Vertaling van "critères auxquels devra " (Frans → Engels) :

En outre, le projet de loi établit des critères, similaires à ceux figurant dans la LFI, auxquels l'entreprise débitrice devra satisfaire pour pouvoir obtenir une ordonnance initiale de suspension ou la prorogation d'une ordonnance.
As well, the bill now sets out a test, similar to the one contained in the BIA, that the debtor company must meet before it obtains an initial stay order or a continuation of that order.

Qui déterminera les critères de compétences auxquels on devra répondre pour établir que la personne comprend clairement les deux langues?
Who will determine the competency criteria that the person will have to meet to show that he or she clearly understands both languages?

Rien n’empêchera cependant les autorités concédantes de prévoir des critères auxquels devra répondre le candidat transporteur.
Nothing, however, will prevent the granting authority from laying down criteria that the candidate transport operator will have to meet.

25. demande à la Commission de définir dans ce règlement des critères de certification européens spécifiques et des normes générales de base pour les divers types de production, critères et normes auxquels tout établissement aquacole devra se conformer dans la Communauté, ainsi que d'assurer une harmonisation maximale des critères d'incidence sur l'environnement au niveau communautaire afin d'éviter les distorsions de concurrence entre États membres, et cela tout en laissant aux autorités compétentes des États membres la responsabilité de leur application et du contrôle du bon fonctionnement des établissements, dans le plein respect du principe de subsidiarité: par exemple, des paramètres concernant les incidences sur l'environnement, l'utilisation des ressources hydriques, l'alimentation des poissons, des mollusques et des crustacés d'élevage dans les unités de production, la traçabilité et l'étiquetage du produit, ainsi que des normes de santé et de bien-être des animaux, etc.;
25. Calls on the Commission to set out in that regulation specific European certification criteria and general basic rules for the various product categories, with which every aquaculture establishment in the Community must comply, together with provisions for maximum harmonisation of environmental impact criteria at Community level in order to avoid any distortion of competition between Member States, but to delegate responsibility for the implementation phase and checks on the operation of the establishments to the competent authorities of the Member States, in full accordance with the principle of subsidiarity; e.g. parameters on environmental impact, use of water resources, feeding of farmed fish, molluscs and crustaceans in production units, product traceability and labelling, as well as fish health and welfare standards etc.;

En outre, la Commission présentera, dans le cadre du paquet «élargissement» d’automne, un partenariat d’adhésion révisé, comportant un ensemble de priorités détaillées auxquelles la Turquie devra s’atteler en ce qui concerne les critères politiques.
Furthermore, the Commission will present, as part of the Autumn enlargement package, a revised Accession Partnership, which will include detailed priorities to be addressed by Turkey with regard to the political criteria.

C'est là une dimension qu'il faut garder à l'esprit au moment de décider si on doit, par exemple, rester en Bosnie-Herzégovine ou s'en retirer, et ensuite de fixer les critères auxquels devra répondre toute intervention ultérieure.
That is an aspect we must bear in mind when deciding, for example, whether we must stay on in Bosnia-Hercegovina, or withdraw and then establish criteria to govern any future participation.

Voilà pourquoi nous avons prévu des critères assez rigoureux auxquels l'accusé devra satisfaire avant même que le juge ne puisse examiner le dossier (1515) À la deuxième étape, le juge du procès fera le même exercice, c'est-à-dire qu'il déterminera si le dossier est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l'habileté d'un témoin à témoigner, et il prendra en considération les mêmes facteurs, y compris les droits aussi bien de l'accusé que du plaignant garantis par la Charte.
That is why we have drafted a fairly high threshold which the accused must meet even before the judge will review the records (1515) At the second stage the trial judge will conduct the same exercise, i.e., determine if the record is likely relevant to an issue at trial or the competence of a witnesses to testify, and will consider the same factors including the charter rights of both the accused and the complainant.