Vertaling van "caractère légalement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

saut de ligne | SL | nouvelle ligne | NL | Nouvelle-ligne | NL | Nouvelle ligne | NL | présentation de ligne | changement de ligne | retour à la ligne | avancement d'un interligne | caractère de nouvelle ligne | caractère d'interligne | caractère interligne | caractère de retour à la ligne | caractère de saut de ligne | caractère de changement de ligne | avance de ligne | caractère avance ligne | interligne
line feed | LF | linefeed | line feed character | new line character | newline character | new line | newline | line break character | line break

métal d'imprimerie | métal à caractères | métal des caractères | métal typographique | matière à caractère | matière des caractères | métal de caractères | matière de caractères
type metal | printer's metal

caractère avec empattement | caractère avec empattements | caractère à empattement | caractère à empattements | caractère avec sérif | caractère sérif
serif type | serif face

caractère erroné | caractère illégal | caractère interdit | caractère pirate
illegal character

caractère blanc | caractère invisible | caractère non-imprimant | caractère transparent
invisible character | non-print character | non-printable character | non-printing character | non-printing symbol | whitespace character

caractère élargi | caractère étendu | caractère expansé | caractère large
expanded character | extended character

Collecte et entreposage des preuves médico-légales à caractère génétique
Obtaining and Banking DNA Forensic Evidence

de caractère obligatoire [ de caractère contraignant | de caractère impératif | de caractère impliquant une obligation | de caractère impliquant un engagement ]
binding character

caractère endommagé [ caractère abîmé | caractère cogné ]
battered type [ batter | bad letter ]

caractère de la toux
Character of cough

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’objectif est de fournir les informations, essentiellement à caractère légal, qui n’apparaissent pas à d’autres points du prospectus.
The purpose is to provide information, most of which is of a statutory nature, that is not covered elsewhere in the prospectus.

2. Les États membres exigent que le responsable du traitement efface dans les meilleurs délais les données à caractère personnel et accordent à la personne concernée le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement dans les meilleurs délais de données à caractère personnel la concernant lorsque le traitement constitue une violation des dispositions adoptées en vertu de l'article 4, 8 ou 10 ou lorsque les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale à laquelle est soumis le responsable du traitement.
2. Member States shall require the controller to erase personal data without undue delay and provide for the right of the data subject to obtain from the controller the erasure of personal data concerning him or her without undue delay where processing infringes the provisions adopted pursuant to Article 4, 8 or 10, or where personal data must be erased in order to comply with a legal obligation to which the controller is subject.

Il importe que le caractère légal et habituel de la résidence soit déterminé à la lumière de circonstances factuelles.
The fact if the residence is lawful and ordinary should be determined by de facto circumstances.

Quoi qu'il en soit, il importe de préciser que le séjour de la personne dans un État membre doit avoir un caractère légal et habituel.
However, it should be clarified that the stay of the person in a respective Member State should be lawful and ordinary.

2. la reconnaissance d'un rôle des partis politiques au niveau européen en relation avec les élections au Parlement européen et la reconnaissance formelle du caractère légal de l'utilisation de fonds à cette fin,
2. recognising that European political parties have a role to play in the context of elections to the European Parliament and, in this regard, explicitly recognising the legality of the use of funds for this purpose, and

9. invite les États membres qui ont mis en place une interdiction totale de fumer dans les lieux publics, les bars et les restaurants à rédiger et à signer une charte volontaire proclamant une "zone européenne sans fumée" et à constituer, de la sorte, une avant-garde d'États membres ayant d'ores et déjà adopté volontairement une interdiction totale de fumer, et invite les membres parties à cette charte à envisager de conférer, à terme, un caractère légal à cette charte volontaire au moyen de la procédure de coopération renforcée;
9. Calls on the Member States that introduced a full smoking ban in public places, bars and restaurants to create and sign up to a voluntary charter declaring a 'European smoke free zone', thus creating a spearhead of Member States who have already adopted a full smoking ban on the basis of voluntary membership, and calls on the charter members to consider eventually giving this voluntary charter legislative status through the enhanced cooperation procedure;

Je m’adresse aussi aux collègues de mon groupe lorsque je dis, en ce qui concerne le règlement sur le tabac, que notre travail ne consiste pas à examiner le caractère légal ou non du versement des primes, mais plutôt à vérifier si elles ont toutes été versées de manière légale.
I am also addressing my fellow-Members in this group when I say that, where the Tobacco Regulation is concerned, our job is not to examine the legality or otherwise of paying bonuses, but rather whether they have all been paid in a lawful manner.

L'objectif est de fournir les informations, essentiellement à caractère légal, qui n'apparaissent pas en d'autres points du prospectus.
The purpose is to provide information, most of which is of a statutory nature, that is not covered elsewhere in the prospectus.

Il est généralement interdit par les administrations publiques et donc illégal, mais il peut parfois revêtir un caractère «légal» s'il est autorisé par un gouvernement et exploité dans une zone géographique placée sous son contrôle.
It is usually unauthorised by the relevant government agencies and therefore illegal, but can sometimes be "legal" if authorised by the government and taking place in an area under its control.