilité amont | compatibilité vers le haut ]
upward compatibility [ ascending compatibility ]

histocompatibilité | compatibilité tissulaire | compatibilité de greffe | compatibilité de transplantation
histocompatibility | tissue compatibility

appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation
discretion | discretionary power

compatibilité an 2000 | compatibilité avec l'an 2000 | conformité à l'an 2000 | conformité an 2000
millennium compliance | Y2K compatibility | Y2K compliance | year 2000 compliance

compatibilité avec l'an 2000 | compatibilité an 2000
Year 2000 compatibility | Y2K compatibility | Year Two Thousand compatibility

compatibilité du réseau | compatibilité avec le réseau
network compatibility

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme il ne saurait pour autant être exclu a priori que certaines interventions puissent constituer des aides d'État, le contrôle communautaire a cependant continué à s'exercer, dans le courant de l'année 2002, moyennant un examen préalable des dossiers de demande de cofinancement qui a essentiellement pour objet d'apprécier la compatibilité des actions soutenues par le Fonds avec les dispositions des articles 87 et 88 du traité.
Since, however, it cannot automatically be assumed that certain assistance may not include State aid, Community inspections continued throughout 2002 in the form of a prior examination of applications for finance concentrating on an assessment of the compatibility of measures part-financed by the Fund with Articles 87 and 88 of the Treaty.

La Commission doit, pour en apprécier la compatibilité avec le marché commun, examiner les aides d'État accordées aux organismes publics de radiodiffusion.
State aid to public broadcasters must be examined by the Commission in order to determine whether or not it can be found compatible with the common market.

La Commission devrait pouvoir, de sa propre initiative, examiner les informations concernant une aide illégale, quelle qu'en soit la source, dans le but de garantir le respect de l'article 108 du TFUE, et en particulier de l'obligation de notification et de la clause de suspension prévues à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, et d'apprécier la compatibilité d'une aide avec le marché intérieur.
The Commission should be able, on its own initiative, to examine information on unlawful aid, from whatever source, in order to ensure compliance with Article 108 TFEU, and in particular with the notification obligation and standstill clause laid down in Article 108(3) TFEU, and to assess the compatibility of an aid with the internal market.

11. s'interroge sur la notion "d'aide inappropriée" introduite par la Commission; demande que soient précisés les critères qui permettraient de définir une aide efficace et que des indications claires soient données en ce qui concerne les règles qui s'appliquent lorsque des États membres, des organismes locaux ou régionaux ou le secteur privé réalisent des investissements dans divers domaines fournissant des services économiques ou sociaux, ou un mélange des deux; observe que la Cour de justice a estimé que l'efficacité économique était dénuée de pertinence pour apprécier la compatibilité du financement avec le marché commun;
11. Questions the notion of ‘inappropriate aid’ introduced by the Commission, calls for the criteria defining effective aid to be specified and for a clear indication to be given of the rules which apply when Member States, local or regional bodies or the private sector make investments in various sectors providing economic or social services or a mixture of both; notes that the Court of Justice has found that economic efficiency is irrelevant for assessing the compatibility of funding with the common market;

3. Dans les trois mois suivant la réception de la notification, l'AEMF émet à l'intention de l'autorité compétente concernée un avis appréciant la compatibilité de chaque pratique de marché admise avec les exigences énoncées au premier paragraphe et définies dans les normes techniques de réglementation adoptées conformément au paragraphe 5 et examinant si l'instauration de la pratique de marché admise ne risque pas d'altérer la confiance du marché sur le marché financier de l'Union.
3. Within three months following receipt of the notification, ESMA shall issue an opinion to the competent authority in question assessing the compatibility of each accepted market practice with the requirements established in paragraph 1 and specified in the regulatory technical standards adopted pursuant to paragraph 5 and considering whether the establishment of the accepted market practice would not threaten the market confidence in the Union's financial market.

(9) La Commission peut, de sa propre initiative, examiner les informations concernant une aide illégale, quelle qu'en soit la source, dans le but de garantir le respect de l'article 108 du traité, et en particulier de l'obligation de notification et de la clause de suspension prévues à son paragraphe 2, et d'apprécier la compatibilité de l'aide en cause avec le marché intérieur.
(9) The Commission may, on its own initiative, examine information from whatever source on unlawful aid, in order to ensure compliance with Article 108 of the Treaty, and in particular with the notification obligation and standstill clause laid down in Article 108(2) of the Treaty, and to assess their compatibility with the internal market.

14. demande à la Commission de recenser les options envisageables en vue de la négociation conjointe avec les fournisseurs extérieurs de contrats énergétiques qui devraient toujours respecter et promouvoir les valeurs fondamentales de l'Union que sont le respect des droits de l'homme et de la démocratie ainsi que la protection des normes sociales, de l'environnement et des consommateurs; plaide pour que la Commission joue un plus grand rôle dans la vérification de la compatibilité des accords intergouvernementaux et des grands contrats commerciaux avec le droit de l'Union et dans l'appréciation de leur impact sur la sécurité énergétique, notamment par leur évaluation préalable et la participation aux négociations; souligne que la consommation durable des ressources ainsi que l'économie à faibles émissions devraient être au cœur de l'Union de l'énergie et que cela doit transparaître dans les politiques de l'Union et les efforts qu'elle déploie pour innover en matière de lutte contre le changement climatique; estime que l'Union de l'énergie devrait reposer sur un front uni dans le cadre des négociations avec les pays tiers; invite, dans ce contexte, la Commission et les États membres à mettre en place, sur une base volontaire, un mécanisme de négociation commun afin de renforcer le pouvoir de négociation collective de l'Union, qui pourrait déboucher sur une position de négociation de l'Union.
14. Invites the Commission to set out the options available for the joint negotiation of energy contracts with external suppliers, which should always adhere to and promote the EU’s core values, namely respect for human rights and democracy and social, environmental and consumer protection; calls for the Commission to have a stronger role in verifying the compatibility of intergovernmental agreements and large commercial contracts with EU law and their impact on energy security, including their ex ante evaluation and participation in negotiations; emphasises that sustainable consumption of resources as well as a low emission economy, should be at the core of the Energy Union and that this must be reflected in EU policies and in the EU’s pioneering efforts in tackling climate change; stresses that negotiating with one voice with third countries should be the basis of the Energy Union; calls in this context on the Commission and the Member States to voluntarily introduce a common negotiating mechanism in order to strengthen the EU’s collective bargaining potential which would lead to a EU negotiating position;

(3) Aux fins de l'appréciation de la compatibilité d'une mesure d'aide après l'ouverture de la procédure formelle d'examen, surtout lorsqu'il s'agit d'une mesure inédite ou techniquement complexe soumise à un examen approfondi, la Commission devrait pouvoir, par simple demande ou par voie de décision, demander à une entreprise, à une association d'entreprises ou à un État membre, de lui fournir tous les renseignements nécessaires pour lui permettre d'achever son examen, si les informations dont elle dispose ne suffisent pas, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME).
(3) For the purpose of assessing the compatibility of an aid measure after the opening of the formal investigation procedure, in particular as regards novel or technically complex measures subject to detailed assessment, the Commission should be able, by simple request or by decision, to require any undertaking, association of undertakings or Member State to provide all information necessary for completing its assessment, if the information at its disposal is not sufficient, taking due account of the principle of proportionality, in particular for small and medium-sized enterprises.

La Commission apprécie la compatibilité de ces mesures avec le droit communautaire et vérifie, en particulier, si elles sont proportionnées aux objectifs énoncés à l'article 8 de la directive "Cadre".
The Commission will verify the compatibility of those measures with Community law and in particular will assess their proportionality in relation to the policy objectives of Article 8 of the framework Directive.

Ces nouvelles lignes directrices renforcent les critères servant à apprécier la compatibilité des mesures d'aide d'État à finalité régionale et elle clarifient les règles de démarcation des régions éligibles à ce type d'aides en vertu de l'article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité CE.
The new Guidelines consolidated the criteria used to assess the compatibility of national regional aid measures. The Guidelines also clarified the rules for the demarcation of regions qualifying for regional aid under Article 87(3)(a) and (c) of the EC Treaty.