Traduction de «prévoir des critères auxquels devra » (Français → Anglais) :

Rien n’empêchera cependant les autorités concédantes de prévoir des critères auxquels devra répondre le candidat transporteur.
Nothing, however, will prevent the granting authority from laying down criteria that the candidate transport operator will have to meet.

Afin d'assurer la sécurité juridique et établir une série de règles financières de base auxquelles les bénéficiaires peuvent se référer à travers les programmes de l'Union, le présent règlement devrait établir les critères d'éligibilité des coûts et les conditions spécifiques régissant certaines catégories de coûts et devrait prévoir une application cohérente de ceux-ci.
In order to ensure legal certainty and establish a single set of basic financial rules which beneficiaries can refer to throughout Union programmes, this Regulation should lay down the cost eligibility criteria and specific conditions governing certain categories of costs and should provide for their consistent application.

25. demande à la Commission de définir dans ce règlement des critères de certification européens spécifiques et des normes générales de base pour les divers types de production, critères et normes auxquels tout établissement aquacole devra se conformer dans la Communauté, ainsi que d'assurer une harmonisation maximale des critères d'incidence sur l'environnement au niveau communautaire afin d'éviter les distorsions de concurrence entre États membres, et cela tout en laissant aux autorités compétentes des États membres la responsabilité de leur application et du contrôle du bon fonctionnement des établissements, dans le plein respect du principe de subsidiarité: par exemple, des paramètres concernant les incidences sur l'environnement, l'utilisation des ressources hydriques, l'alimentation des poissons, des mollusques et des crustacés d'élevage dans les unités de production, la traçabilité et l'étiquetage du produit, ainsi que des normes de santé et de bien-être des animaux, etc.;
25. Calls on the Commission to set out in that regulation specific European certification criteria and general basic rules for the various product categories, with which every aquaculture establishment in the Community must comply, together with provisions for maximum harmonisation of environmental impact criteria at Community level in order to avoid any distortion of competition between Member States, but to delegate responsibility for the implementation phase and checks on the operation of the establishments to the competent authorities of the Member States, in full accordance with the principle of subsidiarity; e.g. parameters on environmental impact, use of water resources, feeding of farmed fish, molluscs and crustaceans in production units, product traceability and labelling, as well as fish health and welfare standards etc.;

Il y a lieu de prévoir une période de transition pour les fabricants de produits en papier absorbant auxquels le label écologique a été attribué sur la base des critères établis par la décision 2001/405/CE, afin de leur laisser le temps d’adapter leurs produits pour les rendre conformes aux critères révisés et aux nouvelles exigences.
A transitional period should be allowed for producers whose products have been awarded the Eco-label for tissue paper based on the criteria contained in Decision 2001/405/EC, so that they have sufficient time to adapt their products to comply with the revised criteria and requirements.

b) les conditions auxquelles les entreprises d'investissement ou les opérateurs de marché exploitant un MTF peuvent prévoir la publication différée des transactions ainsi que les critères à appliquer pour désigner les transactions pour lesquelles, en fonction de leur taille et de la catégorie d'actions concernées, cette publication différée est autorisée.
(b) the conditions under which investment firms or market operators operating an MTF may provide for deferred publication of trades and the criteria to be applied when deciding the transactions for which, due to their size or the type of share involved, deferred publication is allowed.

b)les conditions auxquelles les entreprises d'investissement ou les opérateurs de marché exploitant un MTF peuvent prévoir la publication différée des transactions ainsi que les critères à appliquer pour désigner les transactions pour lesquelles, en fonction de leur taille et de la catégorie d'actions concernées, cette publication différée est autorisée.
(b)the conditions under which investment firms or market operators operating an MTF may provide for deferred publication of trades and the criteria to be applied when deciding the transactions for which, due to their size or the type of share involved, deferred publication is allowed.

b) les conditions auxquelles un marché réglementé peut prévoir la publication différée des transactions ainsi que les critères à appliquer pour désigner les transactions à l'égard desquelles, en fonction de leur taille ou de la catégorie d'actions concernées, cette publication différée est autorisée.
(b) the conditions under which a regulated market may provide for deferred publication of trades and the criteria to be applied when deciding the transactions for which, due to their size or the type of share involved, deferred publication is allowed.

À cet égard, il est nécessaire pour les deux parties de prévoir les éventuels effets négatifs à court terme du démantèlement tarifaire progressif et de la libéralisation commerciale auxquels devra s'attaquer résolument le Maroc en vue d'obtenir compensation et garantir le succès de l'accord à moyen et à long terme, en favorisant l'adaptation de l'économie marocaine aux nouveaux paramètres contraignants incorporés dans l'accord.
In this connection, both parties will have to take account of the possible shortterm negative effects of the phasing out of tariffs and trade liberalization to be implemented by Morocco, with a view to ensuring compensation and guaranteeing the success of the agreement in the medium and long term, facilitating the adaptation of the Moroccan economy to the new and demanding parameters of competition defined by the agreement.