Vertaling van "critère litigieux pour le juger légal porte " (Frans → Engels) :

Elle observe ensuite que le fait que le Tribunal ait réécrit le critère litigieux pour le juger légal porte atteinte à ses droits à la défense en la privant du droit de s’appuyer ledit texte réécrit pour organiser sa défense, puisqu’elle ne connaissait pas le sens de cette réécriture au moment de la développer, tout en le lui opposant.
It notes next that the fact that the General Court rewrote the contested criterion in order to hold that it is lawful adversely affects the rights of the defence by depriving it of the right to rely on that rewritten text for the purposes of its defence, since it was unaware of the meaning of that rewritten text at the time it developed that defence, while opposing it.

m)lorsque le contrôle légal des comptes porte sur des états financiers consolidés, il précise le périmètre de consolidation et les critères d'exclusion appliqués par l'entité contrôlée aux entités non consolidées, le cas échéant, et indique si les critères appliqués sont conformes au cadre de l'information financière.
(m)in the case of a statutory audit of consolidated financial statements, explain the scope of consolidation and the exclusion criteria applied by the audited entity to the non-consolidated entities, if any, and whether those criteria applied are in accordance with the financial reporting framework.

lorsque le contrôle légal des comptes porte sur des états financiers consolidés, il précise le périmètre de consolidation et les critères d'exclusion appliqués par l'entité contrôlée aux entités non consolidées, le cas échéant, et indique si les critères appliqués sont conformes au cadre de l'information financière.
in the case of a statutory audit of consolidated financial statements, explain the scope of consolidation and the exclusion criteria applied by the audited entity to the non-consolidated entities, if any, and whether those criteria applied are in accordance with the financial reporting framework.

lorsque le contrôle légal des comptes porte sur des états financiers consolidés, il précise le périmètre de consolidation et les critères d'exclusion appliqués par l'entité contrôlée aux entités non consolidées, le cas échéant, et indique si les critères appliqués sont conformes au cadre de l'information financière ; ;
in the case of a statutory audit of consolidated financial statements, explain the scope of consolidation and the exclusion criteria applied by the audited entity to the non-consolidated entities, if any, and whether those criteria applied are in accordance with the financial reporting framework ;

Comme il aurait participé à la rédaction des critères, il n'aurait peut-être plus la capacité de juger en toute indépendance, selon les cas qui seraient portés à son attention.
Since he would have taken part in developing the criteria, he might no longer be able to pass judgment independently, depending on the cases brought to his attention.

Ces concessions ont essentiellement porté sur une prise en compte généreuse du carbone-zinc dans les objectifs d'émission des pays industrialisés et, au cours de la dernière nuit de négociations, sur le caractère légalement contraignant du système de respect des critères.
These concessions relate mainly to a generous counting of carbon zincs towards industrialised countries' emissions targets and, on the last night of the negotiations, to the legally binding character of the compliance regime.

C'est la position qui a été adoptée et, bien évidemment, sensu contrario, il convient d'interpréter que ni la Banque centrale ni le Conseil ni, cela va de soi, la Commission, ne sont favorables à des processus "d'euroisation" qui se sont produits dans certains cas. À nos yeux, il ne faudrait en aucun cas autoriser l'entrée dans l'euro par la mauvaise porte ni accorder les avantages liés à une participation légale à l'euro aux pays qui ne respectent pas les critères établis pour tous les États membres de l'Union européenne.
This is the situation which has been maintained and clearly, sensu contrario, the interpretation must be that neither the Central Bank nor the Council nor, of course, we in the Commission, are in favour of ‘euroisation’ processes which in some cases have been suggested and which, in our view, in no event should allow entry to the euro through the back door or allow countries which do not fulfil the conditions set for all Member States of the European Union to benefit from the advantages of being in the euro legally.

C'est la position qui a été adoptée et, bien évidemment, sensu contrario , il convient d'interpréter que ni la Banque centrale ni le Conseil ni, cela va de soi, la Commission, ne sont favorables à des processus "d'euroisation" qui se sont produits dans certains cas. À nos yeux, il ne faudrait en aucun cas autoriser l'entrée dans l'euro par la mauvaise porte ni accorder les avantages liés à une participation légale à l'euro aux pays qui ne respectent pas les critères établis pour tous les États membres de l'Union européenne.
This is the situation which has been maintained and clearly, sensu contrario , the interpretation must be that neither the Central Bank nor the Council nor, of course, we in the Commission, are in favour of ‘euroisation’ processes which in some cases have been suggested and which, in our view, in no event should allow entry to the euro through the back door or allow countries which do not fulfil the conditions set for all Member States of the European Union to benefit from the advantages of being in the euro legally.

considérant que l'adoption d'une directive du Conseil est la procédure appropriée pour établir le cadre légal et les règles et critères uniformes d'exercice du contrôle par l'État du port;
Whereas the adoption of a Council Directive is the appropriate procedure for laying down the legal framework and the harmonized rules and criteria for port State control;

L'affaire Chaulk s'est rendue à la Cour suprême du Canada et celle-ci a interprété le terme «mauvais» qui fait partie du critère de l'article 16, où on lit «incapable de juger de la nature et de la qualité de l'acte.ou de savoir que l'acte ou l'omission était mauvais». La cour a interprété le terme «mauvais» au sens moral plutôt qu'au sens légal, ce dernier étant un critère trop étroit.
The Chaulk case had gone to the Supreme Court of Canada, and the Supreme Court of Canada had interpreted the word “wrong”, which is part of the test in section 16, as in “appreciating the nature and quality of the act.or of knowing that it was wrong”, as meaning morally wrong rather than legally wrong, legally wrong being too narrow a test.